Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur, depuis plusieurs années, les règles d’implantation des points d’eau servant à la défense contre l’incendie dans les communes suscitent, comme vous le soulignez, de nombreuses interrogations, en particulier dans les zones rurales.

C’est pourquoi, en 2004, à l’occasion de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile, le Gouvernement a décidé de réfléchir à une réforme qui aboutisse à l’abrogation de tous les anciens textes relatifs au sujet. Ce projet de réforme, certes complexe, vise à répondre aux attentes des élus, en définissant une approche plus rationnelle de la défense extérieure contre l’incendie. Il repose, comme vous l’exposez, sur une analyse des risques, prend en compte l’ensemble des moyens en eau mobilisables et s’articule sur un cadre juridique à trois niveaux : national, départemental et communal.

Un projet de décret et un projet d’arrêté fixant le cadre national ont été rédigés et soumis, en 2009, à la consultation des partenaires concernés. Il est toutefois ressorti de cette concertation que ces textes ne permettaient pas de régler de manière satisfaisante le transfert aux intercommunalités de la défense extérieure contre l’incendie.

Aussi, pour mieux répondre à la demande des élus relayée par l’Association des maires de France, le Gouvernement a-t-il dû recourir à une disposition législative. Cette dernière, introduite par voie d’amendement gouvernemental dans la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009, vise à préciser le cadre juridique de la gestion intercommunale de la défense extérieure contre l’incendie.

Monsieur le sénateur, dès que cette disposition législative aura été définitivement adoptée par le Parlement, le Gouvernement s’engage à publier son décret d’application dans les meilleurs délais. L’enjeu de la réforme est en effet de répondre au mieux aux attentes juridiques, techniques et financières de tous les partenaires concernés, l’objectif commun restant la sécurité de nos concitoyens.

Le ministre de l’intérieur comprend votre légitime attente, ainsi que celle de nombreux parlementaires. Il tient à vous assurer, monsieur le sénateur, qu’il entend mener à bien la réforme de la défense extérieure contre l’incendie qui, rappelons-le, a été tentée à trois reprises, mais sans succès, au cours des cinquante dernières années.