Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le sénateur, la règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d’un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l’article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d’un tracteur, à savoir B, C ou E, est définie en fonction du poids total autorisé en charge du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque.

Par exception stricte à cette règle, l’article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d’un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative, est dispensé de permis de conduire sous réserve d’être âgé d’au moins seize ans, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur.

Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991. Au sens de l’article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s’appliquent les catégories du permis de conduire.

Il revient aux États membres d’instaurer, ou non, un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. La directive européenne encadre très strictement cette dérogation, qui ne peut être étendue à d’autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d’être annulé par le juge.

Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l’État ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant.

Monsieur le sénateur, il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose, notamment pour les communes rurales.

À cet égard, il est vrai que les dispositions contenues dans la directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 vont amener la création des catégories C1 et C1E du permis de conduire. Ces catégories de permis de conduire poids lourds, limité à 7, 5 tonnes pour le C1 et à un total de 12 tonnes pour le C1E paraissent répondre à vos préoccupations. La France doit transposer ce texte avant le 19 janvier 2011, et elle le fera, pour une mise en œuvre complète à compter du 19 janvier 2013.