Intervention de Bernadette Bourzai

Ma question porte sur les tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de la biomasse, notamment forestière.

Voilà exactement un an, à un jour près, le Président de la République s’est engagé à Urmatt à « doubler et si c’est nécessaire […] tripler le tarif d’achat obligatoire d’électricité produite par des unités de cogénération, de taille moyenne, à partir du bois » pour accroître la valorisation énergétique du bois ».

Mais l’arrêté tarifaire qui traduit cet engagement pose des conditions trop restrictives, notamment une puissance électrique minimale de 5 mégawatts. Dans la pratique, la plupart des entreprises concernées, pourtant proches des ressources du terrain et les mieux à même de mettre en œuvre des réseaux de chaleur et d’électricité de proximité favorisant le développement local, perdent le bénéfice de cette mesure.

L’application de cet arrêté profite dès lors aux seuls grands groupes des secteurs du papier, des panneaux et de la chimie.

Lors de la séance des questions cribles au Sénat, le 26 janvier dernier, sur le thème « Copenhague et après ? », j’avais déjà interrogé M. Borloo qui m’avait alors répondu ceci : « les entreprises qui produisent plus de 5 mégawatts, et qui bénéficient donc de tarifs plus élevés, puisque ceux-ci ont été triplés conformément aux engagements, possèdent des filtres à particules. En dessous de ce seuil, elles n’en disposent pas. Or, pour l’instant, nous ne souhaitons pas un développement massif de la biomasse produite sans filtres à particules. Ce point fait partie des difficultés que nous rencontrons, mais j’espère que nous surmonterons bientôt cette contradiction. »

Monsieur le secrétaire d'État, j’appelle toute votre attention sur le fait que, si les centrales de forte puissance sont soumises à une réglementation stricte sur les poussières et les particules, c’est également le cas pour les centrales et les chaufferies bois de plus faible puissance, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et, désormais, pour obtenir les aides du fonds chaleur.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, impose en effet un seuil de 50 milligrammes par normal mètre cube, ou Nm3, pour les chaufferies collectives et de 30 milligrammes par Nm3 pour les chaufferies industrielles. Ces seuils exigent de mettre en place des filtres à particules : électrofiltres, filtres à manche ou laveur-condenseur de fumée. Classiquement, les niveaux de performance atteints sont inférieurs à 10 milligrammes par Nm3.

Compte tenu de ces précisions, et alors que le Sénat va commencer ce soir l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, lequel comprend plusieurs dispositions visant à améliorer l’exploitation du bois et à mieux rentabiliser la ressource forestière, je vous demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que les petites centrales bénéficient également de tarifs d’achat avantageux, qui prennent objectivement en compte les efforts mis en œuvre afin de limiter les émissions de particules. Pour cela, il faudrait que le seuil soit nettement inférieur à 5 mégawatts, et s’établisse si possible à 0, 5 mégawatt.