Intervention de Xavier Bertrand

Ce projet de loi est donc un texte d'équilibre mais aussi d'ambition qui permet de consacrer le principe de non-discrimination au coeur de notre pacte républicain.

Il ne faut pas décevoir les espoirs de ceux qui se sont engagés par leur signature, de ceux qui, confrontés au problème depuis bien longtemps, attendent ce texte.

Je sais que des voix s'élèvent pour demander que des dispositions soient « remontées » du niveau de la convention à celui de la loi. Ce n'est pas ce que nous avons souhaité parce que nous sommes persuadés d'avoir trouvé un équilibre qui nous permet d'avancer résolument.

Nous souhaitons donner toutes ses chances au contrat passé avec les assureurs et les banques, qui nous ont dit vouloir loyalement l'appliquer. Je suis certain que ce sera le cas...