Intervention de Nicolas Sarkozy

Le nombre des véhicules incendiés, qui a culminé à 1 400 lors de la nuit du 6 novembre au 7 novembre, était de 163 cette nuit, contre 215 la veille encore. On observe aussi que le nombre de communes touchées par les violences régresse : elles étaient 300 au sommet de la crise, 102 avant-hier et 79 la nuit dernière. C'est naturellement encore beaucoup trop ! Mais nous constatons une diminution, qui semble indiquer un progressif retour au calme, même si rien n'est encore définitivement acquis.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a estimé souhaitable de proposer à la représentation nationale de proroger l'application de l'état d'urgence à compter du 21 novembre.

Comme vous le savez, aux termes de la loi de 1955, l'état d'urgence prend fin douze jours après son entrée en vigueur par décret. Il devrait donc s'achever le dimanche 20 novembre à minuit. Il ne peut être prorogé qu'en vertu d'une loi, ainsi que l'exigent les articles 2 et 3 de la loi du 3 avril 1955.

Le Gouvernement juge que cette prorogation est nécessaire au regard des tensions que nous constatons encore. Au nom de l'efficacité dans la restauration de la paix publique, il est sage et raisonnable d'envisager la prorogation de l'état d'urgence pour une période de trois mois au plus à compter du lundi 21 novembre. Pendant cette période, les autorités publiques seront investies des mêmes pouvoirs de police administrative que pendant la période initiale de douze jours.

Elles en feront usage dans l'esprit de discernement et de responsabilité qui a présidé à l'application de l'état d'urgence depuis le 9 novembre.

Le projet de loi prévoit en outre que, si les conditions de l'état d'urgence ne sont plus réunies ou plus justifiées, un décret en conseil des ministres pourra y mettre fin avant que ne soit expirée la période de trois mois. Le Gouvernement en rendra alors compte au Parlement.

Cette disposition, qui fait l'objet de l'article 3 du projet de loi, est à mes yeux fondamentale.

J'ai, en outre, pris hier un engagement devant l'Assemblée nationale, que je souhaite renouveler aujourd'hui devant le Sénat : il sera rendu compte à la représentation nationale, de la manière la plus précise et selon les formes qu'il vous appartient de définir, de l'application de l'état d'urgence.

J'ajoute que, s'agissant des éventuelles perquisitions, le Gouvernement respectera naturellement, comme c'est son devoir, l'interprétation que le Conseil d'État, dans son ordonnance rendue avant-hier, a faite de l'article 11 de la loi de 1955.

Par conséquent, ces perquisitions, déclenchées sur l'initiative de l'autorité administrative, se feront sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Elles ne seront effectuées qu'avec l'accord du procureur de la République, par un officier de police judiciaire. Le garde des sceaux et moi-même adresserons aux préfets et aux procureurs une circulaire conjointe...