Intervention de René-Pierre Signé

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite interroger le Gouvernement sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves et aux veufs. En effet, et j’attire votre attention sur ce point, la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 restreint les conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire au bénéfice des parents isolés ayant élevé seuls leurs enfants.

À l’évidence, une telle mesure est uniquement budgétaire et elle sanctionnera plus spécifiquement la majorité des veuves ou veufs, qui, dans neuf cas sur dix, perdent leur conjoint à plus de cinquante-cinq ans et n’ont généralement plus d’enfant à charge.

Pour ces personnes, dont les revenus sont souvent faibles, une telle disposition aura plusieurs conséquences. D’abord, il y aura augmentation de l’impôt sur le revenu. Ensuite, une population âgée qui n’était jusqu’à présent pas imposée le sera désormais, perdant ainsi le bénéfice d’exonérations ou de dégrèvements en matière de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle. Enfin, le montant des droits liés au niveau d’imposition – je pense notamment à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA – diminuera. Et, dans le même temps, ces personnes continueront à supporter seules les frais de résidence, qu’il s’agisse du loyer, des charges, des impôts locaux ou du chauffage…

Cette mesure pénalisera donc les plus modestes. Des personnes déjà fragilisées par le décès de leur conjoint verront leur pouvoir d’achat encore amputé. Des veuves ayant élevé leurs enfants perdront leur avantage et, de ce fait, la reconnaissance qui leur était due pour avoir ainsi sacrifié leur carrière.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir quelles dispositions seront prises par le Gouvernement pour traiter le cas particulier des conjoints survivants aux revenus modestes qui sont spécifiquement affectés par un tel dispositif.