Intervention de Anne-Marie Idrac

Monsieur Laménie, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, qui, retenu actuellement à l’Assemblée nationale pour répondre aux questions de vos collègues députés, m’a déléguée auprès de vous.

Le Gouvernement considère l’évolution des réseaux des différentes branches du régime général comme une condition de l’amélioration de l’efficience du service public de la sécurité sociale, en termes de qualité de service rendu aux citoyens et d’efficacité de ses missions.

Par ailleurs, la branche « recouvrement » doit également développer des services dématérialisés, gages notamment de simplification de la relation avec les employeurs.

Je rappelle que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale s’était penchée sur la question en 2005. Elle avait souligné que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait aboutir à une déperdition des ressources et être facteur de déséquilibre. Elle avait donc demandé une évolution du réseau.

Actuellement, l’évolution des réseaux des différentes branches du régime général s’effectue dans le sens du regroupement d’organismes, et ce dans le respect des réalités locales et de l’objectif d’accessibilité préservée à un service public de qualité. En outre, elle s’appuie sur les nouveaux outils de contact dématérialisé avec l’usager.

Dans cet esprit, la convention d’objectifs et de gestion de l’ACOSS pour 2010-2013 – vous l’avez mentionnée, monsieur le sénateur – prévoit de faire évoluer le réseau vers une organisation structurée autour d’URSSAF régionales.

Je le précise, les sites départementaux actuels ne seront pas remis en cause. Une telle évolution n’aura donc aucune conséquence sur les implantations locales, qui seront maintenues. Elles conserveront l’ensemble des activités dont la prise en charge suppose proximité, réactivité et prise en compte des contraintes locales. À ce titre, elles disposeront d’une délégation décisionnelle. L’échelon régional, pour sa part, assurera le pilotage général et la gestion des fonctions pour lesquelles la proximité ne constitue pas un facteur d’efficacité.

Les règles de gouvernance contribueront à assurer l’ancrage départemental de la branche « recouvrement » pour lui permettre de rester en phase avec les problématiques et spécificités locales.

De nouvelles missions seront confiées à l’échelon départemental. Il s’agira, par exemple, d’analyser la politique de service aux usagers ou le contexte économique et social et de lutter contre les fraudes.

La nouvelle convention d’objectifs et de gestion conforte les URSSAF en tant que partenaires privilégiés des entreprises. L’accompagnement juridique des cotisants sera renforcé pour les aider à appliquer la réglementation. Dans un contexte économique tendu, la priorité sera également accordée au recouvrement à l’amiable et au rôle des URSSAF en matière de prévention et d’accompagnement des entreprises en difficulté, sujet que vous avez abordé.

Vous avez aussi évoqué les personnels. Comme cela a été le cas pour la départementalisation dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion précédente, c'est-à-dire celle de 2006-2009, le nouveau schéma organisationnel sera mis en place sans licenciement ni mobilité forcée, conformément aux dispositifs d’accompagnement du changement négociés en 2010 pour le personnel du régime général et en concertation avec les instances locales, les conseils d’administration et les instances représentatives du personnel.

Enfin, des actions de formation et un plan d’accompagnement à la mise en œuvre de la régionalisation seront définis.

Telles sont, monsieur le sénateur, les informations que le Gouvernement souhaitait porter à votre connaissance par mon intermédiaire.