Séance en hémicycle du 18 mai 2010 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2010 d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés et soixante sénateurs de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Jacques Berthou, auteur de la question n° 829, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le président, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les exigences réglementaires en matière de conduite de véhicules agricoles.

Les travaux communaux quotidiens, tels que le désherbage, les petits travaux de voirie et les travaux paysagers, nécessitent l’utilisation d’engins agricoles. Aujourd’hui, le code de la route exige, pour conduire un véhicule agricole, de détenir un permis spécifique, le permis C, pour les poids lourds. Or, le financement de la formation des employés communaux pour l’obtention de ce permis représente une charge beaucoup trop lourde pour les petites communes rurales. Celles-ci, en cas d’opérations urgentes, comme le déneigement, sont donc trop souvent dépendantes de services extérieurs, coûteux et peu efficaces.

L’article R. 221-20 du code de la route exempte de la possession du permis C tous « les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés […] à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole ». Il paraît souhaitable d’étendre cette exemption aux adjoints techniques des communes rurales.

La directive européenne publiée le 30 décembre 2006 au Journal officiel de l’Union européenne offre des possibilités pour faire évoluer la réglementation française, avec notamment la création des sous-catégories C1 et C1E. Cette directive n’a pas été transposée en droit français à ce jour. De plus, le député Dino Cinieri a déposé sur ce sujet, en décembre 2008, une proposition de loi qui n’a jusqu’à présent jamais été inscrite à l’ordre du jour.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite savoir si vous envisagez une adaptation des dispositions du code de la route pour permettre aux adjoints techniques municipaux de conduire des véhicules agricoles dans le cadre de leurs fonctions sans obligation de détenir le permis C et, dans ce cas, si un calendrier a été prévu pour l’adoption d’une telle mesure.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d’un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l’article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d’un tracteur, à savoir B, C ou E, est définie en fonction du poids total autorisé en charge du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque.

Par exception stricte à cette règle, l’article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d’un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative, est dispensé de permis de conduire sous réserve d’être âgé d’au moins seize ans, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur.

Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991. Au sens de l’article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s’appliquent les catégories du permis de conduire.

Il revient aux États membres d’instaurer, ou non, un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. La directive européenne encadre très strictement cette dérogation, qui ne peut être étendue à d’autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d’être annulé par le juge.

Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l’État ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant.

Monsieur le sénateur, il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose, notamment pour les communes rurales.

À cet égard, il est vrai que les dispositions contenues dans la directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 vont amener la création des catégories C1 et C1E du permis de conduire. Ces catégories de permis de conduire poids lourds, limité à 7, 5 tonnes pour le C1 et à un total de 12 tonnes pour le C1E paraissent répondre à vos préoccupations. La France doit transposer ce texte avant le 19 janvier 2011, et elle le fera, pour une mise en œuvre complète à compter du 19 janvier 2013.

La parole est à M. Jacques Berthou.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. La tâche des communes rurales doit être facilitée, et les frais évités ; en effet, si ces derniers sont minimes pour les communes urbaines, ils représentent des sommes importantes pour les communes rurales, pour lesquelles chaque centime d’euro compte ! Je souhaite donc que la réglementation évolue en ce sens.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la question n° 824, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Ma question porte sur les tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de la biomasse, notamment forestière.

Voilà exactement un an, à un jour près, le Président de la République s’est engagé à Urmatt à « doubler et si c’est nécessaire […] tripler le tarif d’achat obligatoire d’électricité produite par des unités de cogénération, de taille moyenne, à partir du bois » pour accroître la valorisation énergétique du bois ».

Mais l’arrêté tarifaire qui traduit cet engagement pose des conditions trop restrictives, notamment une puissance électrique minimale de 5 mégawatts. Dans la pratique, la plupart des entreprises concernées, pourtant proches des ressources du terrain et les mieux à même de mettre en œuvre des réseaux de chaleur et d’électricité de proximité favorisant le développement local, perdent le bénéfice de cette mesure.

L’application de cet arrêté profite dès lors aux seuls grands groupes des secteurs du papier, des panneaux et de la chimie.

Lors de la séance des questions cribles au Sénat, le 26 janvier dernier, sur le thème « Copenhague et après ? », j’avais déjà interrogé M. Borloo qui m’avait alors répondu ceci : « les entreprises qui produisent plus de 5 mégawatts, et qui bénéficient donc de tarifs plus élevés, puisque ceux-ci ont été triplés conformément aux engagements, possèdent des filtres à particules. En dessous de ce seuil, elles n’en disposent pas. Or, pour l’instant, nous ne souhaitons pas un développement massif de la biomasse produite sans filtres à particules. Ce point fait partie des difficultés que nous rencontrons, mais j’espère que nous surmonterons bientôt cette contradiction. »

Monsieur le secrétaire d'État, j’appelle toute votre attention sur le fait que, si les centrales de forte puissance sont soumises à une réglementation stricte sur les poussières et les particules, c’est également le cas pour les centrales et les chaufferies bois de plus faible puissance, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et, désormais, pour obtenir les aides du fonds chaleur.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, impose en effet un seuil de 50 milligrammes par normal mètre cube, ou Nm3, pour les chaufferies collectives et de 30 milligrammes par Nm3 pour les chaufferies industrielles. Ces seuils exigent de mettre en place des filtres à particules : électrofiltres, filtres à manche ou laveur-condenseur de fumée. Classiquement, les niveaux de performance atteints sont inférieurs à 10 milligrammes par Nm3.

Compte tenu de ces précisions, et alors que le Sénat va commencer ce soir l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, lequel comprend plusieurs dispositions visant à améliorer l’exploitation du bois et à mieux rentabiliser la ressource forestière, je vous demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que les petites centrales bénéficient également de tarifs d’achat avantageux, qui prennent objectivement en compte les efforts mis en œuvre afin de limiter les émissions de particules. Pour cela, il faudrait que le seuil soit nettement inférieur à 5 mégawatts, et s’établisse si possible à 0, 5 mégawatt.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, le Grenelle de l’environnement a fixé des objectifs ambitieux de développement de la production d’énergie à partir de la biomasse. Ces objectifs ont été confirmés dans la programmation pluriannuelle des investissements adoptée en janvier dernier.

Le Gouvernement entend donner une priorité aux installations les plus performantes d’un point de vue énergétique. C’est donc la valorisation sous forme de chaleur qui est encouragée, grâce au Fonds « chaleur renouvelable », qui a été doté de 1 milliard d’euros pour la période 2009-2011.

À titre complémentaire, la valorisation électrique est également encouragée, même si cette valorisation a un intérêt moindre d’un point de vue énergétique. La programmation pluriannuelle des investissements fixe ainsi un objectif d’accroissement de capacité de 520 mégawatts à l’horizon de 2012 et de 2 300 mégawatts à l’horizon de 2020.

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a tout d’abord décidé de lancer dans les toutes prochaines semaines un appel d’offres pluriannuel pour développer des grandes installations de cogénération, c’est-à-dire de puissance supérieure à 12 mégawatts ; cet appel d’offres portera sur 800 mégawatts. En outre, conformément aux engagements du Président de la République, le tarif d’achat de l’électricité sera triplé pour les installations de taille moyenne, c’est-à-dire de puissance comprise entre 5 et 12 mégawatts.

En revanche, le Gouvernement n’a pas pour stratégie de développer les installations de moins de 5 mégawatts, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les installations de faible puissance ont un coût très élevé. Or le Gouvernement a pour objectif – j’imagine que vous le partagez – de maîtriser la contribution au service public de l’électricité, qui est, il convient de le souligner, acquittée par chaque consommateur d’électricité. C’est donc notre responsabilité de limiter ce coût.

Ensuite, ces petites installations ne sont pas soumises à des normes suffisamment exigeantes pour le moment en termes de qualité de l’air. Or la combustion du bois entraîne des émissions de particules nocives pour la santé. C’est pourquoi le plan national santé-environnement et le plan particules recommandent de soutenir uniquement les installations les moins polluantes.

Enfin, le développement incontrôlé de telles installations en grand nombre rendrait impossible la maîtrise des conflits d’usage sur la ressource en bois. Nos papetiers, nos fabricants de bois d’œuvre se trouveraient en effet face à des difficultés d’approvisionnement. Ce sont donc des filières industrielles entières qui se trouveraient pénalisées.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a ouvert le tarif d’achat au segment 5-12 mégawatts.

À titre dérogatoire, les scieries qui s’engagent à disposer de capacités de séchage du bois et qui limitent au maximum leurs émissions de particules pourront bénéficier du tarif à partir de 1 mégawatt. Cette mesure, décidée lors du dernier comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, permettra de conforter les scieries implantées en secteur rural.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Monsieur le secrétaire d’État, la réponse que vous venez de me faire ne me convient pas du tout. Elle ignore totalement le développement local et l’exploitation des ressources forestières de proximité. Je pense non seulement à ce qui se pratique non seulement dans mon département, la Corrèze, mais aussi dans le reste du Limousin et dans le Massif central. D’ailleurs, d’autres massifs en France sont dans la même situation.

Quand on crée un réseau de chaleur de 6, 4 mégawatts, comme je l’ai fait dans ma ville, qui chauffe l’équivalent de 1 650 logements et d’importants établissements de formation – c’est la « capitale » du génie civil en France –, auquel sont raccordées des scieries pour leurs séchoirs ou une société d’abattage et de transformation de viande, on ne peut pas se satisfaire d’une telle réponse. Je le répète, vous oubliez le développement local !

Vous placez la barre beaucoup trop haut. Ces fameux appels d’offres de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, sont de véritables outils de dérégulation du marché. J’en sais quelque chose ! Je n’ai pas pu signer un contrat pérenne et à prix fixe, car trois centrales de production de biomasse forestière devaient être réalisées à trente kilomètres de ma ville. Mais elles ne se feront jamais !

Je vous informe que je vais demander une évaluation des appels d’offres de la CRE afin de démonter ce système, qui est inacceptable !

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 847, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Ma question porte sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Ce texte prévoit un transfert au 1er janvier 2011 aux départements ayant signé une convention avant le 30 juin 2010. La date est donc proche. Dans un premier temps, les personnels seront mis à disposition de la collectivité, puis, dans un délai de deux ans, ils pourront opter pour une intégration au sein de la fonction publique territoriale.

Or, à ce jour, les décrets d’homologie entre les grades d’ouvriers des parcs et ateliers, ou OPA, et ceux de la fonction publique territoriale n’ont pas été publiés. Une concertation avec les différents partenaires concernés est actuellement en cours. Quant aux décrets, après les consultations obligatoires et l’avis du Conseil d’État, ils pourraient être publiés dans les prochains mois.

Ainsi, au moment de faire leur choix pour intégrer les services départementaux, les OPA ne savent pas sur quel grade de la fonction publique territoriale ils peuvent exercer leur droit d’option. Cette ignorance est un frein pour le choix des personnels et perturbe le processus de transfert.

L’autre volet de ma question porte sur la compensation financière, qui est un point essentiel pour nos départements.

Ainsi, la présente loi dispose que la part des emplois dont le coût n’est pas remboursé par le compte de commerce dans le total des emplois transférés à chaque collectivité bénéficiaire ne peut-être inférieure à celle qui existait au 31 décembre 2006.

Les services départementaux en charge de ce dossier avaient compris que le montant de la compensation financière devait être calculé sur l’effectif en poste au 31 décembre 2006. Or, dans les négociations avec les préfectures afin de rédiger la convention de transfert, il apparaît que les services ministériels évalueraient un effectif fictif au 31 décembre 2006 sur la base de l’effectif présent au moment du vote de la loi. Ainsi, pour le département de la Charente-Maritime, cet effectif fictif est inférieur à l’effectif réellement constaté au 31 décembre 2006, réduisant ainsi la compensation financière de manière très importante, soit d’environ 15 %.

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer dans quels délais seront effectivement publiés les décrets relatifs au statut des personnels ? De même, pouvez-vous nous assurer que les compensations financières seront bien calculées sur la base des effectifs réellement présents au 31 décembre 2006, sans prendre en compte les baisses d’effectifs qui ont été opérées par les directions départementales de l’équipement après cette date et pour lesquelles plusieurs départements ont déjà dû s’engager afin d’y suppléer ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger M. le ministre d’État sur l’application de la loi relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Je tiens tout d’abord à vous indiquer que, lors de la première vague de transfert effectuée au 1er janvier 2010, trente et un parcs ont été transférés aux départements, dont vingt et un ont été des transferts globaux.

En ce qui concerne les personnels des parcs, comme vous le savez, l’article 11 de la loi dispose qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’intégration des OPA dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Ce décret fait d’abord l’objet d’une large concertation, notamment, bien évidemment, avec l’Assemblée des départements de France. Il sera ensuite soumis au Conseil d’État. Dans l’intervalle, la mise à disposition sans limitation de durée des OPA n’est pas remise en cause, et il n’est donc pas fait obstacle à la bonne application de la loi.

En ce qui concerne le dimensionnement du service transféré et les compensations financières correspondantes, les articles 3 et 6 de la loi sont très clairs. Aux termes de l’article 6, « […] les charges de personnel transférées correspondant aux emplois fixés dans la convention […] ou, à défaut, dans l’arrêté […] font l’objet d’une compensation financière, à l’exclusion des charges remboursées au budget général par le compte de commerce […] ».

L’article 3, quant à lui, précise les modalités de dimensionnement du transfert, notamment le dernier alinéa, qui dispose ceci « La part des emplois dont le coût n’est pas remboursé au budget général par le compte de commerce […] dans le total des emplois transférés à chaque collectivité bénéficiaire ne peut être inférieure à celle des emplois dont le coût n’est pas remboursé par ce compte, pourvus dans le parc et les services chargés de fonctions de support qui lui sont associés au 31 décembre 2006 ».

La « clause de sauvegarde » issue de la loi relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement n’assure pas à la collectivité bénéficiaire du transfert un nombre d’emplois non remboursés par le compte de commerce au moins égal à ceux présents au 31 décembre 2006, mais elle lui garantit une « part », autrement dit une « proportion », d’emplois non remboursés par le compte de commerce dans la totalité des emplois du service transféré au moins égale à ce qu’elle était dans le parc et les services supports associés au 31 décembre 2006.

Cette « clause de sauvegarde » est adaptée à la situation spécifique du transfert des parcs et au fait que seule une partie des emplois transférés, ceux non remboursés par le compte de commerce, fait l’objet d’une compensation. Monsieur le sénateur, cette clause n’a soulevé aucune objection lors du processus législatif et du vote du projet de loi.

Une compensation sur la base des effectifs réellement présents au 31 décembre 2006 n’est donc pas envisageable dans la mesure où elle serait contraire à la loi relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement.

Il s’agit là d’un sujet fort complexe…

La parole est à M. Daniel Laurent.

Effectivement, le sujet est complexe.

On laisse au préfet de département une marge de négociation. Or si certains départements hésitent à accepter le transfert, c’est tout simplement parce qu’ils souhaitent que les compensations financières soient réelles. N’oublions pas que ce transfert est intéressant pour l’État, car la charge des parcs est élevée.

Quoi qu’il en soit, la réponse que je viens d’entendre ne me satisfait pas totalement.

La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 858, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Ma question porte sur les énergies renouvelables et se situe dans le droit fil de celle de notre collègue Bernadette Bourzai.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir ce que le Gouvernement attend réellement du monde agricole en matière d’énergies renouvelables.

L’agriculture allemande, nous le savons tous, produit beaucoup plus d’énergie que la nôtre, ce qui assure un profit important aux éleveurs. Dans un contexte de crise économique sans précédent et en pleine élaboration du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dont nous commencerons l’examen cet après-midi dans cette enceinte, l’agriculture française devrait être fortement impliquée dans le développement des énergies renouvelables.

Je pense à la biomasse – le fumier ou les déchets animaux –, qui devrait être valorisée. C’est en effet une source d’énergie permettant de lutter contre le réchauffement climatique, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Je pense également aux biocarburants – les céréales agricoles pour le chauffage ou les huiles végétales – dont on affirme l’importance depuis des années pour remplacer le pétrole, mais qui semblent bien oubliés par les pouvoirs publics.

Je pense enfin à l’énergie photovoltaïque, qui a été beaucoup encouragée, mais qui voit aujourd’hui diminuer sensiblement les prix proposés, que ce soit sur les toits ou dans les espaces agricoles.

Monsieur le secrétaire d’État, à un moment où l’agriculture s’interroge et alors que l’on sait qu’elle peut produire beaucoup d’énergie, qu’attendez-vous d’elle dans les trois domaines de production énergétique que je viens de citer ?

Le monde agricole se demande également quelles conditions en termes économiques et en termes de pérennité lui seront offertes, compte tenu du niveau élevé des investissements. Les agriculteurs ne peuvent en effet s’engager dans ces nouveaux débouchés qu’avec des garanties pour l’avenir et toute la sérénité nécessaire.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avec le Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a engagé un effort sans précédent pour développer la production et l’utilisation d’énergie renouvelable dans le secteur agricole et dans les territoires ruraux. Je vais passer en revue l’ensemble des projets existants.

Tout d’abord, en ce qui concerne l’énergie photovoltaïque, de nouveaux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque ont été mis en place. Ces tarifs, qui sont aujourd’hui les plus élevés d’Europe, assurent une juste rémunération aux investissements.

Vous le savez, le photovoltaïque a connu un phénomène d’emballement à la fin de l’année 2009. Le Gouvernement a pris soin, dans ses mesures, de traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs, d’une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d’autre part. Avec un dispositif équitable et soutenable financièrement, le Gouvernement a entendu reconnaître le rôle déterminant du secteur agricole pour l’atteinte des objectifs du Grenelle de l’environnement et la mutation énergétique de notre pays.

Ensuite, s’agissant de la cogénération biomasse, les tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de biomasse ont été plus que doublés au 1er janvier 2010.

Par ailleurs, le Gouvernement lance périodiquement des appels d’offres pour la construction de grandes unités de cogénération-biomasse, en privilégiant les zones rurales et les zones de massif. En janvier 2010, 32 projets ont été retenus, pour une puissance cumulée de plus de 250 mégawatts, soit le quart de la puissance d’un réacteur nucléaire.

Nous avons mis en place le Fonds chaleur renouvelable, doté d’1 milliard d’euros pour la période 2009-2011. Ce Fonds chaleur renouvelable, créé par le Grenelle de l’environnement, permet d’accélérer très fortement la construction de chaufferies bois dans les secteurs agricole, tertiaire, résidentiel et industriel.

Le premier appel à projets a été un succès : 150 millions d’euros d’investissements, soit 50 % de plus que ce qui était initialement envisagé. La moitié des projets concerne le seul secteur agroalimentaire, et 80 % des projets se situent en milieu rural. Un second appel d’offres a été immédiatement relancé en octobre 2009.

S’agissant de la méthanisation et de l’injection du biogaz dans le réseau de gaz nature, le Gouvernement a pour objectif de favoriser la valorisation du bio-méthane. Nous avons modifié la législation relative aux installations classées, et un tarif d’achat de l’électricité produite à partir de bio-méthane a été créé.

Enfin, concernant les biocarburants, la France s’est engagée dans un programme ambitieux de développement et met en œuvre une série de mesures permettant d’encourager leur production et leur mise sur le marché. Ainsi, l’objectif européen d’incorporation de 5, 75 % a été avancé à 2008 et porté à 7 % en 2010.

La directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite directive « ENR », adoptée sous présidence française dans le cadre du « paquet énergie-climat », prévoit un objectif de 10 % à l’horizon de 2020, avec en outre des critères de durabilité et un objectif global en termes de bilan de gaz à effet de serre.

Voilà, monsieur le sénateur, l’ensemble des dispositions prises par le Gouvernement pour développer ces filières énergétiques en milieu rural et notamment en milieu agricole, sur lequel nous comptons pour atteindre l’ensemble de ces objectifs.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Le monde agricole, comme je l’ai dit, est en crise et attend beaucoup de cette possibilité de revenus supplémentaires que peut procurer la production d’énergie. Je rappelle qu’en Allemagne, en 2005, 3 500 exploitations utilisaient la méthanisation, alors que la France est en retard à cet égard, avec un nombre d’unités limité. Cela nécessite aussi des investissements très lourds. Il faudra que l’agriculteur soit accompagné, car il n’aura pas les moyens de procéder seul à ces investissements.

Monsieur le secrétaire d’État, je crois beaucoup à l’énergie photovoltaïque, avec des panneaux installés sur les toits des bâtiments des exploitations agricoles – ces investissements peuvent en effet être supportés plus facilement, et les installations ne sont pas gênantes pour l’environnement –, ainsi que sur des terres agricoles non productives – il faut en effet veiller à la préservation des terres agricoles. Mais nous disposons de grands espaces rocheux et plats pour réaliser du photovoltaïque. Il s’agit en tout cas d’une priorité.

Enfin, s’agissant des biocarburants, si l’on en parlait beaucoup voilà sept ou huit ans, la hausse du prix des céréales, qui n’a du reste été qu’un feu de paille, avait fait retomber le problème. Mais aujourd’hui, le niveau du prix des céréales est tel que l’espoir peut renaître, et ce d’autant plus que le pétrole, avec la baisse de l’euro, est susceptible de se renchérir.

Il y a là toute une réflexion à avoir. L’agriculture attend beaucoup de ce domaine des énergies.

La parole est à M. François Rebsamen, auteur de la question n° 865, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite interroger M. le secrétaire d’État sur la situation de la caisse d’allocations familiales de la Côte-d’Or, et plus généralement sur celle de toutes les caisses d’allocations familiales.

La caisse d’allocations familiales de la Côte-d’Or est confrontée à une situation particulièrement préoccupante qui a conduit sa direction à prendre des mesures douloureuses de fermeture provisoire pendant plusieurs semaines des accueils physique et téléphonique. Et ce n’est malheureusement pas un cas isolé.

Cette décision avait pour objectif de dégager un temps suffisant pour résorber le retard dans le traitement des dossiers et de permettre ainsi le paiement plus rapide des prestations indispensables pour les quelque 90 000 allocataires de cette caisse. Ce sont non pas de simples dossiers en retard mais bien des milliers de familles laissées pour compte.

Ces mesures ne sont pas normales, d’autant que l’origine du malaise est parfaitement connue de la Caisse nationale d’allocations familiales et de la nouvelle mission nationale de contrôle : il n’y a pas suffisamment de moyens compte tenu des charges de travail.

Des solutions sont localement trouvées, mais elles ne sauraient constituer de vraies solutions à long terme ni même à moyen terme. Le manque de personnel et les conditions de travail sont désastreux.

Par ailleurs, l’hypothèse d’une diminution de la charge de travail des caisses d’allocations familiales est à exclure compte tenu de la mise en œuvre du RSA jeunes, de la modification de la gestion de l’allocation adultes handicapées, et enfin du transfert par l’État de la gestion de la section départementale des aides publiques au logement, par exemple.

Dans le même temps, la caisse d’allocations familiales de la Côte-d’Or, comme d’autres, est sous le coup d’une réduction d’effectifs de dix postes à l’horizon de 2012.

Plus de missions, plus d’allocataires et moins de moyens : voilà une équation profondément déséquilibrée qui ne saurait déboucher sur une issue favorable pour les citoyens concernés et les professionnels de la caisse d’allocations familiales.

Être crédible consisterait à donner enfin des moyens aux caisses d’allocations familiales, car les conditions de travail mais surtout le niveau de service attendu par les allocataires – et le service public local est apprécié par nos concitoyens – sont dangereusement remis en question alors même que la crise économique sévit. Le « malaise » se répand chez les salariés du secteur social.

Pour vous donner des exemples dans mon département, l’antenne est fermée depuis sept mois dans la commune de Quetigny, cependant que, dans la commune de Châtillon-sur-Seine, les habitants se sont battus pour obtenir une journée de permanence par mois. Cette situation n’est donc pas acceptable, vous en conviendrez.

Les caisses d’allocations familiales, comme les collectivités locales – vous le savez, monsieur le secrétaire d’État –, ne sont pas les « pleureuses de la République », mais elles assument des missions essentielles.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre une bonne pratique professionnelle, un niveau de service correct pour les salariés de la caisse d’allocations familiales et, surtout, pour les allocataires de cette dernière ? J’ai évoqué la CAF du département de la Côte-d’Or, mais je pense que l’on peut étendre cette question à l’ensemble des caisses d’allocations familiales.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Éric Woerth qui ne peut être là ce matin.

Vous m’interrogez sur la situation de la caisse d’allocations familiales de la Côte-d’Or. Dans un certain nombre de caisses d’allocations familiales, la situation, bien qu’elle se soit significativement stabilisée, demeure difficile.

On observe ainsi depuis le début de l’année une amélioration globale de la situation des caisses d’allocations familiales, bien que les performances demeurent variables d’une à l’autre, cela va de soi.

Aujourd’hui, pour vous donner quelques précisions, la charge de travail moyenne nationale nécessaire pour gérer les stocks de dossiers représente cinq jours de travail, contre plus de huit jours en début d’année. Quatre-vingt-deux caisses d’allocations familiales ont des stocks de dossiers à traiter représentant moins de cinq jours de travail.

La caisse d’allocations familiales de Dijon, quant à elle, présente encore un stock équivalant à 7, 1 jours de travail, un peu au-dessus des moyennes indiquées. Mais les difficultés sont en train de se résorber, puisque le stock de pièces à traiter s’élevait à la caisse d’allocations familiales de Dijon, en début d’année, à plus de douze jours.

La caisse d’allocations familiales de Dijon a dû, au cours des derniers mois, se résoudre à réduire de manière ponctuelle son accueil physique et téléphonique afin de concentrer ses forces de production sur le traitement des dossiers reçus.

Je vous rappelle que les moyens alloués aux caisses d’allocations familiales ont fortement augmenté. En 2009 par exemple, nous avons augmenté les effectifs des caisses d’allocations familiales de 1 257 postes à temps plein, auxquels s’ajoutent 389 emplois à temps plein au titre du remplacement de l’ensemble des départs à la retraite l’année dernière.

En 2010, la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux ne s’appliquera qu’à partir du second semestre. À ce titre, la caisse d’allocations familiales de Dijon a été autorisée, en 2009, à embaucher l’équivalent de 13, 5 emplois temps plein. Ces personnels nouveaux sont aujourd’hui pour la plupart en formation et seront sur le terrain dans les toutes prochaines semaines.

Par ailleurs, nous avons aussi autorisé le recrutement à titre exceptionnel de 400 personnes en contrat à durée déterminée. Ce sont donc aujourd’hui 2 000 personnels supplémentaires qui vont travailler dans l’ensemble des caisses d’allocations familiales. Cette mobilisation devrait permettre de poursuivre l’amélioration de la situation entamée au début de 2010.

La parole est à M. François Rebsamen.

Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État des éléments d’information – j’en connaissais d’ailleurs une partie – qu’il m’a donnés.

S’agissant de la caisse de Côte-d’Or, une nouvelle formation est mise en place pour les stagiaires. Mais le problème tient au fait que la formation dure dix-huit mois. Il y a eu une impréparation dans la gestion du personnel, et c’est là un problème majeur pour notre fonction publique.

Je voudrais également faire part de mes inquiétudes quant à l’avenir. Certes, les caisses d’allocations familiales parviendront à mon avis, compte tenu des efforts consentis, à résorber le retard de dossier ; mais l’arrivée du RSA jeunes, la gestion de l’allocation aux adultes handicapés et le transfert par l’État vont charger les caisses d’allocations familiales.

Par conséquent, même si nous arrivons à la fin de 2010 à résorber une partie du retard, le problème risque de se reposer en 2011 et en 2012. Je souhaite qu’il soit fait particulièrement attention à ce point.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 866, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les conditions de fonctionnement et de mise en œuvre des missions des maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH, et en particulier sur le financement de la prestation de compensation du handicap, ou PCH.

Je souhaite attirer votre attention sur les problèmes auxquels est confrontée la MDPH de la Creuse, cette situation étant d’ailleurs partagée par nombre d’autres établissements de ce type.

En application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le conseil général, comme l’ensemble des départements, a largement contribué à la mise en place de la MDPH, engageant la collectivité au-delà de ses obligations.

Cinq ans après l’adoption de la loi, les engagements de l’État initialement prévus lors de la signature de la convention de mise en place sont inégalement respectés. L’État s’était pourtant engagé à financer directement les personnels mis à la disposition de la MDPH et à compenser financièrement les coûts salariaux correspondant aux personnels non remplacés ou ayant fait le choix de réintégrer leur administration d’origine.

Si des dispositions ponctuelles ont été prises en 2009 pour pallier ces insuffisances de prise en charge, les montants dus au titre de l’année 2008 demeurent cependant non réglés à ce jour. Par ailleurs, aucune assurance n’est donnée pour 2010.

La MDPH est également en attente de réponses pérennes concernant les engagements financiers de l’État et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou CNSA, à l’égard de la charge induite par l’attribution de la prestation de compensation du handicap.

Parallèlement, l’État va-t-il honorer ses obligations à l’égard du fonds départemental de compensation du handicap ? En 2009, aucun crédit n’a été alloué à ce titre, alors que la loi prévoit que le reste à charge d’un plan de compensation ne saurait excéder 10 % des ressources personnelles du bénéficiaire.

Les MDPH, guichets uniques des départements, interfaces entre l’ensemble des acteurs du handicap sur le territoire, ne peuvent aujourd’hui continuer à fonctionner de cette manière. La loi garantissait une prise en charge partagée entre l’État et les autres partenaires pour subvenir aux besoins de financement. Un rapport sénatorial, publié en juin dernier, souligne la « grande disparité des situations entre les départements », avec une part de l’État qui peut varier de 12 % à 67 %, amenant les conseils généraux à compenser le manque financier.

En 2010, le département de la Creuse va devoir faire face à un doublement du nombre de bénéficiaires de la PCH. Face à un tel accroissement, la compensation partielle assurée via la CNSA sera inopérante.

Compte tenu des besoins, des attentes et des espoirs des personnes handicapées et de leurs familles, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’agir afin que les engagements de l’État en matière de fonctionnement des MDPH soient respectés.

Enfin, l’État se devant d’assurer pleinement son rôle de garant de l’équité territoriale, pourriez-vous m’indiquer si le Gouvernement compte rapidement mettre en œuvre des mesures financières en direction des départements les plus fragiles, dont les finances sont le plus directement affectées par le poids grandissant de la PCH, afin d’assurer l’indispensable solidarité nationale à leur égard ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence d’Éric Woerth ce matin.

Pour être sincère, je ne pense pas que l’on puisse dire que l’État ne s’est pas investi dans la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées. Aujourd’hui, un millier d’agents de l’État sont mis à disposition des MDPH. En 2010, l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie y consacreront plus de 100 millions d’euros.

Pour la première fois d’ailleurs, et vous l’avez rappelé, les crédits nécessaires à la compensation des postes vacants, soit 24 millions d’euros, ont été inscrits en loi de finances. Plus précisément, le versement de la subvention de l’État interviendra cette année en trois fois : le premier versement sera effectué dans les prochaines semaines, le deuxième au mois de juillet et le dernier à l’automne. Une convention financière sera par ailleurs signée entre l’État et les MDPH.

Enfin, avec l’appui de l’Inspection générale des affaires sociales, que le Gouvernement a sollicitée à cet effet, des mesures de gestion des ressources humaines seront mises en œuvre pour améliorer le taux de remplacement des postes vacants.

S’agissant du financement de la prestation de compensation du handicap, le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie représente 70 % de la dépense, soit 500 millions d’euros, fruits de la solidarité nationale par le biais de la journée de solidarité.

Cependant, nous sommes tous conscients du caractère préoccupant de la situation des finances départementales, même si des disparités sont constatées. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a demandé à Pierre Jamet un rapport sur cette question. Il réunira au mois de mai, soit dans les tous prochains jours, les ministres concernés et la Commission exécutive de l’Assemblée des départements de France afin d’engager un travail de concertation sur les nombreuses propositions de ce rapport.

Comme vous le savez, des travaux sont conduits par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec la participation des conseils généraux, afin de proposer des modifications de ces critères, qui pourront être mis en œuvre dès 2011.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Certes, l’État s’est impliqué dans la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, mais pas au niveau qu’il avait annoncé et qui était prévu dans la loi.

Vous avez fort justement fait référence au rapport Jamet, qui a été remis au Premier ministre le 22 avril dernier. Ce rapport confirme la dégradation des finances départementales. Une typologie des départements a été établie, dans laquelle on distingue en particulier les départements ruraux pauvres, même s’il existe également des départements urbains pauvres.

Ces départements ruraux pauvres, qui sont au nombre de huit, ont progressivement eu à « digérer » l’allocation personnalisée d’autonomie, à compter de 2002, le transfert du revenu minimum d’insertion à partir de 2004, puis la loi du 13 août 2004. Aujourd'hui, les départements assistent à une augmentation de leurs dépenses sociales. Ils doivent ainsi faire face à l’accroissement du « RSA socle » du fait de l’explosion du taux de chômage sur leurs territoires et au financement de la prestation de compensation du handicap. La situation pour l’année 2011 s’annonce donc extrêmement difficile pour les départements ruraux fragiles. Il importe donc de mettre en place très rapidement un système de péréquation offensif et ambitieux afin que ne surgissent pas très vite de lourdes difficultés.

La parole est à M. André Trillard, auteur de la question n° 869, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le dossier des retraites est maintenant sur la table.

Chacun d’entre nous est conscient que, d’une façon ou d’une autre, il lui faudra consentir un sacrifice pour permettre à cette extraordinaire construction que constitue notre système de retraite par répartition de perdurer.

Il est toutefois une catégorie de personnes – essentiellement des femmes – dont la situation doit être améliorée et justifie qu’elles soient épargnées par l’effort collectif : je veux parler des personnes veuves bénéficiaires d’une pension de réversion. Chacun sait ici que leur situation n’a cessé de se dégrader au cours de ces dernières années.

Je connais la position de votre ministre de tutelle sur la suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes seules : il était en effet ministre du budget lorsque cette disposition a été votée. Cette demi-part aurait dû être réservée aux personnes ayant élevé seules un ou plusieurs enfants, comme c’était la vocation du dispositif. Il n’était pas normal, il faut le reconnaître, que des personnes n’ayant jamais élevé seules un enfant puissent en bénéficier, au motif qu’elles vivent seules, à l’issue d’un divorce par exemple.

Même si le Sénat a bien amélioré le dispositif proposé en 2007 en substituant à la suppression envisagée une limitation du bénéfice de la demi-part aux personnes apportant la preuve qu’elles ont élevé seules leurs enfants pendant cinq ans, il reste que nombre de veuves ne pouvant arguer de ces cinq années vont perdre en 2012 ce qui était non pas un avantage, mais une juste et modeste compensation de la faiblesse de leurs revenus. Certaines d’entre elles, qui n’étaient pas imposables jusque là, vont le devenir, avec les conséquences que cela entraîne en termes de taxe d’habitation, de contribution à l’audiovisuel public, de taux de CSG, etc.

Une autre catégorie de personnes veuves n’est, elle, même pas concernée par cette question, car, en raison de la modestie de leurs revenus, en particulier de leur pension de réversion, elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu : de ces femmes aussi, je veux vous parler, monsieur le secrétaire d’État.

Certes, les femmes concernées ont bien noté la volonté du Gouvernement d’améliorer leur situation, symbolisée par la revalorisation de 11 % de l’ensemble des pensions de réversion au 1er janvier 2010, mais elles regrettent que celle-ci ne concerne que les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans percevant moins de 800 euros – c’est peu, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État –, alors même que la condition d’âge minimum pour bénéficier d’une pension de réversion a été rétablie à cinquante-cinq ans.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous lire un court extrait d’un courrier que m’ont adressé les représentantes de l’Association départementale des conjoints survivants de la Loire-Atlantique en février dernier : « en effet, cette pension de réversion n’est autre que le produit du travail de notre conjoint auquel nous avons participé ; nous ne demandons pas la charité, seulement de pouvoir vivre dignement ». Je dois dire que ces propos, frappés au coin du bon sens et empreints de sincérité, me sont allés droit au cœur, comme à d’autres certainement ici.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : pouvez-vous me confirmer que le Gouvernement envisage bien de réexaminer le problème spécifique des pensions de réversion, ainsi qu’il l’a indiqué à plusieurs reprises dans des réponses à des questions, et m’indiquer de quelle façon il compte le faire ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les pensions de réversion des veuves et des veufs. Le Gouvernement attache une grande importance à cette question, que nous aurons l’occasion d’évoquer à l’occasion du débat sur les retraites.

Comme le Président de la République s’y était engagé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a traduit un effort important en termes de revalorisation des pensions de réversion des veuves et des veufs se trouvant dans une situation sociale très précaire.

Le taux de la réversion a été porté de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation bénéficie, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, à l’ensemble des conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans et dont la retraite totale n’excède pas 800 euros. Cette mesure concerne aujourd’hui plus de 600 000 personnes.

Vous évoquez par ailleurs le retour à cinquante-cinq ans de l’âge d’attribution d’une pension de réversion. Cette décision a été prise après une concertation ayant permis de confirmer les conclusions de plusieurs rapports, notamment celui qui a été rédigé en 2007 par les sénateurs Dominique Leclerc et Claude Domeizel.

La réversion ne constitue pas nécessairement une solution adaptée à la prise en charge des situations de veuvage précoce. Elle risque de pénaliser les veuves dont le conjoint décédé n’a pu, en raison du caractère précoce du décès, acquérir que des droits très réduits à l’assurance vieillesse.

L’assurance veuvage constitue, pour les veuvages précoces avant l’âge de cinquante-cinq ans, une solution plus adaptée. Elle a ainsi été rétablie et prolongée, puisqu’elle est maintenant versée pour une durée maximale de deux ans.

Vous m’interrogez enfin, monsieur le sénateur, sur le débat à venir sur la réforme des retraites, que j’ai évoqué au début de mon propos. Dans son document d’orientation, le Gouvernement s’est notamment engagé à adapter les mécanismes de solidarité des régimes de retraite à la réalité des besoins sociaux.

Dans le cadre des discussions qui sont menées, la question des veuves et des veufs, je vous le confirme, sera soulevée. Le Gouvernement fera un certain nombre de propositions qui permettront d’asseoir la solidarité nationale sur des bases justes et conformes aux difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens.

La parole est à M. André Trillard.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais j’avoue que je reste un peu sur ma faim, car vous parlez au futur : le Gouvernement « fera » des propositions.

En tout cas, je souhaite que cette question importante fasse l’objet d’une étude bienveillante et qu’on n’y apporte pas seulement une réponse technique. Les situations que j’évoque sont difficiles, parfois très complexes, car les retraites des personnes concernées n’atteignent pas toujours 800 euros.

Je souhaite vivement, monsieur le secrétaire d’État, que ces personnes soient bien traitées et qu’elles soient respectées, car elles méritent de l’être.

La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 846, transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Madame la secrétaire d’État, ma question concerne la prochaine convention d’objectifs et de gestion des URSSAF, les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, en cours de négociation entre les ministères concernés et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. Cette convention d’objectifs, ainsi que les conséquences qu’elle entraînera, suscite des inquiétudes.

Elle prévoit une régionalisation du réseau des URSSAF avec la disparition de certaines tâches au niveau départemental. L’inquiétude qui se fait jour est celle de la disparition des établissements départementaux de petite taille. Je pense notamment à l’URSSAF du département des Ardennes, qui compte quarante-neuf employés.

Dans les départements, les URSSAF jouent un rôle de proximité et d’accompagnement, notamment vis-à-vis des entreprises en difficulté, auxquelles elles apportent soutien et conseil ; d’où l’importance de telles structures, notamment dans les Ardennes, où le contexte économique est particulièrement difficile. Le maintien de l’établissement concerné est donc vraiment indispensable, d’autant que d’importants efforts de rationalisation et de mutualisation des tâches ont déjà été réalisés avec le département voisin, la Marne.

En conséquence, je souhaiterais obtenir des assurances quant à la pérennité de telles structures départementales, notamment, dans le cas des Ardennes, de l’URSSAF de Charleville-Mézières.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Laménie, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, qui, retenu actuellement à l’Assemblée nationale pour répondre aux questions de vos collègues députés, m’a déléguée auprès de vous.

Le Gouvernement considère l’évolution des réseaux des différentes branches du régime général comme une condition de l’amélioration de l’efficience du service public de la sécurité sociale, en termes de qualité de service rendu aux citoyens et d’efficacité de ses missions.

Par ailleurs, la branche « recouvrement » doit également développer des services dématérialisés, gages notamment de simplification de la relation avec les employeurs.

Je rappelle que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale s’était penchée sur la question en 2005. Elle avait souligné que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait aboutir à une déperdition des ressources et être facteur de déséquilibre. Elle avait donc demandé une évolution du réseau.

Actuellement, l’évolution des réseaux des différentes branches du régime général s’effectue dans le sens du regroupement d’organismes, et ce dans le respect des réalités locales et de l’objectif d’accessibilité préservée à un service public de qualité. En outre, elle s’appuie sur les nouveaux outils de contact dématérialisé avec l’usager.

Dans cet esprit, la convention d’objectifs et de gestion de l’ACOSS pour 2010-2013 – vous l’avez mentionnée, monsieur le sénateur – prévoit de faire évoluer le réseau vers une organisation structurée autour d’URSSAF régionales.

Je le précise, les sites départementaux actuels ne seront pas remis en cause. Une telle évolution n’aura donc aucune conséquence sur les implantations locales, qui seront maintenues. Elles conserveront l’ensemble des activités dont la prise en charge suppose proximité, réactivité et prise en compte des contraintes locales. À ce titre, elles disposeront d’une délégation décisionnelle. L’échelon régional, pour sa part, assurera le pilotage général et la gestion des fonctions pour lesquelles la proximité ne constitue pas un facteur d’efficacité.

Les règles de gouvernance contribueront à assurer l’ancrage départemental de la branche « recouvrement » pour lui permettre de rester en phase avec les problématiques et spécificités locales.

De nouvelles missions seront confiées à l’échelon départemental. Il s’agira, par exemple, d’analyser la politique de service aux usagers ou le contexte économique et social et de lutter contre les fraudes.

La nouvelle convention d’objectifs et de gestion conforte les URSSAF en tant que partenaires privilégiés des entreprises. L’accompagnement juridique des cotisants sera renforcé pour les aider à appliquer la réglementation. Dans un contexte économique tendu, la priorité sera également accordée au recouvrement à l’amiable et au rôle des URSSAF en matière de prévention et d’accompagnement des entreprises en difficulté, sujet que vous avez abordé.

Vous avez aussi évoqué les personnels. Comme cela a été le cas pour la départementalisation dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion précédente, c'est-à-dire celle de 2006-2009, le nouveau schéma organisationnel sera mis en place sans licenciement ni mobilité forcée, conformément aux dispositifs d’accompagnement du changement négociés en 2010 pour le personnel du régime général et en concertation avec les instances locales, les conseils d’administration et les instances représentatives du personnel.

Enfin, des actions de formation et un plan d’accompagnement à la mise en œuvre de la régionalisation seront définis.

Telles sont, monsieur le sénateur, les informations que le Gouvernement souhaitait porter à votre connaissance par mon intermédiaire.

La parole est à M. Marc Laménie.

Madame la secrétaire d'État, je tiens tout d’abord à vous remercier de votre intervention. Vous avez cherché à rassurer les personnels des URSSAF, notamment dans les départements de petite taille. Les agents de ces structures sont très attachés au soutien direct ou indirect en faveur des entreprises, quelles qu’elles soient.

En outre – il ne faut pas l’oublier –, les URSSAF travaillent également pour les collectivités territoriales et jouent de ce fait un rôle de proximité très important en matière de recouvrement, d’où certaines craintes légitimes, que nous pouvons comprendre. Je tenais à vous en faire part.

Quoi qu’il en soit, madame la secrétaire d’État, je vous remercie de nous avoir rassurés et de vouloir ainsi soutenir et développer l’ensemble des missions des URSSAF.

La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 870, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite interroger le Gouvernement sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves et aux veufs. En effet, et j’attire votre attention sur ce point, la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 restreint les conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire au bénéfice des parents isolés ayant élevé seuls leurs enfants.

À l’évidence, une telle mesure est uniquement budgétaire et elle sanctionnera plus spécifiquement la majorité des veuves ou veufs, qui, dans neuf cas sur dix, perdent leur conjoint à plus de cinquante-cinq ans et n’ont généralement plus d’enfant à charge.

Pour ces personnes, dont les revenus sont souvent faibles, une telle disposition aura plusieurs conséquences. D’abord, il y aura augmentation de l’impôt sur le revenu. Ensuite, une population âgée qui n’était jusqu’à présent pas imposée le sera désormais, perdant ainsi le bénéfice d’exonérations ou de dégrèvements en matière de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle. Enfin, le montant des droits liés au niveau d’imposition – je pense notamment à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA – diminuera. Et, dans le même temps, ces personnes continueront à supporter seules les frais de résidence, qu’il s’agisse du loyer, des charges, des impôts locaux ou du chauffage…

Cette mesure pénalisera donc les plus modestes. Des personnes déjà fragilisées par le décès de leur conjoint verront leur pouvoir d’achat encore amputé. Des veuves ayant élevé leurs enfants perdront leur avantage et, de ce fait, la reconnaissance qui leur était due pour avoir ainsi sacrifié leur carrière.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir quelles dispositions seront prises par le Gouvernement pour traiter le cas particulier des conjoints survivants aux revenus modestes qui sont spécifiquement affectés par un tel dispositif.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Signé, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui m’a chargée de vous apporter des éléments de réponse concernant les nouvelles modalités d’attribution de la majoration de quotient familial pour les personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, les modifications des conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire pour ceux que l’on appelle les « vieux parents » ont été adoptées dans la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sur la base d’une initiative parlementaire.

Il faut le rappeler, la demi-part supplémentaire accordée aux parents vivant seuls et ayant élevé un ou plusieurs enfants, faisant l’objet d’une imposition distincte, était une dérogation importante au système du quotient familial. À l’origine, elle était fondée sur la prise en compte de la situation des veuves de guerre.

Or il est apparu qu’un tel avantage ne correspondait plus à aucune charge effective, qu’elle soit familiale ou liée à une invalidité.

Dans ces conditions, le législateur a décidé de recentrer cet avantage fiscal à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009 au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant aussi supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. Auparavant, il suffisait de vivre seul, même en ayant élevé l’enfant ou les enfants concernés à deux.

Désormais, pour les contribuables qui ne satisfont pas à la condition d’avoir supporté la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans, l’imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n’ayant pas eu d’enfant.

À notre sens, il ne serait pas justifié de vouloir revenir aujourd’hui sur le principe d’une telle mesure, qui est de cohérence et d’équité.

Pour éviter des sursauts d’imposition, l’avantage fiscal en matière d’impôt sur le revenu est maintenu à titre provisoire et dégressif pour l’imposition des revenus des années 2009 à 2011.

Ainsi, pour les contribuables ayant bénéficié d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l’année 2008 et ne satisfaisant pas aux nouvelles conditions, à savoir non seulement vivre seul, mais avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans, la demi-part est maintenue pour la période 2009-2011, afin d’assurer une transition. La situation de ces contribuables au regard de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public sera également préservée pour les années 2010, 2011 et 2012.

Il faut d’ailleurs le rappeler, les personnes âgées de plus de soixante ans, puisque c’est surtout d’elles qu’il s’agit, et les veuves ou veufs peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation sur leur habitation principale et du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public lorsque leur revenu fiscal de référence n’excède pas certaines limites prévues par la loi.

Enfin, puisque vous avez évoqué l’APA, je précise que les modalités de son calcul dépendent du niveau des revenus et du nombre de personnes, et non du nombre de parts du foyer fiscal. Ainsi, la nouvelle disposition fiscale relative à l’impôt sur le revenu n’a pas de conséquences sur les modalités de détermination du montant de cette prestation.

Telles sont, monsieur le sénateur, les informations que Christine Lagarde m’avait chargée de porter à votre connaissance.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

Monsieur le président, je souhaite d’abord remercier Mme la secrétaire d’État, même si sa réponse ne m’a pas convaincu.

Le prétexte invoqué – vous avez parlé d’« équité », madame la secrétaire d’État - pour adopter une telle mesure, qui modifie les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, paraît difficilement défendable. En effet, le motif avancé est le suivant : la demi-part ayant été instituée après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte la situation particulière des veuves de guerre, elle n’aurait plus de pertinence aujourd’hui, car elle favoriserait les situations de ruptures de couples par rapport aux unions. À mon sens, cela ne tient pas.

Il est clair que la décision est uniquement budgétaire et qu’elle sanctionnera plus spécifiquement la majorité des veuves ou des veufs.

En France, chaque année, 235 000 personnes perdent leur conjoint et, dans neuf cas sur dix, le survivant est âgé de plus de cinquante-cinq ans et n’a plus d’enfant à charge.

Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous affirmez que la situation des personnes concernées est identique à celle des personnes n’ayant pas eu d’enfant. Ne pas avoir eu d’enfant et en avoir eu mais ne plus les avoir à charge, ce n’est tout de même pas exactement pareil !

Je le répète, pour les veuves ou veufs dont les revenus sont faibles, une telle mesure entraînera une augmentation de l’imposition, alors que les frais de résidence resteront évidemment les mêmes.

Je crois donc que cette disposition pénalisera les plus modestes. Des personnes déjà fragilisées par le décès de leur conjoint verront leur pouvoir d’achat, déjà mis à mal par une faible revalorisation des retraites, encore amputé. Des femmes qui ont élevé leurs enfants pendant que leur mari travaillait et qui sont aujourd'hui devenues veuves perdront le bénéfice d’un tel avantage et, de ce fait, la reconnaissance qui leur est due pour avoir ainsi sacrifié leur carrière.

Certes, ces raisons sont d’ordre plus sentimental que budgétaire, mais elles devraient néanmoins être prises en compte.

Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement doit agir pour traiter le cas particulier des conjoints survivants aux revenus modestes, qui sont affectés et touchés par cette décision.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 819, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Cette question porte sur l’effectivité du décret du 15 novembre 2006 relatif à la mise en place de l’interdiction de fumer dans l’ensemble des lieux à usage collectif.

La mise en place de l’interdiction de fumer dans l’ensemble des lieux à usage collectif en 2006 a permis une avancée notoire dans la protection de la population contre la fumée de tabac.

Malgré ce premier succès, de plus en plus de dérives et de tentatives de détournement de la loi sont observées jour après jour. Les plaintes de personnes confrontées à la fumée de tabac dans les lieux visés – bureaux, terrasses de restaurant et de café, transports en commun, parties communes d’immeuble, salles de spectacles, etc. – sont en recrudescence.

Il ne faut pas exagérer !

Une enquête TNS-Direct d’octobre 2009 réalisée dans deux cent cinquante lieux de convivialité sur le territoire montre que 83 % des personnes sondées sont régulièrement incommodées par des clients fumeurs, et 70 % en outre-mer.

Dans les entreprises et sur les lieux de travail, 20 % des actifs subissent un tabagisme passif en 2009 contre 8 % l’an dernier. Le pourcentage d’exposition le plus élevé - 27 % - concerne les entreprises de taille moyenne.

Parallèlement, on note un laxisme, voire une absence manifeste de contrôles sur le terrain, ce qui risque de nous ramener à la situation antérieure à la loi.

Or ce sont près de 66 000 de nos concitoyens qui seront susceptibles de mourir des suites du tabagisme actif ou passif cette année, le tabac représentant la première cause de décès évitable en France.

Il n’est pas nécessaire de présenter de nouveaux aménagements législatifs, mais il faut demander une application de la loi plus responsable afin que les efforts entrepris par les associations et l’État ne soient pas vains.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir nous faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez bien voulu attirer l’attention de Mme Roselyne Bachelot sur l’application de l’interdiction de fumer, en particulier à la suite des constats figurant dans le rapport de l’association Les Droits des Non-Fumeurs, dite DNF.

Ce rapport porte, notamment, sur l’évolution des comportements à l’égard du tabac et de la législation dans notre pays trois ans après l’entrée en vigueur du décret du 15 novembre 2006 venu renforcer l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, en particulier depuis le 1er janvier 2008, dans les cafés, bars, restaurants et discothèques.

Dans ce rapport, l’association DNF reconnaît un recul indéniable de l’exposition à la fumée de tabac dans la majorité des lieux à usage collectif. Cette observation rejoint celle du ministère de la santé et des sports : la mesure est en effet bien respectée.

Ainsi, les enquêtes de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, et de l’Office français de prévention du tabagisme, l’OFT, menées de 2006 à 2008, ont montré un effondrement de la pollution de l’air dans les lieux dits de « convivialité ».

En effet, si en décembre 2007 plus de 50 % des établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, dépassaient les niveaux d’alerte à la pollution de l’air des villes, on observait un taux résiduel de 10 % en janvier 2008, ce qui correspond à une chute de 80 %.

Pas des cancers !

De même, les enquêtes de perception montrent que la majorité des Français se déclarent aujourd’hui non exposés à la fumée de tabac dans les lieux collectifs.

Enfin, l’adhésion à cette mesure est très forte, chez les non-fumeurs comme chez les fumeurs. Par exemple, 95 % de la clientèle non fumeuse et 85 % de la clientèle fumeuse des restaurants soutient cette interdiction.

La mise en œuvre du décret du 15 novembre 2006 est donc un succès et constitue une avancée majeure en matière de santé publique.

Pour autant, le rapport de l’association DNF nous rappelle avec force qu’il ne faut pas baisser la garde. Nous devons poursuivre sans relâche les efforts afin d’ancrer ces avancées dans la durée.

Cela passe par l’information et par l’éducation. C’est pourquoi Mme la ministre de la santé et des sports a demandé à l’INPES de renforcer cet axe dans ses communications relatives au tabagisme.

Cela passe aussi, vous l’avez souligné, par le contrôle sur le terrain du respect de la loi et, le cas échéant, par la mise en œuvre de sanctions pour les contrevenants.

Deux circulaires ont ainsi été publiées, en 2007 et en 2008, afin de rappeler la réglementation, de préciser particulièrement l’application aux terrasses couvertes de l’interdiction de fumer et d’appeler les préfets à mobiliser les corps de contrôle relevant de leur autorité.

Plus récemment encore, en juillet 2009, avec la promulgation de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », le renforcement des pouvoirs des agents de contrôle du secteur « travail-santé » sur l’interdiction de fumer a été inscrit dans la loi.

Le ministère de la santé et des sports ne peut, toutefois, outrepasser son champ de compétence.

C’est pourquoi, au cours de l’année 2009, Mme Bachelot-Narquin a saisi le ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales, compétent en la matière, pour lui demander de remobiliser les services de police sur l’application de la mesure d’interdiction de fumer.

Soyez assurée, madame la sénatrice, de la détermination et de l’engagement de Mme la ministre de la santé et des sports dans le combat contre le tabagisme auquel, tout comme vous, elle est particulièrement attachée.

C’est une société de répression !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Je remercie Mme la secrétaire d'État des éléments de réponse qu’elle nous a apportés. Je ne manquerai pas de les transmettre à ma collègue sénatrice de la Réunion, qui, comme chacun sait, mène un véritable combat contre le tabagisme.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 862, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Madame la secrétaire d'État, je souhaitais appeler votre attention sur la situation de l’hôpital de Pithiviers, dans le Loiret.

Le fait que le poste de directeur de cet hôpital ne soit désormais plus pourvu et que le directeur du centre hospitalier de Montargis assure la direction des deux établissements a suscité des interrogations quant au devenir de l’hôpital de Pithiviers.

J’observe, d’ailleurs, que le poste de directeur du centre hospitalier de Montargis sera vacant et que, dans l’appel à candidatures, il est question d’un directeur pour l’hôpital de Montargis et non d’un directeur pour l’hôpital de Montargis et pour celui de Pithiviers.

Je souhaite vous rappeler, madame la secrétaire d'État, que l’hôpital de Pithiviers joue un rôle essentiel pour les habitants du Pithiverais, mais aussi pour ceux des secteurs nord et ouest du département du Loiret. Si la coopération entre les établissements hospitaliers est utile et nécessaire, il serait incompréhensible et très préjudiciable que celle-ci se traduise négativement pour l’hôpital de Pithiviers.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me confirmer que les services apportés par cet hôpital seront maintenus, en particulier le bloc opératoire et la maternité, auxquels les habitants de ce vaste secteur sont extrêmement attachés.

Je souhaite, en outre, vous poser une question complémentaire.

Une coopération a été mise en place il y a plusieurs années entre les hôpitaux de Pithiviers et d’Étampes. Pouvez-vous dissiper les inquiétudes qui sont nées de directives qui auraient été données en vertu desquelles chaque établissement devrait désormais se « recentrer » sur sa région sanitaire ? Si Étampes se recentre sur Étampes et Pithiviers sur Pithiviers, cette coopération pourrait naturellement se trouver mise à mal…

De nouvelles coopérations sont, certes, à rechercher et à développer, mais de telles orientations appliquées arbitrairement pourraient être néfastes, car elles porteraient atteinte à un partenariat constructif associant aujourd’hui les médecins des deux établissements concernés.

Je vous remercie par avance, madame la secrétaire d'État, des réponses que vous pourrez m’apporter.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’avenir de l’hôpital de Pithiviers au regard, notamment, du poste de direction de l’établissement, occupé aujourd’hui par le directeur du centre hospitalier de l’agglomération montargoise.

Le poste de directeur du centre hospitalier de Pithiviers et de l’hôpital local de Beaune-la-Rolande a fait l’objet d’une publication de vacance de poste.

Cependant, un seul candidat, ne répondant pas au profil du poste, s’est déclaré.

Aussi le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation du Centre a préféré confier l’intérim de la direction du centre hospitalier de Pithiviers et de l’hôpital local de Beaune-la-Rolande au directeur du centre hospitalier de Montargis.

Cet intérim ne remet pas en cause le développement de l’établissement. Au contraire, le renforcement des coopérations avec le centre hospitalier de Montargis peut sécuriser le développement du centre hospitalier de Pithiviers, en l’adossant à un établissement de référence.

Le centre hospitalier de Pithiviers et le centre hospitalier de l’agglomération montargoise sont distants de 46 kilomètres. L’établissement de Pithiviers est un hôpital de proximité, qui répond pleinement aux besoins de santé de la population. Il dispose d’un plateau technique et d’un service d’urgences, et propose des activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et de gériatrie.

Le centre hospitalier de Montargis est, quant à lui, comme vous le savez, un pôle de référence pour l’est et le sud du Loiret.

Un renforcement de la coopération doit permettre de développer de nouvelles prestations sur le site du centre hospitalier de Pithiviers, avec des consultations spécialisées proposées par le centre hospitalier de Montargis.

La coopération doit permettre, également, de développer les échanges entre les professionnels dans le cadre de formations communes et de partage des pratiques professionnelles dans un souci d’amélioration de la qualité du service.

Le développement du centre hospitalier de Pithiviers passe donc par une coopération avec un centre hospitalier de référence tel que le centre hospitalier de l’agglomération de Montargis.

Ce rapprochement pourra conduire les établissements à créer une communauté hospitalière de territoire, dans l’intérêt commun des deux établissements et, bien sûr, de la population.

La gouvernance des établissements devra, quant à elle, évoluer pour mieux répondre à ces nouveaux enjeux.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie et me réjouis de votre réponse, qui garantit que l’ensemble du potentiel médical et hospitalier de l’hôpital de Pithiviers sera préservé et, vous l’avez dit, renforcé.

Cette précision ne manquera pas de rassurer celles et ceux qui éprouvaient des inquiétudes à ce sujet.

Il est très positif qu’existe une solide coopération entre l’hôpital de Montargis et celui de Pithiviers, dans le respect des spécificités de chacun, mais en toute complémentarité, au nom de l’intérêt public.

J’observe cependant que vous n’avez pas apporté de réponse à ma question complémentaire sur la coopération actuelle entre Étampes et Pithiviers. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en reparler, avec vous-même ou avec Mme la ministre de la santé et des sports ?

La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 848, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les règles d’implantation des points d’eau servant à la défense contre l’incendie dans les communes.

Ces règles suscitent de nombreuses difficultés de mise en œuvre, tout particulièrement en zones rurales.

Ainsi, dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie, un nouveau décret revenant sur ces règles est très attendu. Malheureusement, son adoption a été maintes fois repoussée et, à présent, il devient urgent d’agir.

Les nouvelles règles d’aménagement des points d’eau servant à l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie doivent maintenant évoluer.

Ce décret a justement pour objet de réformer et de moderniser les règles et les textes anciens, notamment la circulaire du 10 décembre 1951.

Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé sur ce dossier lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile, en 2004.

Madame le ministre, je mesure parfaitement l’ampleur et la complexité de cette réforme, puisque l’on parle d’un recadrage général du domaine. Cependant, il est essentiel de ne pas perdre de vue qu’elle est aussi particulièrement attendue par de nombreux élus locaux et par les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Beaucoup d’élus ruraux sont particulièrement inquiets à ce sujet et il paraît indispensable aujourd’hui de leur apporter certaines garanties, de réaffirmer et clarifier les pouvoirs des maires en la matière, tout en améliorant et en adaptant le cadre de leur exercice.

Par ailleurs, que dire des rôles respectifs des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des SDIS, que le projet de décret vise également à mettre en cohérence avec les lois de décentralisation, la réforme des services d’incendie et de secours ou encore la gestion générale des ressources en eau ?

Outre le fait de développer une défense efficiente contre l’incendie, les nouvelles règles d’implantation dans les communes des points d’eau servant à cette défense doivent permettre aux élus de trouver des adaptations aux particularités de leur territoire. En effet, dans un contexte économique difficile, les petites communes, dont les budgets sont limités, ne peuvent pas se permettre d’effectuer des investissements trop lourds financièrement. Enfin, il est bien difficile de déclasser des terrains desservis par tous les réseaux, sauf par celui de la défense contre l’incendie.

Aussi est-il urgent que la publication des textes réglementaires aboutisse, et à une échéance véritablement raisonnable. En conséquence, madame la ministre, je souhaite connaître vos intentions et celle du Gouvernement sur cette question.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, depuis plusieurs années, les règles d’implantation des points d’eau servant à la défense contre l’incendie dans les communes suscitent, comme vous le soulignez, de nombreuses interrogations, en particulier dans les zones rurales.

C’est pourquoi, en 2004, à l’occasion de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile, le Gouvernement a décidé de réfléchir à une réforme qui aboutisse à l’abrogation de tous les anciens textes relatifs au sujet. Ce projet de réforme, certes complexe, vise à répondre aux attentes des élus, en définissant une approche plus rationnelle de la défense extérieure contre l’incendie. Il repose, comme vous l’exposez, sur une analyse des risques, prend en compte l’ensemble des moyens en eau mobilisables et s’articule sur un cadre juridique à trois niveaux : national, départemental et communal.

Un projet de décret et un projet d’arrêté fixant le cadre national ont été rédigés et soumis, en 2009, à la consultation des partenaires concernés. Il est toutefois ressorti de cette concertation que ces textes ne permettaient pas de régler de manière satisfaisante le transfert aux intercommunalités de la défense extérieure contre l’incendie.

Aussi, pour mieux répondre à la demande des élus relayée par l’Association des maires de France, le Gouvernement a-t-il dû recourir à une disposition législative. Cette dernière, introduite par voie d’amendement gouvernemental dans la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009, vise à préciser le cadre juridique de la gestion intercommunale de la défense extérieure contre l’incendie.

Monsieur le sénateur, dès que cette disposition législative aura été définitivement adoptée par le Parlement, le Gouvernement s’engage à publier son décret d’application dans les meilleurs délais. L’enjeu de la réforme est en effet de répondre au mieux aux attentes juridiques, techniques et financières de tous les partenaires concernés, l’objectif commun restant la sécurité de nos concitoyens.

Le ministre de l’intérieur comprend votre légitime attente, ainsi que celle de nombreux parlementaires. Il tient à vous assurer, monsieur le sénateur, qu’il entend mener à bien la réforme de la défense extérieure contre l’incendie qui, rappelons-le, a été tentée à trois reprises, mais sans succès, au cours des cinquante dernières années.

La parole est à M. Bernard Fournier.

Je remercie Mme la ministre de sa réponse, complète et précise.

J’ai bien noté que le Gouvernement s’engageait à nous faire parvenir dans les meilleurs délais ce décret très attendu, je le rappelle, par les élus locaux et, notamment, les élus ruraux.

La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 856, transmise à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Madame la ministre, permettez-moi d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements, et plus particulièrement sur le principe de l’amortissement des subventions d’équipement. Cette question est certes technique, mais ses conséquences budgétaires sont très lourdes !

Les subventions d’équipement sont, chacun le sait, inscrites dans la section d’investissement du budget. La règle posée par l’instruction M. 52 veut qu’elles soient amorties en cinq ans au plus, lorsque les bénéficiaires sont des personnes privées, ou en quinze ans au plus, lorsque les bénéficiaires sont des personnes publiques.

Par conséquent, alors même que la collectivité dont procède la subvention n’est pas propriétaire du patrimoine qu’elle finance, il lui est pourtant imposé d’amortir cette subvention, au même titre que les immobilisations inscrites à son propre patrimoine. Or, madame la ministre, l’amortissement n’est à mes yeux rien d’autre que la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant des immobilisations figurant au bilan. Son objet consiste essentiellement à favoriser le renouvellement du patrimoine propre de la collectivité.

Dès lors, l’amortissement des subventions d’équipement peine à se justifier, puisque le versement de celles-ci ne s’inscrit pas dans cette logique de renouvellement patrimonial. J’ajoute, par ailleurs, que la collectivité bénéficiaire de la subvention procède déjà à l’amortissement du bien considéré sur son propre budget.

C’est pourquoi j’estime qu’une nouvelle réflexion doit être engagée au plus tôt pour rendre possible une neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement versées par les départements, comme elle existe déjà dans l’instruction M. 52 pour les bâtiments publics et, surtout, dans l’instruction M. 71 applicable aux régions, qui pose le principe de la neutralisation des amortissements, tant pour les bâtiments publics que pour les subventions d’équipement versées. Les départements sont un peu jaloux et se sentent lésés, car ils voient dans cette situation deux poids et deux mesures !

Madame la ministre, vous conviendrez avec moi que ce sujet mérite d’autant plus d’attention que les marges de manœuvre financières des départements tendent à s’amenuiser. Par conséquent, sur un plan très pratique, la moitié au moins des départements ne peuvent pas inscrire la totalité de leurs amortissements dans leur budget, qui devient donc illégal !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Leroy, le Gouvernement ne peut que se montrer prudent sur la neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement versées par les départements.

Cette question appelle trois remarques de ma part.

Premièrement, les subventions d’équipement versées ne constituent pas de véritables actifs durables pour la collectivité qui les a distribuées : elles ne peuvent donc subsister indéfiniment à son bilan. En conséquence, leur inscription directe en section d’investissement impose aux départements l’obligation de les amortir dans leurs comptes. Cependant, afin de lisser dans le temps les conséquences financières de cette charge, la durée d’amortissement a déjà été prolongée de manière dérogatoire jusqu’à une durée maximale de quinze ans pour les subventions d’équipement versées aux organismes publics.

Deuxièmement, il ne paraîtrait pas de bonne administration de revenir aujourd’hui sur l’amortissement de ces subventions et de permettre aux conseils généraux de neutraliser leur amortissement, même lorsqu’ils sont aux prises avec une contrainte budgétaire forte, sauf à fausser l’approche patrimoniale des collectivités locales.

Troisièmement, la neutralisation de l’amortissement n’aurait sans doute qu’un effet très limité. Elle ne saurait, à elle seule, résoudre les problèmes structurels que peuvent rencontrer certains départements, ce jeu d’écritures d’ordre ne permettant que de soulager à très court terme la section de fonctionnement de certaines collectivités, celles qui ont accordé, de manière récurrente et à un haut niveau, des subventions d’équipement à des tiers, des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

M. Pierre Jamet, directeur général des services du conseil général du Rhône, chargé par le Premier ministre d’établir un rapport sur les finances départementales, n’a d’ailleurs pas retenu cette piste parmi celles qu’il propose pour soulager certains départements qui connaissent actuellement des difficultés financières.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Madame la ministre, je vous remercie de vous réponse, bien que celle-ci ne me paraisse pas totalement satisfaisante, vous le comprendrez bien !

D’une part, pourquoi les régions sont-elles autorisées à neutraliser l’amortissement des subventions d’équipement qu’elles versent, contrairement aux départements ? Le fondement juridique de cette différence de traitement m’échappe…

D’autre part, ces dispositions très techniques permettent au Gouvernement d’exercer une forme de tutelle sur les départements, ce qui ne me paraît pas tout à fait conforme à l’esprit des lois de décentralisation.

Cette question mérite donc d’être à nouveau examinée, madame la ministre, et, si je me suis permis de la poser, c’est bien parce que M. Jamet, dans le rapport que vous avez évoqué, n’en parle pas !

La parole est à M. Marcel Rainaud, auteur de la question n° 861, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les élus audois ont accueilli avec une profonde surprise le projet de réorganisation territoriale du groupement de gendarmerie de l’Aude et, plus particulièrement, la partie relative à la compagnie de Castelnaudary, dont le caractère de plein exercice est appelé à disparaître, du fait du transfert de son commandement et de sa brigade de recherches à Carcassonne, chef-lieu du département.

La raison invoquée pour justifier cette proposition est la recherche d’une meilleure capacité opérationnelle. Cet argument est pour le moins surprenant, car les communes relevant du ressort territorial de cette compagnie sont situées, dans leur très grande majorité, de part et d’autre d’axes de circulations très fréquentés, à proximité de la métropole toulousaine. Si ces communes tirent une réelle force économique, sociale et culturelle de ce positionnement géographique, celui-ci est à l’origine de phénomènes de délinquance qui, malgré le grand professionnalisme des gendarmes, ont tendance à s’accroître et sont éloignés de la problématique que rencontre la compagnie de gendarmerie de Carcassonne, dont l’environnement économique et social est différent.

De plus, le territoire du Lauragais audois, particulièrement dynamique, devrait accueillir des zones d’activité importantes dans un avenir très proche, ainsi que 20 000 habitants supplémentaires à l’horizon de 2020.

Ces perspectives sont connues de tous, puisqu’elles font l’objet de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale du Lauragais, et se situent dans le cadre d’une réflexion plus large, portant sur l’inter-SCOT toulousain.

Ainsi, éloigner l’organe de décision et de commandement des unités d’un territoire en plein développement ne ferait qu’altérer ses capacités d’analyse de la délinquance, sa connaissance du terrain et des populations. Cette démarche ne tendra pas à améliorer la politique de sécurité mise en œuvre au niveau de cet échelon de commandement. Bien au contraire, elle en réduira l’efficacité, parce qu’elle conduira à effectuer un diagnostic à distance et sans concertation avec les élus locaux. En effet, les communes relevant de la compagnie de Carcassonne doivent faire face à une délinquance aux caractéristiques différentes.

Dans ces conditions, placer les brigades de la compagnie de Castelnaudary sous le commandement de celle de Carcassonne entraînera une perte d’efficacité et éloignera inéluctablement les services de l’État des objectifs de sécurité publique que votre Gouvernement a affichés.

Pour ce qui concerne la brigade de recherches, force est de constater que cette unité est présente dans toutes les compagnies de gendarmerie. En prise directe avec son environnement, elle est un rouage opérationnel incontournable. Par conséquent, éloigner ce service du territoire appauvrira la connaissance qu’il peut acquérir des phénomènes de délinquance qui s’y produisent et réduira son efficacité ainsi que sa capacité d’anticipation.

De plus, remplacer une unité de six personnes par trois militaires affectés en renfort dans une unité éloignée ne saurait aucunement garantir une efficacité similaire. La délinquance constatée sur le territoire de Carcassonne, à elle seule, mobilise entièrement la brigade de recherches de cette ville, même renforcée.

Nous craignons donc de voir cette brigade de recherches travailler uniquement en périphérie du chef-lieu du département et de ne plus disposer d’une unité à même de traiter les faits les plus importants constatés dans le Lauragais. Je suis convaincu, madame la ministre, que telle n’est pas votre conception du service public de sécurité.

Ni les élus ni la population ne saisissent de quelle façon la disparition programmée de la compagnie de Castelnaudary, dans sa fonction de plein exercice, serait de nature à renforcer la capacité opérationnelle du groupement de gendarmerie de l’Aude !

Seule une compagnie de gendarmerie de plein exercice ayant à sa tête un véritable groupe de commandement – il existe aujourd’hui et il a fait ses preuves ! – paraît capable de garantir une réponse adaptée et efficace à la nature de la délinquance propre à ce territoire, au plus proche des attentes de nos concitoyens.

C’est ce que les élus, les Audoises et les Audois souhaitent conserver aujourd’hui, et il ne s’agit pas là d’une demande démesurée.

Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir préciser la position que le Gouvernement entend adopter sur ce dossier.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le devenir de la compagnie de gendarmerie départementale de Castelnaudary, dans le département de l’Aude.

Assurer la sécurité de tous nos concitoyens sur l’ensemble du territoire national constitue naturellement une préoccupation majeure pour le ministre de l’intérieur. Il ne doit y avoir aucune population négligée ni aucun territoire oublié. Ainsi, le maillage territorial des forces de sécurité intérieure, qui répond parfaitement aux attentes des Français en termes de proximité et de contact, ne sera pas remis en cause. Le principe même de son existence est donc réaffirmé.

Toutefois, la situation n’est pas figée ; elle ne l’a jamais été. En effet, les ajustements ponctuels du maillage sont indispensables et permettent d’adapter le dispositif opérationnel aux évolutions observées, à savoir notamment la répartition de la population, les formes de la délinquance, les bassins de vie et flux de circulation.

S’agissant du département de l’Aude, et plus particulièrement de l’arrondissement de Carcassonne, des réflexions sont effectivement en cours. Elles visent à améliorer l’efficience des structures de la gendarmerie en rationalisant les fonctions support et l’architecture du commandement, sans dégrader la qualité du service public de sécurité assuré au profit de nos concitoyens.

Cette adaptation continue du dispositif opérationnel aux contingences locales a démontré toute sa pertinence et participé à la baisse de la délinquance. Ainsi, entre 2002 et 2009, les atteintes aux biens et les cambriolages constatés par les unités du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude ont reculé respectivement de 7, 6 % et 8, 9 %.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, soyez assuré que le niveau de sécurité assuré par la présence des gendarmes sur ce territoire sera maintenu. Aucune décision ne sera en outre arrêtée sans qu’une concertation préalable soit menée, avec les élus concernés, sous l’égide de Mme le préfet de l’Aude.

La parole est à M. Marcel Rainaud.

Madame la ministre, votre réponse est bien entendu loin de nous satisfaire et d’apporter les garanties nécessaires aux élus et à la population de l’ouest Audois.

Cette réorganisation semble une nouvelle fois avoir pour seul objectif la réalisation d’économies de fonctionnement à court terme. À travers elle, nous voyons bien se dessiner les contours de ce qui nous attend : le transfert au commissariat de police de Castelnaudary de l’ensemble de la circonscription aujourd’hui couverte par la compagnie de gendarmerie.

Une telle solution, si elle peut apparaître comme un renforcement du pôle urbain de ce bassin de vie, va, là encore, démunir les territoires ruraux.

C’est votre conception de l’aménagement du territoire ; elle est à l’opposé de la mienne, à l’opposé aussi des besoins de celles et ceux qui vivent au quotidien le retrait des services publics des zones rurales !

La parole est à M. François Fortassin, auteur de la question n° 885, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les règles applicables à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, notamment depuis le décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires.

En effet, l’instauration de la possibilité de maintien en activité des sapeurs-pompiers volontaires jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans, sur leur demande et sous réserve de leur aptitude médicale, constitue un nouvel outil à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, leur permettant de faire face à certaines situations ou problématiques particulières. Je pense notamment à la difficile fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires, à la nécessaire valorisation des compétences des personnels expérimentés et, sur un plan plus opérationnel et dans certains secteurs, aux difficultés à assurer la gestion et la direction des centres d’incendie et de secours, en particulier lorsque les structures disposent d’effectifs relativement réduits.

Néanmoins, certaines difficultés d’interprétation de ces nouvelles mesures relatives à la limite d’âge conduisent à en restreindre la mise en œuvre et le bénéfice tant pour les SDIS que pour les sapeurs-pompiers volontaires, et ainsi à laisser subsister les problèmes constatés.

Je souhaiterais en conséquence connaître la position du ministère de l’intérieur sur ces interprétations et les actions qui peuvent être mises en œuvre afin de renforcer la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et la valorisation de leur expérience.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, l’âge limite d’exercice de l’activité de sapeur-pompier volontaire est fixé à soixante ans, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 43 du décret du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. C’est également l’âge maximal auquel un SDIS peut procéder au recrutement d’un sapeur-pompier volontaire.

Le décret du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires a modifié l’article 43 précité, afin de prévoir le maintien en activité des sapeurs-pompiers volontaires au-delà de l’âge de soixante ans, sous réserve de leur aptitude médicale.

Le code général des collectivités locales dispose que les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental « sont engagés et gérés par le service départemental d’incendie et de secours ». En vertu du principe de libre administration des collectivités locales, il appartient donc aux SDIS de juger de l’opportunité du réengagement de sapeurs-pompiers volontaires qui ont dépassé l’âge de soixante ans.

S’agissant du renforcement de la fidélisation des volontaires, je vous rappelle que les SDIS sont composés à 85 % de sapeurs-pompiers volontaires, ces derniers disposant de compétences identiques à celles des sapeurs-pompiers professionnels.

Ce contexte de forte prégnance du volontariat guide actuellement les travaux de la commission « Ambition volontariat », qui s’inscrivent dans la continuité du rapport remis par M. Luc Ferry, à l’automne dernier, au ministre de l’intérieur.

C’est dans ce cadre, monsieur le sénateur, que vos préoccupations relatives à la valorisation de cette activité ont d’ores et déjà été intégrées.

La parole est à M. François Fortassin.

Je vous remercie de ces réponses, madame la ministre. Il m’appartient désormais de saisir le colonel Patrick Heyraud, directeur du SDIS de mon département, et de rechercher avec lui des solutions qui, dans un certain nombre de cas, pourraient se révéler extrêmement intéressantes. Par exemple, il est parfois difficile pour des sapeurs-pompiers volontaires ayant un emploi d’assurer l’entretien des véhicules de leur centre d’incendie et de secours, alors que ceux d’entre eux qui sont à la retraite, encore aptes physiquement et médicalement, peuvent s’acquitter de ces tâches au bénéfice de tous.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 832, adressée à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Hasard du calendrier, au lendemain de la journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie et le jour même où le président du Portugal ratifie une loi autorisant le mariage entre homosexuels, je voudrais attirer l’attention de Mme Michèle Alliot-Marie sur la discrimination subie par des milliers de personnes du fait de leur identité, non pas nationale, mais de genre.

Le Conseil de l’Europe, dont je suis membre, a adopté en avril dernier une résolution avec une recommandation visant à lutter, au sein des quarante-sept pays membres, contre les discriminations sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Le débat a aussi porté sur l’importance de favoriser le respect des personnes lesbiennes, gay et bisexuelles – dites personnes LGB –, de combattre les préjugés ainsi que de faciliter les débats publics et les réformes sur ces questions.

Je m’emploie donc à relayer auprès du Gouvernement ces recommandations du Conseil de l’Europe.

Aujourd’hui encore, l’identité de genre est un mobile récurrent de discriminations, d’agressions, mais aussi de suicides. Or elle ne figure toujours pas dans la liste des dix-huit motifs de discrimination prohibés par la loi. Pourtant, au regard de nos engagements internationaux, cette inscription ne peut plus être retardée !

Il est tout aussi urgent que notre système facilite et allège la procédure visant à la reconnaissance juridique du nouveau sexe des personnes transgenres.

En effet, jusqu’à présent, le législateur français s’est toujours refusé à encadrer juridiquement le statut des personnes transsexuelles, laissant au seul juge le soin de définir, par sa jurisprudence, les dispositifs permettant la reconnaissance juridique de leur nouveau sexe.

Ainsi, à ce jour, le changement d’état civil pour les personnes transsexuelles est judiciarisé et nécessite des procédures très longues et coûteuses.

Les différences de pratiques d’un tribunal à l’autre confinent à l’arbitraire et l’opération chirurgicale, même si elle n’est pas obligatoire en droit, reste une condition largement exigée. Or elle ne résout pas forcément les incohérences. Des situations ubuesques s’imposent en effet aux personnes transgenres et révèlent l’iniquité de traitement qui leur est réservée d’une administration à l’autre, mais également d’un territoire à l’autre.

Notre législation ne permettant pas la reconnaissance juridique des couples de même sexe, il est notamment impossible aux personnes transsexuelles d’obtenir un changement de sexe à l’état civil, si elles sont préalablement mariées et ne souhaitent pas divorcer.

Je pense notamment au cas d’un habitant de Besançon, marié à une femme depuis trente-neuf ans, mais devenu femme depuis deux ans. Ce cas a d’ailleurs servi de base de réflexion à la sixième recommandation du rapport de Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l’homme, Droits de l’homme et identité de genre. Cette recommandation vise à supprimer les dispositions qui portent atteinte au droit des personnes transgenres de demeurer mariées.

Avec ces mesures, se profilent des enjeux liés non seulement à l’application du principe fondamental de l’universalité des droits, mais également à celle du droit au respect de la vie privée et familiale, tel que défini par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Aussi, afin que la France se montre à la hauteur de ses déclarations et des engagements internationaux qu’elle a souscrits, je voudrais savoir quelles mesures elle entend prendre aujourd’hui pour promouvoir un message clair de respect et de non-discrimination à l’égard des personnes transgenres, mais également et surtout pour faciliter et alléger la procédure de reconnaissance juridique de leur nouveau sexe.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je tiens avant tout à excuser ma collègue Michèle Alliot-Marie qui, pour des raisons d’agenda, ne peut vous répondre elle-même ce matin.

L’identité sexuelle est l’une des composantes de l’état des personnes et, à ce titre, elle est soumise au principe, d’ordre public, d’indisponibilité. C’est la raison pour laquelle une décision judiciaire est et doit rester nécessaire pour statuer sur les demandes de changement de sexe.

En 1992, la Cour de cassation a précisé les critères permettant le changement de sexe devant les tribunaux : la personne doit, d’une part, à la suite d’un traitement médico-chirurgical suivi dans un but thérapeutique, ne plus posséder tous les caractères de son sexe d’origine et, d’autre part, avoir pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social.

Si ces conditions sont remplies, le principe du respect de la vie privée justifie, pour la Cour de cassation, que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence.

Les tribunaux doivent donc apprécier au cas par cas les demandes de changement de sexe, au regard de ces critères, et notamment du caractère irréversible du processus. Ce dernier peut être démontré par le suivi de traitements médico-chirurgicaux, comme l’hormonothérapie, associés le cas échéant à la chirurgie plastique.

Pour autant, il n’apparaît pas nécessaire d’exiger systématiquement qu’une opération de réassignation sexuelle ait été réalisée.

La médecine a beaucoup progressé en ce domaine. Désormais, la prise durable des traitements hormonaux peut entraîner des changements irréversibles, même en l’absence d’opération chirurgicale d’ablation des organes génitaux.

Par ailleurs, s’il est légitime d’exiger des personnes transsexuelles de rapporter la preuve des faits qui justifient leur demande, les expertises judiciaires doivent, elles, être ordonnées dans les seuls cas de doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur, notamment en l’absence d’attestations de médecins ayant suivi la personne concernée.

Pour l’ensemble de ces raisons, une circulaire a été adressée, le 14 mai dernier, aux parquets. Celle-ci invite le ministère public à émettre un avis favorable aux demandes de changement de sexe à l’état civil dès lors que les traitements conférant une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe revendiqué ont bien entraîné un changement irréversible.

Par ailleurs, cette circulaire préconise de limiter le recours aux expertises aux seuls cas où les circonstances l’exigent véritablement. Ces instructions devraient aboutir à une réelle simplification des démarches des personnes transsexuelles et à une harmonisation des pratiques des différentes juridictions.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Monsieur le ministre, j’ai bien pris note de votre réponse et surtout de la circulaire du 14 mai dernier, qui, je l’espère, va effectivement faciliter une harmonisation sur l’ensemble de notre territoire, car il est regrettable d’y constater autant de disparités. Peut-être la France pourra-t-elle imiter la Belgique, qui, à la suite d’une loi de 2007, a adapté son code civil aux besoins de la société pour prévoir que la simple rectification de l’état civil peut se faire désormais devant l’officier d’état civil de la commune. Et – qui sait ? – peut-être la France pourra-t-elle également, après le Portugal, légaliser le mariage homosexuel…

La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 867, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences que risque d’entraîner le projet de réforme de simplification de la filière technologique sur les lycées des métiers et, par conséquent, sur le développement de certains secteurs clés de notre économie.

Il est en effet envisagé, dans le cadre de la réforme du lycée, de réduire les baccalauréats STI, sciences et technologies industrielles, à un seul baccalauréat se déclinant en un tronc commun et quatre dominantes : énergie et développement durable, système d’information et numérique, innovation technologique et éco-conception, architecture et construction.

Cette simplification apparente fait peser le risque de voir se réduire de façon drastique le recrutement des lycées de métiers au profit de lycées polyvalents ainsi que la qualité de la formation indispensable à la préparation de brevets de technicien supérieur spécifiques, tout particulièrement ceux de la filière du bâtiment et des travaux publics.

Dans le département du Bas-Rhin, cette mesure affecterait le lycée Le Corbusier d’Illkirch, seul lycée des métiers de l’architecture, de la construction et du design du département pour ce qui concerne le « pré-bac », et seul en Alsace pour le « post-bac ».

Cet établissement dispose de ressources et d’équipements pédagogiques spécifiquement adaptés au secteur du bâtiment et des travaux publics qu’aucun lycée polyvalent ne pourrait offrir à ses élèves dans le cadre d’une formation unique et générale.

Or le secteur de la construction a depuis toujours marqué son attachement à la formation des jeunes. Attirés par les perspectives pérennes d’emploi et d’évolution de carrières, nombreux sont les jeunes à se former aux métiers du BTP, de l’ouvrier à l’ingénieur. Les 81 diplômes professionnels et technologiques reflètent la diversité et la richesse de ces métiers.

Voici ce qu’indiquait André Montès, directeur de la fondation École française du béton dans un « point de vue » paru dans Le Moniteur de novembre 2009 : « Malgré la crise économique et financière récente, les perspectives d’embauches du secteur du BTP se maintiennent à un haut niveau depuis le début des années deux mille. En effet, le recrutement annuel est de 80 000 personnes. Or toutes les formations initiales de l’éducation nationale, des ministères de l’enseignement supérieur et de la recherche, du travail, ajoutées à celles qui sont assurées par les établissements privés, ne couvrent pas la moitié de ces besoins. »

Il serait donc regrettable d’abandonner la formation spécifique et adaptée aux exigences de ce secteur clé de notre économie, ces mêmes exigences se trouvant aujourd’hui renforcées par la politique que mène le Gouvernement en faveur de la construction durable et de l’économie d’énergie.

C’est en ce sens que les responsables de formation, relayés par les représentants de la profession du BTP, souhaitent le maintien de quatre baccalauréats distincts correspondant spécifiquement à chacune des quatre dominantes prévues par le projet de réforme.

Il va sans dire que j’adhère à ce point de vue, raison pour laquelle j’aimerais connaître l’évolution de vos réflexions sur ces sujets.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Grignon, vous m’interrogez sur la réforme de la filière du baccalauréat technologique et sur les conséquences qu’elle risque d’entraîner sur le lycée des métiers, mais aussi sur certains secteurs clés de notre économie, tels que celui du bâtiment et des travaux publics.

Je voudrais vous rassurer sur ce point.

Après la rénovation de la voie professionnelle et celle de la voie générale, la réforme du lycée vient de franchir une étape importante en donnant une nouvelle ambition à la voie technologique.

La réforme de la série STI, sciences et technologies industrielles, était très attendue par les membres de la communauté éducative mais aussi par les branches professionnelles, car cette série subissait des pertes importantes d’effectifs – diminution de 20 % en moins de dix ans –, sans doute liées au manque de lisibilité et à un éclatement en quatorze spécialités, alors que, comme vous l’avez rappelé, beaucoup d’entre elles sont très porteuses de débouchés de proximité, notamment dans le bâtiment et les travaux publics.

Par ailleurs, les programmes de cette filière n’avaient pas été revus depuis plus de vingt ans dans des domaines technologiques qui, par ailleurs, sont en pleine évolution.

Cette filière a vocation, comme la voie générale, à porter tous ses élèves vers l’enseignement supérieur tout en prenant appui sur ce qui fait sa spécificité, c’est-à-dire des pratiques pédagogiques fortement ancrées dans une démarche inductive, des activités et des études portant sur des objets ou des situations concrètes à partir desquelles les élèves acquièrent des connaissances scientifiques ou des compétences technologiques.

Nous avons donc remis à plat la filière STI, qui intégrera dorénavant une dimension « développement durable » et sera organisée en quatre spécialités, l’objectif étant d’accroître la polyvalence tout en répondant à l’ensemble des métiers de l’industrie : innovation technologique et éco-conception ; système d’information et numérique ; énergie et développement durable ; enfin, architecture et construction.

C’est dans cette dernière spécialité que le grand domaine du bâtiment et des travaux publics s’incarnera. Il était en effet très important de réserver une place importante à ce fleuron de notre économie, qui continue à créer de l’activité et de l’emploi et qui est identifié par les élèves ainsi que par la communauté éducative comme une voie porteuse d’avenir et d’innovation avec de réelles perspectives d’emploi.

Cette rénovation de la filière STI s’organise donc en parfaite cohérence avec celle de la voie professionnelle. Elle permettra d’orienter davantage de jeunes vers ces filières et de les amener au niveau du baccalauréat afin de préparer leur insertion dans l’enseignement supérieur.

Ainsi, les lycées des métiers vont sortir renforcés de cette réforme du lycée qui vise à conduire chaque élève dans un parcours de réussite, et ce en fonction de ses goûts et de ses aptitudes.

La parole est à M. Francis Grignon.

Je viens d’une région très attachée à l’apprentissage, à la formation professionnelle, à tout ce qui permet aux jeunes de trouver un métier pouvant répondre directement et rapidement aux besoins des entreprises. J’espère donc que toutes les propositions que vous avez exposées seront réalisées et qu’elles permettront de progresser en ce sens.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 868, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le ministre, je souhaite évoquer ce matin la question de la répartition des moyens d’enseignement pour la rentrée de 2010.

En effet, dans mon département, les collèges et les lycées se prononcent progressivement contre les dotations horaires globales, au motif qu’elles sont insuffisantes, ce qui est d’autant moins compréhensible en effet que, en Essonne, le nombre d’élèves augmente, notamment dans les collèges.

Devant cette situation difficile, les directions des collèges sont obligées de supprimer de nombreux dédoublements, de constituer des classes surchargées, de limiter les options, et sont de plus en plus contraintes dans leurs choix pédagogiques.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de prendre quelques exemples pour illustrer mon propos.

Tant au collège Jean-Zay, à Morsang-sur-Orge, qu’au collège Albert-Camus, à Ris-Orangis, les équipes ont le choix entre des classes surchargées et un reliquat d’heures pour faire des projets, des dédoublements, du soutien, ou alors des effectifs raisonnables mais sans projets ni dédoublements possibles.

Les choix opérés à Ris-Orangis ont entraîné la suppression d’un groupe de latin en cinquième ; ils ont également eu pour conséquence, en anglais, la perte des groupes en troisième et du soutien oral en sixième, et, en mathématiques, la perte d’une heure en sixième et d’une demi-heure en cinquième.

À Morsang-sur-Orge, en anglais, les élèves de la section d’enseignement général et professionnel adapté, ou SEGPA, n’ont toujours pas le nombre d’heures légal. La quatrième d’aide et de soutien est supprimée et remplacée par des moyens non pérennes.

Enfin, au collège Gérard-Philipe, à Massy, la dotation ne tient pas compte du profil particulier du collège, qui accueille une population très hétérogène, avec un nombre important d’élèves en difficulté, à quoi s’ajoute l’intégration quasi complète de deux unités pédagogiques d’intégration, UPI, soit une vingtaine d’élèves.

J’arrête ici l’énumération, mais les exemples sont encore nombreux en Essonne et concernent évidemment aussi les lycées ; je pense notamment au lycée Jean-Baptiste-Corot, à Savigny-sur-Orge.

Les dotations ne répondent donc pas aux besoins réels des élèves et compromettent fortement leur scolarité.

De plus, l’augmentation des heures supplémentaires n’est pas satisfaisante en soi. Ces heures supplémentaires ont pour conséquence mécanique de diminuer les heures consacrées au suivi des élèves et à l’approfondissement des pratiques pédagogiques dans les établissements. Elles sont également facteurs de surcharge de travail et de stress, alors qu’elles devraient être transformées en heures postes qui garantiraient un taux d’encadrement supérieur et un enseignement de qualité.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures que vous envisagez de prendre afin que les moyens donnés aux établissements soient en adéquation avec les annonces du Gouvernement quant à une réforme servant l’intérêt de tous les élèves et, surtout, la réussite de chacun d’entre eux.

La parole est à M. le ministre.

Madame le sénateur, vous attirez mon attention sur les moyens d’enseignement dont disposeront les établissements à la rentrée 2010, en particulier dans votre département, l’Essonne.

Je voudrais tout de suite vous rassurer : ces moyens vont progresser à la rentrée prochaine. Au niveau national, de 2009 à 2010, le budget dévolu à l’enseignement scolaire a augmenté de 960 millions d’euros, pour s’établir à 59, 6 milliards d’euros, soit un accroissement de 1, 6 % en un an, et ce dans le contexte budgétaire que vous savez.

Forts de cette détermination réaffirmée, nous avons apporté une attention toute particulière à la répartition des dotations horaires globales pour la rentrée prochaine. L’effet s’en est d’ailleurs fait sentir : soumises au vote des conseils d’administration, ces répartitions ont été mieux acceptées que l’année dernière – 75 % d’acceptations dans les collèges, contre 67 % l’année dernière.

Comme vous le savez, ces dotations dépendent évidemment de l’évolution des effectifs. Nous prévoyons d’accueillir à la rentrée prochaine, sur l’ensemble des établissements du second degré de l’Essonne, environ 400 élèves de plus qu’à la rentrée dernière.

Afin de faire face à cette augmentation, nous avons doté ces établissements de 1 058 heures de plus qu’en 2009. Cela permettra à ces établissements de conserver un ratio heure/élève stable en collège. Je puis en outre d’ores et déjà vous assurer que 71 % des lycées de l’Essonne disposeront d’un ratio heure/élève supérieur à celui de l’année dernière.

Quant au nombre d’élèves par classe, que vous jugez trop élevé, s’il est certes supérieur d’un point à la moyenne nationale, il correspond cependant à la moyenne académique : on compte aujourd’hui dans le département une moyenne de 25 élèves par classe en sixième et cinquième, et de 27 élèves par classe en quatrième et troisième. Au regard de ce critère, les conditions d’enseignement ne me semblent donc pas impossibles.

Vous avez également évoqué la question du dédoublement.

Le dédoublement systématique, tel qu’il était pratiqué, voilà quelques années, dans certaines disciplines, a largement montré ses limites en termes d’efficacité pédagogique.

Pour être plus efficaces, il nous fallait être plus précis.

C’est pourquoi la concertation avec les chefs d’établissement à propos de la hauteur de la dotation s’est portée sur la manière d’envisager avec plus de finesse la réponse aux besoins des élèves, avec le souci permanent d’optimiser les moyens et en faisant confiance aux équipes locales.

La question de l’accompagnement personnalisé fait d’ailleurs l’objet d’une attention spécifique pour chacun des lycées, lesquels disposeront d’une autonomie dans la gestion de cet accompagnement.

Enfin, aucune option n’a été négligée lorsqu’elle se justifiait par l’intérêt qu’y portent à la fois les élèves et leurs familles.

Je tiens à rappeler, madame le sénateur, que rien dans les dotations non plus que dans les heures supplémentaires n’est encore définitif : comme chaque année, des ajustements auront lieu en juin et en septembre pour faire face aux évolutions inopinées d’effectifs et pour abonder, le cas échéant, certains projets.

Sur la question plus globale des moyens, je vous répondrai en faisant référence au récent rapport de la Cour des comptes : c’est non pas l’ajout continu de moyens qui doit tenir lieu de politique éducative, mais bien notre capacité à orienter les moyens là où ils sont le plus nécessaires, c'est-à-dire au bénéfice des établissements et des élèves qui en ont le plus besoin.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir rappelé quelle était la politique du Gouvernement en matière d’éducation, mais vous comprendrez que je ne puisse faire miens les arguments que vous avez développés, au vu de la situation que nous connaissons dans l’Essonne.

Vous avez vous-même fait état de l’évolution positive des effectifs dans les collèges dans mon département. Or, on ne peut que le constater, dans un grand nombre d’établissements essonniens, au-delà même de ceux que j’ai cités, les moyens ne sont pas en adéquation avec les besoins, notamment avec les besoins créés par cette évolution positive des effectifs.

Il est donc nécessaire de poursuivre l’ajustement des moyens aux besoins pour assurer aux élèves un accueil de qualité dans ces établissements.

À ce propos, j’ai bien noté, monsieur le ministre, que, comme chaque année, des ajustements seront possibles en juin et en septembre – je compte d’ailleurs contrôler, avec une attention toute particulière, que les moyens seront attribués aux établissements qui en ont besoin, nombreux, je le répète, dans mon département – mais je doute, monsieur le ministre, que cela puisse suffire…

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.