Intervention de Daniel Laurent

Ma question porte sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Ce texte prévoit un transfert au 1er janvier 2011 aux départements ayant signé une convention avant le 30 juin 2010. La date est donc proche. Dans un premier temps, les personnels seront mis à disposition de la collectivité, puis, dans un délai de deux ans, ils pourront opter pour une intégration au sein de la fonction publique territoriale.

Or, à ce jour, les décrets d’homologie entre les grades d’ouvriers des parcs et ateliers, ou OPA, et ceux de la fonction publique territoriale n’ont pas été publiés. Une concertation avec les différents partenaires concernés est actuellement en cours. Quant aux décrets, après les consultations obligatoires et l’avis du Conseil d’État, ils pourraient être publiés dans les prochains mois.

Ainsi, au moment de faire leur choix pour intégrer les services départementaux, les OPA ne savent pas sur quel grade de la fonction publique territoriale ils peuvent exercer leur droit d’option. Cette ignorance est un frein pour le choix des personnels et perturbe le processus de transfert.

L’autre volet de ma question porte sur la compensation financière, qui est un point essentiel pour nos départements.

Ainsi, la présente loi dispose que la part des emplois dont le coût n’est pas remboursé par le compte de commerce dans le total des emplois transférés à chaque collectivité bénéficiaire ne peut-être inférieure à celle qui existait au 31 décembre 2006.

Les services départementaux en charge de ce dossier avaient compris que le montant de la compensation financière devait être calculé sur l’effectif en poste au 31 décembre 2006. Or, dans les négociations avec les préfectures afin de rédiger la convention de transfert, il apparaît que les services ministériels évalueraient un effectif fictif au 31 décembre 2006 sur la base de l’effectif présent au moment du vote de la loi. Ainsi, pour le département de la Charente-Maritime, cet effectif fictif est inférieur à l’effectif réellement constaté au 31 décembre 2006, réduisant ainsi la compensation financière de manière très importante, soit d’environ 15 %.

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer dans quels délais seront effectivement publiés les décrets relatifs au statut des personnels ? De même, pouvez-vous nous assurer que les compensations financières seront bien calculées sur la base des effectifs réellement présents au 31 décembre 2006, sans prendre en compte les baisses d’effectifs qui ont été opérées par les directions départementales de l’équipement après cette date et pour lesquelles plusieurs départements ont déjà dû s’engager afin d’y suppléer ?