Intervention de René-Pierre Signé

Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les contrats d'agriculture durable, les CAD.

Je souhaite, plus particulièrement, vous interroger sur le devenir des parcelles engagées dans les anciens programmes « opérations locales agri-environnementales », les OLAE, qui ont été contractualisées dans des contrats territoriaux d'exploitation, ou CET.

Ces surfaces engagées par les exploitants sont quelquefois importantes - elles représentent 42 hectares en moyenne -, et les montants de rémunération sont élevés puisqu'ils atteignent 170 euros par hectare et par an.

Dans ces conditions, deux schémas sont envisageables pour les intégrer dans un CAD.

Il est possible de le faire soit en respectant la moyenne départementale de 27 000 euros par dossier et, dans ce cas-là, on réduit les financements prévus dans le cadre des CTE qui atteindraient 50 000 euros par dossier, soit en respectant le contrat CTE, et alors on crée un déséquilibre budgétaire. C'est une question qui inquiète les directions départementales de l'agriculture.

Je n'insiste pas sur les effets bénéfiques qu'ont pu avoir les exigences formulées au titre des opérations OLAE depuis plus de dix ans, et qui seraient abandonnées à court terme.

Il conviendrait donc que le montant de ces mesures prévues souvent en secteur Natura 2000 n'entrent pas dans la moyenne départementale.