Intervention de Alain Vasselle

Cela ne saurait être alors qu'une bonne nouvelle et ne pourrait que témoigner du bien-fondé de la réforme et du changement de comportement tant des usagers que des professionnels de santé et des gestionnaires.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que cette convention tout à la fois définit les missions du médecin traitant, précise le rôle du médecin correspondant, encadre les règles d'accès spécifiques au parcours de soins pour organiser les consultations d'urgence et précise le droit au dépassement reconnu par la loi lorsqu'il s'agit de consultations effectuées en dehors du parcours de soins.

Le parcours de soins ainsi défini est entré en vigueur le 1er juillet 2005. Ce dispositif nécessite, certes, quelques ajustements ponctuels auxquels le Gouvernement procède dans le présent projet de loi de financement. C'est le cas - M. le ministre l'a souligné - de la possibilité de désigner un cabinet de groupe ou un centre de santé comme médecin traitant, ou encore des dérogations qui seraient accordées, sous certaines conditions, aux médecins nouvellement installés.

Le parcours de soins repose sur un deuxième pilier, à savoir la nouvelle articulation entre les interventions du régime obligatoire et celles des régimes complémentaires d'assurance maladie.

Dans ce domaine, la loi de 2004 est intervenue sur trois plans différents : tout d'abord, elle a créé l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, l'UNOCAM ; par ailleurs, elle a institué une nouvelle catégorie de contrats d'assurance santé complémentaire, les fameux « contrats responsables » ; enfin, elle a ouvert un crédit d'impôt. Je note d'ailleurs, au passage, que ce crédit d'impôt aurait dû être mis en place par Mme Martine Aubry à l'époque où celle-ci avait défendu devant nous le volet de « sa » réforme de l'assurance maladie, excluant du dispositif un certain nombre de personnes qui se trouvaient au-dessus du plafond de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC.

Pour ce qui nous concerne, nous tenons à réparer cette injustice en permettant à celles et ceux qui n'étaient pas « solvabilisés » pour acquérir ces contrats d'assurance complémentaire et ces contrats responsables de pouvoir le faire grâce à ce crédit d'impôt. Nos collègues socialistes et communistes devront sans doute maintenant se donner beaucoup de mal pour dénoncer la politique antisociale du Gouvernement !