Intervention de Catherine Morin-Desailly

Cette question porte sur l’effectivité du décret du 15 novembre 2006 relatif à la mise en place de l’interdiction de fumer dans l’ensemble des lieux à usage collectif.

La mise en place de l’interdiction de fumer dans l’ensemble des lieux à usage collectif en 2006 a permis une avancée notoire dans la protection de la population contre la fumée de tabac.

Malgré ce premier succès, de plus en plus de dérives et de tentatives de détournement de la loi sont observées jour après jour. Les plaintes de personnes confrontées à la fumée de tabac dans les lieux visés – bureaux, terrasses de restaurant et de café, transports en commun, parties communes d’immeuble, salles de spectacles, etc. – sont en recrudescence.