Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger M. le ministre d’État sur l’application de la loi relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Je tiens tout d’abord à vous indiquer que, lors de la première vague de transfert effectuée au 1er janvier 2010, trente et un parcs ont été transférés aux départements, dont vingt et un ont été des transferts globaux.

En ce qui concerne les personnels des parcs, comme vous le savez, l’article 11 de la loi dispose qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’intégration des OPA dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Ce décret fait d’abord l’objet d’une large concertation, notamment, bien évidemment, avec l’Assemblée des départements de France. Il sera ensuite soumis au Conseil d’État. Dans l’intervalle, la mise à disposition sans limitation de durée des OPA n’est pas remise en cause, et il n’est donc pas fait obstacle à la bonne application de la loi.

En ce qui concerne le dimensionnement du service transféré et les compensations financières correspondantes, les articles 3 et 6 de la loi sont très clairs. Aux termes de l’article 6, « […] les charges de personnel transférées correspondant aux emplois fixés dans la convention […] ou, à défaut, dans l’arrêté […] font l’objet d’une compensation financière, à l’exclusion des charges remboursées au budget général par le compte de commerce […] ».

L’article 3, quant à lui, précise les modalités de dimensionnement du transfert, notamment le dernier alinéa, qui dispose ceci « La part des emplois dont le coût n’est pas remboursé au budget général par le compte de commerce […] dans le total des emplois transférés à chaque collectivité bénéficiaire ne peut être inférieure à celle des emplois dont le coût n’est pas remboursé par ce compte, pourvus dans le parc et les services chargés de fonctions de support qui lui sont associés au 31 décembre 2006 ».

La « clause de sauvegarde » issue de la loi relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement n’assure pas à la collectivité bénéficiaire du transfert un nombre d’emplois non remboursés par le compte de commerce au moins égal à ceux présents au 31 décembre 2006, mais elle lui garantit une « part », autrement dit une « proportion », d’emplois non remboursés par le compte de commerce dans la totalité des emplois du service transféré au moins égale à ce qu’elle était dans le parc et les services supports associés au 31 décembre 2006.

Cette « clause de sauvegarde » est adaptée à la situation spécifique du transfert des parcs et au fait que seule une partie des emplois transférés, ceux non remboursés par le compte de commerce, fait l’objet d’une compensation. Monsieur le sénateur, cette clause n’a soulevé aucune objection lors du processus législatif et du vote du projet de loi.

Une compensation sur la base des effectifs réellement présents au 31 décembre 2006 n’est donc pas envisageable dans la mesure où elle serait contraire à la loi relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement.