Intervention de Odette Herviaux

Pourtant, alors que nous ne cessons d’entendre affirmer, à cette même tribune, que les produits agricoles ne doivent pas être traités comme des biens de consommation comme les autres, force est de constater que, à l’échelon des négociations mondiales, rien ne semble bouger. Les règles de l’OMC ne prennent quasiment pas en compte les facteurs non commerciaux tels que la reconnaissance primordiale du droit à la santé, avec le principe de précaution, ainsi qu’à une alimentation suffisante et saine, la lutte contre le changement climatique, le respect des ressources naturelles et de la biodiversité, sans parler du respect des normes sociales. Monsieur le ministre, y aura-t-il enfin bientôt une véritable volonté de la France, mais aussi de l’Europe, de faire appliquer de nouveaux critères légitimes dans les négociations commerciales, garantissant la reconnaissance des spécificités de l’agriculture européenne ?

Plus grave encore demeure le problème récurrent de l’affaiblissement programmé des finances de l’État. Les lois de finances successives présentent un budget agricole sous-dimensionné et des moyens humains inadaptés pour accompagner sur le terrain les agriculteurs, ce qui laisse la place libre à une gestion de crise par à-coups, sans aucune vision de long terme.

À quoi sert-il d’afficher une volonté de réguler les relations commerciales s’il n’y a plus de moyens humains pour les contrôler ? Pourquoi promettre des outils de gestion quand il n’existe aucun moyen de les mettre en œuvre et de les évaluer dans de bonnes conditions sur le terrain ?

Dans un tel contexte, je déplore aussi le dévoiement du fameux article 40 de la Constitution, la finesse du crible différant parfois selon l’origine des amendements…