Séance en hémicycle du 28 juin 2005 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président du Sénat a été informé, par lettres en date du 27 juin 2005, de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qu'à la suite des démissions, le 27 juin 2005 à minuit, de M. Claude Bertaud, sénateur de la Vienne, et de M. Jean-Pierre Chauveau, sénateur de la Sarthe, les sièges détenus par ces derniers, sénateurs d'un département soumis au scrutin majoritaire, seront pourvus, selon les termes de l'article L.O. 322 du code électoral, par des élections partielles organisées à cet effet dans le délai légal.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Robert Hue, auteur de la question n° 761, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le ministre, la voix des élus concernant les problèmes de pollution sonore subis par les riverains de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, qui se situe dans le département dont je suis l'élu, doit-elle atteindre un certain seuil de décibels avant que le Gouvernement ne l'entende ?

Mon intervention d'aujourd'hui peut apparaître comme du « rabâchage », du « déjà entendu ». Pourtant, le bruit des avions fait partie intégrante de la vie de plus de trois millions de Franciliens, dont les 400 000 riverains de l'aéroport Charles-de-Gaulle que les avions survolent à moins de 1 000 mètres d'altitude. J'habite tout près, je sais de quoi je parle !

Personne ne doit sous-estimer que cette gêne pose un véritable problème de santé publique. Elle peut provoquer une diminution de l'attention, une augmentation de l'agressivité, surtout chez les jeunes. Elle peut également accroître le stress, les troubles de la mémoire, agir sur le système cardio-vasculaire.

Il convient d'ajouter aux effets du bruit, ceux de la pollution atmosphérique, entraînant asthme et bronchite chronique. Comme vous le constatez, monsieur le ministre, la liste est noire et longue.

Les propositions du Gouvernement dans ce domaine sont pour le moins floues. Le secrétaire d'Etat aux transports du précédent gouvernement affirmait, lors des débats sur l'ouverture du capital d'Aéroports de Paris, prendre en compte « des objectifs à la fois d'intérêt général, de service public, de compétitivité et de satisfaction des clients ». Il ajoutait : « Qui oserait prétendre aujourd'hui qu'il est souhaitable de freiner le développement de nos aéroports, entravant par là même le développement économique de la région d'Ile-de-France ? ».

Monsieur le ministre, comment prétendre travailler pour l'intérêt général quand les vols de nuit sont interdits uniquement entre minuit et cinq heures du matin ? Les riverains de Roissy peuvent donc royalement dormir cinq heures par nuit. Vous m'accorderez que c'est un peu court !

Quant à la journée, rien ne s'améliore. Les 700 000 mouvements annuels sont déjà atteints et le développement de 4, 3 % par an de l'aviation civile nous conduira rapidement à un million de mouvements sur Roissy. La région parisienne devrait en effet accueillir 140 millions de passagers entre 2012 et 2015, contre moins de 75 millions actuellement.

Le récent rapport d'activité délivré par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA, dénonce, une fois encore, le manque de rigueur et l'absence de moyens financiers dégagés par l'Etat pour l'insonorisation des logements. Ce qu'il faudrait, c'est contribuer nettement à soulager les riverains. L'Etat devrait débloquer, chaque année, 100 millions d'euros grâce à la taxe sur les nuisances aériennes.

Pour 2004, le Gouvernement avait promis de débloquer 55 millions d'euros, mais la moitié seulement est tombée dans l'escarcelle. Résultat : un tout petit nombre de demandes d'isolation phonique ont fait l'objet d'un avis favorable : 2 216 en Ile-de-France, alors que 63 000 logements sont en attente rien que dans la zone de Roissy !

Par ailleurs, je vous confirme l'opposition résolue, qui s'est encore manifestée aujourd'hui même, des populations riveraines et de leurs élus au nouveau plan d'exposition au bruit.

Depuis le 11 septembre 2001, les compagnies aériennes ont investi 6 euros par passager pour la sécurité. C'est une bonne chose. Mais quid des demandes des usagers et des élus ainsi que des préconisations du directeur de l'ACNUSA d'ajouter un euro de plus pour améliorer la vie de milliers de riverains ?

Les riverains désespèrent, monsieur le ministre. Que peuvent-ils réellement attendre ? Peuvent-ils espérer une augmentation du budget, une simplification des démarches tendant à insonoriser leur logement, l'arrêt complet des vols de nuit ?

Une solution alternative existe déjà : l'implantation d'un troisième aéroport, mais le précédent ministre des transports l'a abandonnée sans raison sérieuse. Avec une majorité d'élus et de riverains, je le réclame à nouveau avec force !

Concrètement, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre rapidement pour diminuer, enfin, les nuisances réelles et sérieuses autour de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, depuis trois ans, le Gouvernement s'est attaché en priorité à réduire la gêne sonore nocturne autour de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.

En effet, en 2002, le trafic réalisé entre minuit et cinq heures connaissait, depuis cinq ans, une croissance soutenue de plus de 11 % par an, culminant à 26 000 mouvements par an.

Grâce aux efforts conjugués d'Air France et de La Poste, qui ont accepté de réduire leur activité, ainsi qu'aux limitations qui ont été mises en oeuvre, le nombre de mouvements réalisés dans la tranche horaire courant de minuit à cinq heures du matin a été, en 2004, de 21 400, soit une baisse de 15 %, inversant clairement la tendance passée.

De plus, depuis le 1er avril 2004, les appareils produisant des bruits émergents - les plus perturbateurs du sommeil - ont été interdits sur la plate-forme.

Par ailleurs, la révision du plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, intervenue en 2004, a conduit à une augmentation notable du nombre de riverains pouvant bénéficier du dispositif d'aide à l'insonorisation de leur habitation, qui a été réformé depuis 2002.

Ainsi, le taux du volet bruit de la taxe générale sur les activités polluantes a été fortement réévalué en 2003 pour les nuisances aériennes, notamment pour les vols de nuit. Cette taxe a été remplacée, à compter du 1er janvier 2005, par une taxe sur les nuisances sonores aériennes d'un montant identique mais dont le produit est intégralement affecté au financement des mesures d'insonorisation.

Les effets de ces mesures se sont déjà fait sentir. Ainsi, sur la plate-forme de Paris-Charles-de-Gaulle, 12, 7 millions d'euros ont été engagés en 2004 pour des travaux d'insonorisation, soit 30 % de plus que l'année précédente, et la prise en charge par Aéroports de Paris de la gestion du dispositif a permis une réduction du délai de traitement des demandes.

Le Gouvernement s'attachera à maintenir les ressources disponibles afin de ne pas ralentir les opérations d'insonorisation des logements.

Enfin, monsieur le sénateur, des réflexions sont conduites avec l'ensemble des parties concernées afin de simplifier les procédures administratives et d'apporter une assistance accrue aux riverains.

La parole est à M. Robert Hue.

Monsieur le ministre, la presse a fait état ce matin du refus des riverains et des élus de prendre en compte les nouvelles donnes du plan de gêne sonore. Ils contestent - et ils ont raison - la méthode de mesure du bruit, qui sous-estime la gêne des riverains.

Les habitants sont doublement pénalisés.

D'une part, ils subissent de plein fouet le bruit. Or très peu de moyens sont mis en oeuvre pour l'insonorisation. Les sommes que vous venez d'indiquer, même si elles sont en hausse en 2004, sont très insuffisantes.

D'autre part, ils sont spoliés, car le plan a été étendu, et leurs biens immobiliers perdent de la valeur. Il s'agit, là aussi, d'un vrai problème.

En outre, monsieur le ministre, vous n'avez pas dit un mot du troisième aéroport. Le précédent ministre des transports avait abandonné cette idée sans donner d'explication, sinon que la construction de cet aéroport était prévue dans une région dont il est l'élu.

Monsieur le ministre, il faut vraiment trouver les moyens pour implanter un troisième aéroport sans compter sur les autres plates-formes de métropole. J'attends encore une réponse sur ce point. Les élus, qu'ils soient de gauche ou de droite, sont unanimes pour dire que cela ne peut pas continuer ainsi.

Ceux de Roissy comme ceux d'Orly !

Il est exact que des problèmes se posent et qu'il existe des situations dangereuses, monsieur le ministre.

A l'aéroport de Marignane, si, un jour, un avion ne s'arrête pas, il coupera en deux l'école communale de Saint-Victoret !

Il y a quinze ans que nous réclamons le déplacement de cette école. Mais, pour réaliser cette opération, il faudrait que l'Etat donne les quatre sous nécessaires.

Si, un jour, le drame se produit, on ne pourra pas dire que nous ne vous avions pas prévenu !

Absolument !

Cela étant, je le dis avec beaucoup de courtoisie à votre égard, monsieur le ministre. Ne voyez dans la vivacité de mes propos que la chaleur méridionale qui a atteint aujourd'hui la capitale.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Je l'avais bien compris ainsi, monsieur le président.

M. le président. Nous allons d'ailleurs bientôt nous croire à Saint-Laurent-du-Maroni.

La parole est à Mme Hélène Luc, auteur de la question n° 747, transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Je suis déçue par l'absence de M. Perben puisque l'inscription de ma question avait été retardée afin qu'il puisse y répondre, mais je ne veux pas être désobligeante à votre égard, monsieur le ministre. J'espère surtout que vous m'apporterez une réponse positive.

Il y a à peine deux ans, avec le président du conseil général du Val-de-Marne, Christian Favier, et le maire de Valenton, nous visitions le centre ferroviaire de Valenton-Bonneuil et la Compagnie nouvelle de conteneurs. Le directeur de la SNCF nous avait fait part des projets pour lesquels 100 millions de francs avaient été investis.

Or, voilà quelques semaines, les salariés, les élus et les riverains apprennent de M. Goulard, alors secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, que la Commission européenne, par le biais d'une directive, adresse un ultimatum à la SNCF, qui l'a accepté, pour lui intimer l'ordre de fermer cette plate-forme régionale en contrepartie d'une diminution de la capacité du trafic de 18 %, afin qu'elle puisse recevoir une subvention européenne.

Le 2 juin dernier, à Valenton-Bonneuil, le jour de la grève des cheminots, après la victoire du « non », un rassemblement avait eu lieu pour inaugurer, malheureusement fictivement, cette plate-forme, que tous ensemble, les salariés, les élus, les maires de Valenton, de Bonneuil-sur-Marne, de Villeneuve-Saint-Georges, de Choisy-le-Roi, le conseil général et les riverains des communes avoisinantes n'acceptent pas de voir disparaître. Les habitants de Choisy-le-Roi, en particulier, subissent déjà de plein fouet la circulation des camions sur la RD 38 qu'il faut dévier ; je les ai d'ailleurs tous invités, monsieur le ministre, à venir écouter votre réponse depuis les tribunes.

Déjà, l'an dernier, le plan fret de la SNCF prévoyait la réduction d'un tiers du fret ferroviaire et, s'agissant de transport combiné, l'abandon des liaisons inférieures à 800 kilomètres. Les subventions sont passées de 92 millions d'euros en 2002 à 16 millions d'euros en 2005.

La fermeture du centre de Valenton-Bonneuil, avec ses 170 salariés, s'accompagnerait de la fermeture de cinq autres centres - à Clermont-Ferrand, à Tours, à Grenoble, à Hendaye et à Toulouse - sur les onze centres existants, sans compter l'ouverture du capital de la CNC et de Novotrans. Mais les suppressions d'emplois s'étendraient aussi au centre de tri de Villeneuve-Saint-Georges, qui fournit 60 % des marchandises transportées. Je vous informe que le centre de Villeneuve-Saint-Georges est fermé depuis le 12 juin et que 70 emplois seraient supprimés. Je vous demande évidemment la réouverture de ce centre.

Les salariés, les cheminots, les habitants du Val-de-Marne et les élus ne l'acceptent pas. Vous savez que, d'ici à 2020, le transport de marchandises augmentera de 40 % et que quatre millions de tonnes par transport combiné représentent 200 000 camions en moins sur les routes et dans les villes. Faites le compte, monsieur le ministre !

Les dramatiques accidents des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc mettent en cause, chaque fois, des poids lourds. Il y a urgence à faire d'autre choix que le « tout routier » ; il faut tirer les leçons.

La CGT-Transport avait annoncé que la décision du CIADT du 18 décembre 2003 serait lourde de conséquences pour le visage de notre pays dans les années à venir. C'est ainsi que l'objectif assigné au directeur des transports terrestres était de préserver l'acceptabilité et la durabilité du transport routier et que 200 000 camions supplémentaires ont été lancés sur les routes.

Pourtant, la part modale de la SNCF avait progressé de 2, 5 % entre 1998 et 2001. Depuis, elle a reculé de 4 % au profit du « routier », mais au détriment des salaires des routiers qui sont mis en concurrence avec les anciens pays de l'Est.

Sur 4 472 accidents mortels, 720 concernent des usagers de la route, dont 107 routiers. Pourtant, de 1999 à 2003, le nombre d'accidents de poids lourds avait diminué de 32 %.

La preuve est faite : le lien entre le dumping social, la sécurité et l'environnement est implacable. Il faut y associer l'incidence environnementale, qui, avec le réchauffement du climat, prend une importance encore plus grande sur la santé ; on le voit bien avec la pollution, la canicule.

Monsieur le ministre, je vous invite à venir constater, avec M. Perben, le plus grand bouchon d'Europe du tronc commun A4-A86, à venir visiter le marché de Rungis, dont 40 % des marchandises empruntaient à un moment donné le transport combiné, contre seulement 9 % aujourd'hui. Il faut partir à la reconquête du fret et développer la gare de Rungis ; pour cela, le fret SNCF relève de ses missions fortes de service public.

Monsieur le ministre, les engagements pris par l'Etat en 2002 doivent être tenus, à savoir le doublement du fret ferroviaire et le triplement du transport combiné rail-route. Voilà pourquoi je vous demande de revenir sur la décision du précédent gouvernement concernant la fermeture de la plate-forme de Valenton-Bonneuil et de retirer ce plan global de réorganisation du transport combiné.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Luc, M. Perben participe au Conseil européen des transports, c'est la raison pour laquelle il ne peut être présent ce matin. Je m'efforcerai de vous répondre et je lui transmettrai, dès demain, vos remarques.

Je sais qu'il a participé à l'élaboration de la réponse.

Le transport combiné rail-route doit participer efficacement au rééquilibrage modal, conformément aux objectifs de la politique des transports que le Gouvernement a arrêtée lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 18 décembre 2003. Mais force est de constater que le trafic stagne depuis 1997 et régresse depuis 2000, alors que son doublement était annoncé.

Une qualité de service bien trop éloignée de celle attendue par les clients et les déficits importants des entreprises du secteur n'offraient pas d'autre perspective que celle de voir le déclin actuel se poursuivre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'engager une profonde restructuration du secteur.

Pour la CNC, le point nodal d'Ile-de-France n'a pas donné les résultats escomptés. Il est remplacé, depuis le 15 juin 2005, par des services efficaces de trains directs, concentrés sur la desserte des ports maritimes.

En Ile-de-France, ces mesures vont conduire à une réorganisation. L'activité du terminal de Villeneuve-Saint-Georges sera maintenue au travers de services de fret conventionnel et le terminal de Valenton continuera à traiter les trains de transport combiné desservant l'Ile-de-France. Le Gouvernement s'est attaché à ce que tous les salariés de la CNC poursuivent leur carrière au sein du groupe SNCF.

Plus généralement, le plan pour le transport combiné rail-route s'accompagne de mesures financières qui montrent tout le soutien que le Gouvernement attache à son développement. En 2005, le montant unitaire des aides aux opérateurs de transport combiné est porté de 10 euros à 12 euros, et ces crédits bénéficieront d'une priorité dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2006. Ce plan s'inscrit clairement dans le plan fret de la SNCF, que le Gouvernement soutient avec une aide de 800 millions d'euros autorisée par la Commission européenne le 2 mars dernier.

Le Gouvernement donne au secteur ferroviaire les moyens de construire les bases solides d'un nouveau développement.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Monsieur le ministre, il est trop facile de prendre prétexte du déficit pour fermer une plate-forme, dans la mesure où la suppression des moyens va augmenter le déficit.

Je voudrais être sûre d'avoir bien compris vos propos. La plate-forme de Valenton va-t-elle rester en activité ? Je ne voudrais pas que votre réponse donne lieu à un malentendu.

Je vous donnerai ma réponse écrite.

M. le ministre vous a répondu et vous donnera le texte de sa réponse.

Comme je vous l'ai dit, madame la sénatrice, le terminal de Valenton continuera à traiter les trains de transport combiné desservant l'Ile-de-France.

Une partie de la plateforme va quand même disparaître.

M. le ministre des transports a accepté, à ma demande, de recevoir une délégation. Néanmoins, votre réponse ne me satisfait pas. Les décisions n'ont donc pas été complètement annulées. Si je me trompe, je ferai mon mea-culpa.

Des emplois sont déjà sur le point d'être supprimés et vous en mesurez les conséquences. Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a engagé un grand plan pour l'emploi et il convient, me semble-t-il, de réfléchir aux raisons qui ont poussé 55 % des Français à voter « non » au référendum sur la Constitution européenne. Or la plate-forme ferroviaire de Valenton est l'une des réponses pour le département du Val-de-Marne, sans compter les incidences que j'ai évoquées pour le marché de Rungis.

Si vous ne reveniez pas en arrière et que vous n'annuliez pas complètement ces décisions, la volonté du Gouvernement de travailler pour le développement durable n'aurait aucune signification.

Monsieur le ministre, je vous le dis tranquillement mais fermement, certaine du soutien des cheminots, des salariés, des élus et des populations qui en ont vraiment assez du chômage, du bruit, de la pollution et des accidents : il faut arrêter cette politique !

Les citoyens français se sont mobilisés contre la Constitution européenne, vous en connaissez les raisons, mais ils se mobilisent aujourd'hui pour l'Europe du transport combiné train-camion. Ce mode de transport, respectueux de l'environnement, économe en énergie, joue un rôle structurant dans l'aménagement du territoire et dans la préservation de l'emploi industriel ; il dispose d'un maillage ferré sur tout le territoire national, et les cheminots ont un statut et un savoir-faire de qualité.

Le comité de liaison du Val-de-Marne fera des émules dans toute la France, et nous irons à Strasbourg et à Bruxelles exiger des moyens auprès de M. Jacques Barrot, commissaire européen aux transports. En tout cas, nous sommes décidés à aller jusqu'au bout !

La parole est à M. Gilbert Barbier, auteur de la question n° 751, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le ministre, faut-il rappeler que le TGV Rhin-Rhône était prévu avec trois branches - branches Est, Sud et Ouest - qui devaient être réalisées, sinon concomitamment, tout au moins de manière enchaînée, notamment pour mieux desservir la Franche-Comté.

Depuis quinze ans maintenant, je conteste le tracé de la branche Est, la seule qui soit véritablement lancée, vu le coût et la faible rentabilité de cette réalisation, au regard du tracé prévu entre Dijon et Mulhouse.

J'ai toujours considéré, monsieur le ministre, qu'une voie nouvelle était nécessaire entre Besançon et Belfort, tant la ligne classique est tortueuse et difficile à aménager. La SNCF a considéré que la branche Est devait partir de Dijon et se diriger par la belle vallée de l'Ognon, directement sur Besançon, en abandonnant la desserte du département du Jura et de la Suisse romande par Dole et Vallorbe, alors qu'une solution partielle d'aménagement à grande vitesse de la ligne Dijon-Dole-Besançon aurait pu améliorer sensiblement l'ensemble de ces dessertes.

Aujourd'hui, ce projet, qui était évalué en 2001 à 1, 45 milliard d'euros, connaît un dérapage des coûts très important. Vous nous apporterez peut-être des précisions chiffrées sur ce sujet, monsieur le ministre. Les plus optimistes citent le chiffre de 2, 40 milliards d'euros, mais les plus réalistes parlent d'un doublement du coût de cette branche Est, soit 3 milliards d'euros.

Il serait intéressant de connaître exactement la rentabilité de ce projet. A-t-elle été recalculée en tenant compte du coût de financement ?

Je rappelle également que nous ne connaissons pas aujourd'hui le coût d'aménagement de la gare d'Auxon et du raccordement de Viotte.

Initialement, la rentabilité de cette branche Est était évaluée à 7 %. A-t-on mesuré les conséquences de la réalisation du TGV-Est ? On sait qu'une grande partie de sa clientèle, notamment allemande, passera par Strasbourg.

Je parle de la branche Est, car il semble bien que la SNCF et les pouvoirs publics ont longtemps fait miroiter la branche Sud au sud de la Franche-Comté.

Nous ne connaissons aujourd'hui ni son tracé ni, parmi toutes les variantes, celle qui a été retenue, ni le résultat de la discussion qui a été engagée sur la mixité entre le fret et les voyageurs. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions sur le dossier de la branche Sud du TGV Rhin-Rhône ?

Mon inquiétude porte également sur le problème du dérapage des coûts et sur la clé de répartition du financement.

Comme vous le savez, des pourcentages de participation semblaient acquis. Or il apparaît que beaucoup de financeurs entendent limiter forfaitairement leur participation. Il en est ainsi de la Communauté européenne, de nos amis suisses, de l'Etat, voire de Réseau ferré de France, RFF. Restent les collectivités territoriales, les régions, les départements. Or la région Rhône-Alpes ne semble pas très enthousiaste à l'idée d'aligner sa participation ! Ces surcoûts pèseront sur les budgets régionaux de la Franche-Comté, de l'Alsace et de la Bourgogne. Il serait important de connaître la position de l'Etat dans cette affaire.

Monsieur le ministre, je souhaite que, à un moment où tout n'est peut-être pas encore définitivement décidé, un débat s'engage sur la possibilité de réaliser une ligne nouvelle entre Besançon et Belfort et d'aménager la ligne classique entre Dijon et Besançon pour que les trains puissent circuler à 220 kilomètres à l'heure ?

Cette révision du projet, loin d'être rétrograde, me paraît réaliste, car elle lui permettra de voir le jour dans les meilleurs délais.

L'acharnement des bureaux d'étude de la SNCF me paraît utopique. Nous comptons sur votre sagesse, monsieur le ministre, afin que soit réexaminé ce dossier.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention de Dominique Perben sur le coût de la première phase de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône qui a été rendu public en juillet dernier par Réseau ferré de France. Il s'élève, en coût actualisé, à 2, 4 milliards d'euros.

Compte tenu de l'augmentation constatée du coût du projet, une mission d'expertise indépendante avait été diligentée afin d'éclairer les cofinanceurs.

Cette mission s'est achevée à la fin du mois d'octobre 2004 et valide globalement le coût proposé, en avançant quelques pistes d'économies.

Un mandat a été donné au président de RFF en mars dernier pour engager les négociations sur le financement du projet avec l'Etat, les collectivités et la SNCF, sur la base d'une contribution de base de RFF s'élevant à 302 millions d'euros. Cette contribution pourra être augmentée en fonction de l'accord qui interviendra avec les autres cofinanceurs sur un partage des risques du projet.

Le financement de ce projet fera, en outre, intervenir la Suisse à hauteur de 60 millions d'euros, ainsi que l'Union européenne au titre du réseau transeuropéen des transports dont il fait partie. L'objectif est d'aboutir à un schéma de financement dans le courant de l'été qui soit approuvé par l'ensemble des partenaires et qui fixe les grands principes de financement du projet.

S'agissant de la branche Ouest du projet, les études de niveau d'avant-projet sommaire qui permettent la mise en oeuvre de la protection foncière nécessaire à la réalisation ultérieure de ce projet sont terminées. La consultation des services de l'Etat, des collectivités et des acteurs socioprofessionnels a été engagée le 3 juin dernier.

Enfin, la convention de financement des études préliminaires de la branche Sud, qui a été signée à l'automne 2004, a permis à RFF d'engager une première phase de concertation, qui se poursuit actuellement.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à ma question.

Je propose que l'on revoie cette branche Est, notamment sur une partie de son tracé, ce qui permettrait de résoudre le problème des coûts.

J'ai bien compris que RFF s'engageait à hauteur de 302 millions d'euros. Il s'agit d'une participation forfaitaire. Je signale que les 2, 4 milliards d'euros que vous évoquez, monsieur le ministre, sont une évaluation basse et qu'un certain nombre de réalisations, notamment la gare de Besançon-Auxon, ne sont pas totalement chiffrées !

Le montage financier fait apparaître que la région de Franche-Comté obérera ses capacités d'emprunt pour trente-quatre ans afin de financer cette branche Est du TGV, qui restera, si j'ai bien compris, la seule branche réalisée puisque, d'après la SNCF, il ne s'est absolument rien passé sur la branche Sud depuis octobre 2004, ce que vous avez confirmé, monsieur le ministre. Les études sur ces deux branches devaient pourtant être poursuivies en parallèle.

La réunion de financement pour la branche Est, qui devait avoir lieu le 6 juillet prochain, est repoussée. Les départements du Jura, mon département, et de la Haute-Saône, ont voté contre leur participation au financement de la branche Est, puisqu'ils s'estiment lésés par le nouveau tracé.

Monsieur le ministre, je souhaiterais que la réunion ait lieu sur la question de savoir si, face à ces dérapages considérables des coûts, une solution intermédiaire ne serait pas plus réaliste.

Sur ce point, je n'ai pas obtenu de réponse très satisfaisante de votre part.

La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 733, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

Monsieur le ministre, alors que le succès du salon du Bourget a fait la démonstration du plein essor des activités aéronautiques, l'arrêt des activités d'équipements spatiaux de SNECMA Moteurs sur le site de Villaroche Nord, en Seine-et-Marne, est annoncé.

Ce projet de fermeture illustre le risque d'abandon d'une réelle ambition industrielle de ce groupe, maintenant privatisé, dans ce secteur d'activité.

En effet, cette mesure n'est-elle pas une conséquence directe de l'entrée en bourse de la SNECMA en juin 2004 qui semble bien avoir entériné le changement de priorité de l'entreprise vers la recherche exclusive de la rentabilité financière ?

De fait, en fusionnant avec la SAGEM, l'Etat est passé d'une participation de 62 % à une détention minoritaire du capital.

Pourtant, le secteur aéronautique et spatial est un secteur-clé, qui ne peut être laissé aux jeux boursiers et aux intérêts financiers au mépris de l'intérêt général.

Comme le souligne Mme la ministre de la défense dans Les Dossiers de l'abécédaire parlementaire du mois de juin, « la maîtrise de l'espace est un défi permanent » et doit représenter « la nouvelle ambition industrielle et stratégique de l'Europe ». Toujours selon elle, « les Européens doivent assurer ensemble la pérennité des activités et augmenter l'effort de recherche ».

Comment, à l'aune de ces déclarations, peut-on comprendre la fermeture de l'important site de production de Villaroche, où les salariés ont su acquérir un grand savoir-faire dans le domaine aérospatial ?

En outre, cette prise de décision a été accélérée par la volonté de la SNECMA Moteurs de se rapprocher de la société EADS Space Transportation pour créer une société de joint-venture concernant les activités de propulsion.

Cette fusion permettrait une nouvelle fois aux entreprises d'opérer des restructurations, notamment de remettre en cause certains pôles d'activité sous prétexte de rationalisation des moyens et des personnels.

C'est précisément dans ce cadre qu'une partie des activités réalisées actuellement sur le site de Villaroche Nord seront transférées à Vernon, dont l'avenir paraît également incertain, tandis que d'autres seront cédées au plus offrant.

Il y aurait pourtant urgence à privilégier d'autres choix en faveur du développement du secteur aéronautique et spatial, notamment en investissant pour le développement des techniques et des capacités de production.

Cette fermeture annoncée correspond à une perte de savoir-faire ainsi qu'à une perte sociale inacceptable alors que d'autres solutions proposées par les salariés auraient pu être envisagées.

L'entreprise mène une politique d'autant plus surprenante qu'elle annonce, dans le même temps, son intention d'investir dans le domaine spatial, comme semble l'indiquer son implication dans le développement de plate-forme satellite sous contrat DGA ou l'acquisition du site de Valence.

De plus, cette décision de l'entreprise SNECMA aura des conséquences néfastes en termes d'emplois puisqu'elle conduit à la suppression de 108 postes dans un département déjà lourdement touché par les fermetures d'entreprises et les délocalisations, sur l'initiative de grands groupes industriels et financiers.

Enfin, à l'heure de la révolution technologique et informationnelle, le Gouvernement devrait encourager à l'échelon européen un travail en coopération pour partager les coûts de développement. plutôt qu'une logique de cession-acquisition.

L'exemple de la coopération européenne pour la création de l'Airbus A380 montre la pertinence de cette mise en commun.

Pourtant, les crédits publics destinés à la politique aérospatiale sur le plan européen et singulièrement pour la France sont en constante régression. Certains décideurs s'interrogent même sur l'utilité de l'Europe spatiale !

A l'inverse, les budgets civils pour l'espace sont six fois plus importants aux Etats-Unis qu'en Europe. Avec une telle différence, nous n'en sommes donc pas à construire l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde ! La recherche spatiale semble ainsi sacrifiée.

En effet, la politique actuelle défendue par le Gouvernement s'inscrit dans la droite ligne des politiques européennes qui cherchent à garantir la profitabilité maximale des grands groupes industriels impliqués dans le spatial, quitte à prendre le risque d'une dégradation du potentiel scientifique et technique accumulé depuis des décennies.

Cette politique aboutit à un gâchis humain et industriel. Elle confirme l'irresponsabilité sociale des entreprises.

Pour toutes ces raisons, je souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de contribuer au développement d'une politique spatiale ambitieuse. Cette politique passe nécessairement par le maintien de la force industrielle de la SNECMA, notamment dans le département de Seine-et-Marne.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de François Loos sur les activités d'équipement spatial du site SNECMA de Villaroche Nord.

Ce site, qui emploie 110 personnes, fait partie du vaste ensemble des implantations de la SNECMA à Melun-Villaroche, qui représente plus de 4 000 salariés.

Depuis plusieurs années, la situation financière du site de Villaroche Nord est difficile. Ses pertes moyennes sont de l'ordre de 20 % du chiffre d'affaires sur les trois dernières années.

Dans ce contexte, la SNECMA a présenté au comité central d'entreprise, le 3 juin 2005, un plan de sauvegarde de l'emploi qui propose à chaque salarié, soit une mutation sur le site d'activités spatiales de Vernon, dans l'Eure, soit un reclassement dans un autre établissement du groupe. Ce plan ne prévoit pas de licenciements.

Cela me conduit à répondre à vos interrogations sur la fusion entre la SNECMA et la SAGEM. Elle renforce la compétitivité du tissu industriel français et conduit à la constitution, avec SAFRAN, d'un ensemble robuste, financièrement plus stable.

Comme l'a indiqué le Premier ministre le 18 juin au salon du Bourget, l'Etat a à coeur d'accompagner le développement de l'industrie aéronautique : en trois ans, plus de 13 milliards d'euros ont été consacrés à l'ensemble du secteur, sous forme de commandes militaires.

Le soutien à la recherche et au développement représente une dimension essentielle de la politique industrielle du Gouvernement. C'est tout le sens de la politique des pôles de compétitivité.

Enfin, je citerai le soutien aux grands projets technologiques qui porteront le dynamisme de l'industrie française de demain. C'est ainsi que le Premier ministre a annoncé le doublement, dès cette année, de la dotation initiale de l'Agence de l'innovation industrielle, qui passera de 500 millions à 1 milliard d'euros.

L'ambition de la politique spatiale de la France est bien au rendez-vous.

La parole est à M. Michel Billout.

Je reste assez perplexe.

En effet, la fusion de grands groupes industriels, tels que la SNECMA et la SAGEM, préalables peut-être à d'autres fusions, se traduit malgré tout par une perte de savoir-faire dans un secteur qui n'est pas sans importance. Sur son site de Villaroche, la SNECMA a abandonné le secteur des équipements de satellites, alors même qu'elle était le seul partenaire industriel à intervenir dans ce domaine en France.

Il est paradoxal d'annoncer la fusion et la constitution de grands groupes financiers stables alors que la perte de notre savoir-faire sera la cause d'un handicap majeur pour la recherche-développement. Bien au contraire, il faut que, dans ces domaines, apparaisse la volonté d'un plus grand développement.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 749, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention, comme l'ont fait avant moi, auprès des prédécesseurs de votre collègue chargé de l'industrie, mes collègues Gisèle Printz et Jean-Pierre Masseret, sur les inquiétudes des mineurs du bassin houiller de Lorraine.

J'associe à ma question ma collègue Michèle San Vicente, s'agissant du bassin du Nord-Pas-de-Calais.

Ces inquiétudes portent sur le fonctionnement de l'Agence nationale pour la garantie du droit des mineurs, l'ANGDM, créée par la loi du 3 février 2004 et mise en place en janvier 2005.

Cependant, avant d'en venir au fond de ma question, j'aimerais, monsieur le ministre, formuler un souhait et procéder à un rappel des faits.

Le souhait, c'est celui d'obtenir de votre part un engagement clair. En effet, depuis 2004, nous n'avons cessé, en vain, d'interpeller le Gouvernement, par l'intermédiaire des prédécesseurs de votre collègue de l'industrie et de l'ancien Premier ministre, sur le caractère opérationnel de cette agence et sur le respect du statut des mineurs. Certains de nos courriers étant restés sans réponse, mes craintes concernent les mineurs victimes d'un manquement de l'Etat aux garanties qu'il leur avait accordées.

Les faits sont les suivants.

Depuis la cession en 2001 du patrimoine immobilier des anciennes houillères du bassin de Lorraine, de nombreux échanges ont eu lieu entre les partenaires sociaux et Charbonnages de France. Ces échanges avaient pour objet de faire l'inventaire exhaustif des droits et usages en matière de logement.

Ces échanges se sont poursuivis avec la direction des ressources énergétiques et minérales lors de l'élaboration de la loi du 3 février 2004 et du décret d'application du 23 décembre 2004 qui s'est ensuivi, afin de dresser la liste des conventions et accords qui s'appliquent et s'imposent à l'ANGDM. Cette liste, parue au Journal officiel du 15 janvier 2005, qui constitue l'annexe 1 dudit décret, garantit les droits et prestations des mineurs.

La force de ces textes permettait de penser que les règles et usages en vigueur allaient être respectés. Or, après seulement quelques mois d'existence de l'agence, les droits des mineurs et de leurs ayants droit sont mis à mal. C'est ainsi qu'est apparue, sans concertation ni information préalables, une nouvelle définition de la notion d'ayant droit, privant un certain nombre d'agents et d'anciens agents du droit au logement gratuit. De plus, aucune des commissions d'attribution de logements, de « bourse des mines », ne s'est réunie. Enfin, un retard important a été pris dans le versement des indemnités de mise en retraite et dans les rachats des avantages en nature.

Ces pratiques, qui sont contraires aux règles des Charbonnages, témoignent un dysfonctionnement de l'ANGDM, mais surtout un manquement aux garanties données par l'Etat aux mineurs.

Aussi, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce qu'entend faire réellement le Gouvernement pour faire cesser cette situation pénalisante et assurer, par un meilleur fonctionnement de l'ANGDM, le respect du statut des mineurs.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, les inquiétudes de l'intersyndicale des mineurs lorrains quant au fonctionnement de l'ANGDM ont pu être apaisées lors d'une réunion qui s'est tenue le 22 mars dernier à la sous-préfecture de Forbach entre les représentants des mineurs, le président et le directeur général de l'ANGDM, et en présence du député-maire de Freyming-Merlebach, Pierre Lang. Cette réunion a notamment confirmé le maintien des droits et usages locaux en matière de logement et fixé les modalités d'un versement immédiat d'acomptes sur les bourses des mines dues pour l'année scolaire 2004-2005.

Le premier conseil d'administration de l'ANGDM s'est déroulé le 29 mars dans un climat serein et constructif. Ce conseil a notamment décidé la création d'une commission nationale et de comités locaux du logement, dont un en Lorraine. Il a également décidé la constitution d'un groupe de travail sur les bourses des mines, qui pourra conduire rapidement à la création d'une commission chargée de gérer ces prestations.

Ce groupe a décidé le 18 mai le transfert à l'ANGDM du fonds national des bourses des mines.

Les services du ministère délégué à l'industrie ont par ailleurs rencontré le 6 avril les fédérations syndicales de mineurs. Il a été convenu que les partenaires sociaux complèteraient l'inventaire des droits et usages, notamment en matière de logement, de tous ceux qui ont pu être omis dans le recensement déjà réalisé.

Il est donc possible de porter maintenant, avec le recul, un jugement plus serein sur l'activité de l'ANGDM. Une grande partie des incompréhensions qu'elle a suscitées tient au fait que les règles juridiques et comptables applicables à un établissement public administratif tel que l'ANGDM sont plus strictes que celles qui sont applicables à une association loi de 1901, comme l'était l'Association nationale pour la gestion des retraites, l'ANGR.

De même, les délais requis pour la nomination ou la désignation des administrateurs n'ont pas permis d'instituer des commissions et comités de logement dès après la création de cet établissement public.

L'ANGDM fonctionne et travaille avec une vitesse de croisière acceptable.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Je vous remercie de faire l'effort de venir nous répondre en l'absence de M. le ministre délégué à l'industrie.

J'ai bien entendu votre réponse. Comme les précédentes, elle se veut rassurante. « Tout va très bien madame la marquise ! » On connaît la suite.

Sur l'ensemble du bassin houiller lorrain se posent toujours les problèmes de l'entretien et de la rénovation des anciens logements miniers, ainsi que la question du respect de la totalité des garanties pour tous les ayants droit au statut de mineur.

Vous avez évoqué la réunion qui a eu lieu à la sous-préfecture de Forbach, en présence d'un élu, en l'occurrence un député de l'UMP. Il aurait fallu associer tous les élus.

Monsieur le ministre, il faut donner un coup d'arrêt aux pratiques récemment introduites, qui dépassent les seuls problèmes de logement. Vous avez raison d'évoquer les difficultés de mise en route et les réunions qui peuvent débloquer certains dossiers. La concertation est importante.

Comme pour d'autres dossiers relatifs à l'aménagement du territoire, les inquiétudes sont vives quant à l'avenir du bassin houiller lorrain. Vous commettriez une grave erreur en n'associant pas tout le monde à ce dossier et en ne respectant pas les engagements que le Gouvernement a pris.

La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 760, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, les premiers mois particulièrement secs de l'année 2005 et la situation actuelle rappellent l'importance d'une gestion volontariste des ressources en eau. Les enjeux de l'agriculture, de la croissance démographique et de la préservation de la qualité des milieux naturels du Languedoc-Roussillon-Septimanie mettent clairement l'eau au coeur des défis à relever. Il en va de même sur l'ensemble du territoire national.

Avec la création de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, BRL, et les partenariats développés avec les collectivités territoriales, la région Languedoc-Roussillon-Septimanie a su, avec l'appui de l'Etat, mettre en oeuvre des programmes ambitieux qui ont permis une réelle diversification agricole et une valorisation des territoires.

Cet élan, confirmé par les engagements conjoints de la région et de l'Etat dans le cadre du contrat de plan Etat-région, est aujourd'hui stoppé en raison de l'incapacité de l'Etat à respecter ses engagements, en particulier s'agissant des ouvrages dont il est le concédant.

Est-il acceptable que la politique du Gouvernement ait pour conséquence de transformer en créances douteuses les engagements pris par l'Etat au cours des années antérieures ?

En dépit de très nombreuses démarches auprès des ministères, BRL supporte aujourd'hui un impayé de plus de 7 millions d'euros, pesant lourdement sur sa trésorerie, impayé qui pourrait dépasser 10 millions d'euros d'ici à la fin de l'année, si l'on tient compte des crédits de paiement pour l'année 2005.

De plus, ce retrait inadmissible de l'Etat risque de s'accompagner du blocage des projets prioritaires de sécurisation des ressources en eau et de l'arrêt du développement de l'agriculture irriguée.

Face à ce grave dysfonctionnement, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer quelle décision compte prendre le Gouvernement pour honorer les engagements financiers de l'Etat, afin que BRL puisse poursuivre ses actions indispensables à la préservation des ressources de la région Languedoc-Roussillon-Septimanie et à son agriculture.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, votre question me permet de rappeler ici l'importance qu'attache le Gouvernement à une gestion efficace des ressources aquifères. Cette gestion s'inscrit dans une politique d'aménagement du territoire ambitieuse et respectueuse de l'environnement.

A ce titre, les projets de développement de l'hydraulique agricole sont une des priorités du ministère de l'agriculture.

Cela étant, le financement des opérations de la compagnie BRL a connu quelque retard.

C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, chargé du financement de la société BRL, vient de débloquer des fonds en urgence.

Une enveloppe de 1 058 334 euros en crédits de paiement a été déléguée au préfet de région du Languedoc-Roussillon sur le chapitre 61-44, au titre des contrats de plan Etat-région.

A également été déléguée une enveloppe en crédits de paiement de 1 342 072 euros pour la réalisation du barrage de la Ganguise, sur le chapitre 61-44, article 10, au titre de l'hydraulique régionale.

Ce sont ainsi près de 2, 5 millions d'euros de crédits qui permettront de couvrir les besoins les plus urgents exprimés par la compagnie BRL, laquelle sera par ailleurs prochainement reçue au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Pour l'avenir, la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances devrait contribuer à responsabiliser les gestionnaires de programmes et à éviter de laisser s'installer un décalage entre les engagements de dépenses et le versement effectif des crédits.

La parole est à M. Simon Sutour.

Monsieur le ministre, je vous remercie de m'avoir fait part de ce début de solution, consistant dans le déblocage de 2, 4 millions d'euros. Cependant, les besoins se montent à 7 millions d'euros. Il ne s'agit pas de demandes de subventions, j'y insiste. L'Etat s'est engagé à verser ces crédits, qui sont inscrits au budget. Les paiements interviennent parfois avec un décalage de plusieurs années. Bien entendu, c'est la compagnie BRL qui doit assurer la trésorerie et dont les conseils généraux de la région et le conseil régional sont actionnaires majoritaires. Donc, je prends note de la première avancée que représente cette inscription de 2, 4 millions d'euros en crédits - 1, 058 million d'euros débloqués directement et 1, 342 million d'euros pour le barrage de la Ganguise.

J'ai pris note, bien que j'en aie été averti, que la direction de BRL doit être reçue prochainement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Je souhaite que ces errements n'aient plus cours à l'avenir et qu'on puisse répondre très rapidement à ces besoins de financement, particulièrement urgents en cette période de sécheresse dramatique.

La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 748, adressée à Mme la ministre de la défense, qui fait toujours l'effort de venir répondre elle-même devant la Haute Assemblée !

Madame la ministre, ma question porte sur le renforcement de la législation nationale en matière de marquage et de traçabilité des armes portatives et légères fabriquées en France.

Permettez-moi au préalable de rappeler quelques chiffres.

Il est établi qu'une personne est tuée chaque minute dans le monde par une arme à feu. L'industrie de l'armement est l'une des plus prospères qui soient grâce à plus de mille sociétés réparties dans au moins quatre-vingt-dix-huit pays. Je souligne, en outre, que le chiffre d'affaires total des cent principales sociétés d'armement équivaut aujourd'hui au PIB des soixante et un pays les plus pauvres.

Au regard du problème plus précis qui nous préoccupe, il est édifiant de constater que, uniquement d'après des estimations de recensements d'armes, 630 millions d'armes légères seraient détenues dans le monde, soit une pour dix personnes environ. En outre, 60 % des armes légères seraient entre les mains de civils - au Sud, mais de plus en plus à l'Est - et, surtout, 80 % à 90 % des armes détenues illégalement proviendraient du commerce légal, en toute simplicité !

Face à ce constat alarmant, il importe, madame la ministre, que nous puissions nous investir dans un maximum d'initiatives visant à une plus grande responsabilisation dans le commerce des armes. On doit, à cet égard, souligner les mérites de la plate-forme « Contrôlez les armes », regroupant diverses organisations non gouvernementales, telles que Amnesty International, Caritas France, Médecins du monde et bien d'autres, qui préconisent une accentuation des efforts entrepris par les législateurs et les gouvernements pour un contrôle accru du transfert d'armes.

Ma question porte justement sur le nécessaire renforcement de la législation nationale en matière de marquage et de traçage des armes portatives et des armes légères produites par la France.

Aujourd'hui, la grande majorité des personnes tuées ou blessées au cours d'un conflit sont victimes de telles armes. S'il est difficile d'accepter qu'il soit plus facile de se procurer une arme que de la nourriture, il s'agit pourtant d'une réalité et la cause est à rechercher dans le caractère bon marché des armes portatives, notamment les fusils d'assaut, les grenades et les mortiers, et leur grande disponibilité. Les transferts internationaux et les exportations de ces armements sont facilités par défaut, en l'absence de normes internationales contraignantes qu'il est de la seule responsabilité des Etats nations de proposer et de mettre en oeuvre.

La cause principale de cet état de fait tient à la nature floue et mal encadrée des rapports existant entre le commerce légal et le commerce illicite des armes portatives. De façon très concrète, ces rapports sont généralement assumés par des intermédiaires et des courtiers motivés par un intérêt économique évident et qui ont développé une grande capacité à s'immiscer dans les failles des législations nationales.

Par conséquent, c'est d'abord à l'échelon national qu'il convient de renforcer l'arsenal législatif existant afin de pouvoir, ensuite, espérer exporter de bonnes pratiques auprès de nos partenaires au sein des instances de négociations multilatérales.

A ce titre, la question de la fiabilité du marquage et de la traçabilité des armes portatives et légères fabriquées en France reste en suspens. Le décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002 a judicieusement apporté des précisions relatives au suivi des opérations commerciales conclues par des détenteurs d'armes, et permis un contrôle accru de ces transactions grâce à l'obligation de tenir des registres d'inventaire à jour.

Mais, au-delà de la question des acteurs du commerce, c'est sur les marchandises elles-mêmes qu'il convient, me semble-t-il, de mettre l'accent et, à cet égard, les dispositions réglementaires actuelles sont déficientes.

Je souhaite, en conséquence, madame la ministre, savoir quelles actions le Gouvernement entend mener en vue de l'adaptation du décret-loi du 18 avril 1939 sur les matériels militaires.

Je vous remercie aussi de m'indiquer si des mesures d'ordre législatif sont envisagées en vue de mettre en place un système fiable permettant la traçabilité définitive des armes légères et portatives fabriquées en France.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Marc, vous soulignez à juste raison que la prolifération des armes légères et de petit calibre est un enjeu majeur pour la sécurité internationale. Nous constatons, en effet, que ces armes constituent l'essentiel de celles qui sont utilisées dans les conflits les plus dramatiques, notamment, comme vous l'avez dit, à l'Est, mais également en Afrique, où ces armes sont très répandues.

Les textes régissant la prévention de la prolifération des armes légères et de petit calibre viennent de subir une profonde refonte.

L'ordonnance du 20 décembre 2004, qui est postérieure au texte que avez cité, précise les sanctions encourues par les opérateurs commerciaux en contravention avec la loi.

L'aspect « prévention » est complété, au plan national, par un régime d'autorisation préalable pour les opérations d'intermédiation, de fabrication et de commerce.

Une attention particulière a récemment été portée, en effet, aux intermédiaires. C'est une activité qui est désormais, notamment à partir de ce texte, bien encadrée et qui nécessite de disposer d'une autorisation spécifique.

Ce dispositif très contraignant est en cours de renforcement. En effet, un régime d'agrément préalable sera amené à compléter le contrôle a posteriori des intermédiaires.

Pour ce qui est des exportations, nous avons aussi certaines préoccupations et nous essayons au maximum de verrouiller le système.

Le mécanisme obligatoire de passage devant la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, la CIEEMG, permet à la France d'exercer un contrôle véritable de toute exportation vers tout pays, si nécessaire, en exigeant un traçage du matériel - ce traçage que vous appeliez de vos voeux, monsieur Marc -, grâce notamment aux autorisations d'exportation de matériels de guerre et en imposant une clause interdisant la réexportation de ces matériels vers d'autres pays.

La France observe d'ailleurs la plus grande retenue en matière d'exportation d'armes légères et de petit calibre. La totalité de nos exportations est destinée à des acheteurs étatiques et, quand ce n'est pas le cas, une autorisation d'importation signée des autorités du pays dans lequel se trouve l'importateur est exigée.

Une attention particulière a été portée au risque de détournement, qui est l'une des origines de la détention d'armes par des civils, dont vous vous alarmiez.

Sur le plan international, la France est d'ailleurs, aux côtés de la Suisse, à l'origine d'initiatives internationales pour renforcer la traçabilité des armes légères. Chaque arme est suivie depuis la négociation jusqu'au passage en douane et au client destinataire final, lequel est lui-même parfaitement répertorié.

La France a ainsi renforcé son arsenal juridique, qui est l'un des plus restrictifs au monde, sinon le plus restrictif. Je puis vous assurer que cet effort se poursuit.

Je souligne également que la France observe une attitude de transparence complète sur ses exportations d'armes légères et de petit calibre, notamment à travers la publication d'informations détaillées chaque année dans le rapport remis au Parlement sur les exportations d'armement.

Monsieur le sénateur, ces éléments de réponse devraient vous rassurer, même si nous savons, compte tenu de l'importance critique de ces types d'armes, qu'en ce domaine nous n'en ferons jamais assez.

La parole est à M. François Marc.

Madame la ministre, je vous remercie de toutes les précisions que vous venez de nous apporter, qui nous rassurent quant aux suites données aux nombreux rapports présentés depuis quelques années.

Ces informations sont aussi de nature à apaiser nos craintes s'agissant de la place que la France entend tenir dans cette régulation internationale, car il s'agit d'un problème qui dépasse très largement nos frontières.

Je crois savoir que des initiatives sont prises à l'échelon européen, mais je suis heureux d'apprendre que d'autres sont en cours et que des projets sont annoncés en ce qui concerne la traçabilité.

Il s'agit d'un problème suffisamment grave pour que l'ensemble des forces politiques prennent un engagement commun afin de limiter les conséquences, dramatiques, de l'utilisation illicite des armements portatifs dans le monde. Nous avons encore à oeuvrer pour que de nouveaux progrès soient accomplis en matière de traçabilité. L'action est toutefois engagée et les ONG qui nous sollicitent à ce sujet doivent pouvoir considérer que les parlementaires et le Gouvernement agissent dans la bonne direction en la matière.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 757, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention sur les conditions de la rétention des étrangers demandeurs d'asile en général et sur celles qui leur sont faites à Paris, en particulier.

L'état actuel des centres de rétention, leurs dimensions, a mis fin en pratique aux quelques relations véritablement individuelles entre les intervenants et les personnes étrangères retenues qui pouvaient exister auparavant. On assiste de fait à une « carcéralisation » croissante des centres de rétention.

La préfecture de police de Paris est chargée à la fois du site parisien et de celui de Vincennes.

La situation du site de Paris est particulièrement préoccupante, au regard tant de la suroccupation qu'en ce qui concerne les conditions sanitaires et d'hygiène. Pour tous ceux qui, comme moi, l'ont visité, c'est un lieu indigne de la République, à tel point que, récemment, le préfet de police avait envisagé sa fermeture.

Cependant, si cette fermeture doit intervenir - ce que vous allez sans doute me confirmer, monsieur le ministre -, elle ne se fera pas avant un regroupement avec le centre de Vincennes, qui régresserait alors inévitablement, pour être bien pire encore qu'aujourd'hui.

A cette situation s'ajoute, au niveau national, le décret du 30 mai dernier, donc pris sous le précédent gouvernement, décret particulièrement rétrograde sous plusieurs aspects.

Ce texte, qui prévoit, en effet, des centres de 140 places, dispose en outre que les personnes étrangères placées en rétention et sollicitant l'asile devront rémunérer elles-mêmes les interprètes qu'elles solliciteront pour rédiger leur demande et remplir en français, comme obligation leur en est faite, le formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA.

Ce décret renforce la forte tendance constatée depuis plusieurs mois au placement d'enfants mineurs en rétention et instaure un nouveau report de deux ans quant à la mise en conformité des lieux de rétention.

Permettez-moi d'insister particulièrement sur le nombre maximal de personnes retenues. Le plafond de 140 places apparaît d'autant plus choquant qu'en janvier 2004 le Gouvernement semblait avoir admis qu'au-delà d'une certaine capacité d'accueil les centres de rétention allaient changer de nature et que la disparition inévitable du caractère individuel des relations humaines ne pourraient que provoquer des tensions accrues, des violences, des dérapages de toutes sortes. Il s'était engagé par conséquent à limiter le nombre de places dans les centres à 100 au maximum.

Aujourd'hui, non seulement l'engagement n'est pas tenu, mais un éventuel regroupement des deux centres parisiens sur le site de Vincennes pulvériserait même ces dispositions, pourtant déjà très en recul !

Quelles sont donc les intentions de l'Etat quant à l'avenir des structures parisiennes ? Allez-vous revenir sur les dispositions du décret du 30 mai, tenir les engagements qui avaient été pris de limiter les capacités d'accueil à 100 personnes et de rétablir la prise en charge de l'interprétariat ? Ce ne serait que respect des droits des personnes !

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, vous appelez l'attention du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de la rétention administrative, plus particulièrement à Paris.

La mise en oeuvre effective des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière passe, souvent, par la nécessité de placer les personnes intéressées en rétention administrative.

L'intensification de la lutte contre l'immigration irrégulière ne peut se faire sans une augmentation du nombre des places de rétention, soit en agrandissant les centres existants, soit en en construisant de nouveaux.

Cependant, cet accroissement du nombre et de la taille des centres de rétention n'entraîne pas pour autant une détérioration des conditions de séjour des étrangers qui y sont placés et ne tend pas à ce que vous appelez, d'une manière très abusive, une « carcéralisation ».

Bien au contraire, le décret du 30 mai 2005, qui réglemente désormais la rétention administrative, privilégie les équipements de type hôtelier dont il fixe les normes de manière précise.

En outre, ce même décret limite à 140 places la capacité d'accueil des centres de rétention afin d'offrir aux étrangers qui y sont placés des conditions de séjour plus confortables et plus respectueuses de leur dignité.

J'ajoute que le ministère de l'intérieur mobilise 45 millions d'euros pour moderniser et augmenter la capacité de rétention administrative. Le ministère de la défense participe lui aussi à cet effort nécessaire.

Le centre de rétention de Paris ou, plus exactement, la partie réservée aux hommes de son site du Palais de justice, n'est pas conforme aux conditions décrites ci-dessus, qui s'appliqueront, conformément au décret précité, au plus tard le 31 décembre 2006. C'est pourquoi la décision a été prise de fermer définitivement cette partie du centre. Seul le quartier affecté à la population féminine, d'une capacité de 32 places, demeurera au Palais de justice.

Toutefois, la fermeture de la partie du centre de rétention réservée aux hommes ne pourra être effective qu'après que de nouvelles infrastructures, susceptibles d'offrir un nombre de places de rétention équivalent, auront été mises en service sur le site de Vincennes. Compte tenu de l'ampleur des travaux à réaliser, le transfert devrait s'effectuer au début de l'année 2006.

Il va de soi que, dans cette attente, toutes les mesures ont été prises pour que ce site soit utilisé dans des conditions d'accueil les plus humaines possibles, notamment en ce qui concerne l'hygiène et l'environnement sanitaire.

Ainsi, et conformément aux recommandations du rapport relatif aux taux d'occupation des centres de rétention rendu en 2004 par l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales, la surpopulation n'est pas tolérée. Lorsque la capacité maximale est atteinte, les nouveaux arrivants sont systématiquement dirigés vers le centre de Vincennes, soumis à la même contrainte. Dès lors, le taux d'occupation n'excède jamais 100 %.

S'agissant des conditions sanitaires et d'hygiène des deux implantations du centre de rétention administrative de Paris, deux agents d'entretien interviennent sept jours sur sept, de six heures trente à dix-sept heures. Les dépenses engagées sont prises en charge par l'administration pénitentiaire.

Une infirmière est présente douze heures par jour, de huit heures trente à vingt heures trente. Un médecin est présent tous les jours, sauf le dimanche, pour une vacation de quatre heures. En dehors des heures de présence du personnel médical, les étrangers retenus sont escortés à l'Hôtel-Dieu.

J'ajouterai, pour conclure, que les moyens financiers et humains que met en oeuvre le Gouvernement pour améliorer quantitativement et qualitativement notre capacité de rétention administrative seront désormais soumis à l'examen d'une commission consultative, la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, créée par le décret du 30 mai 2005.

Cette instance, qui comprendra notamment des magistrats et des parlementaires, pourra effectuer des visites sur place et ses missions de contrôle feront l'objet d'un rapport annuel remis au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en toute transparence.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, vous venez de confirmer la fermeture du centre de rétention de Paris. Je ne partage évidemment pas votre appréciation sur les conditions d'hygiène et de rétention en vigueur dans ce centre. Il faut dire que, exerçant mon droit de parlementaire en la matière, je l'ai visité : les personnes retenues y sont privées de lumière et vivent comme des bêtes, dans une cave carcérale.

Comme vous le savez, la suroccupation des centres de rétention est propice à la multiplication des situations de stress et de violences, notamment.

Au niveau européen, la situation n'est d'ailleurs pas meilleure. Chaque Etat membre de l'Union européenne dispose en effet d'une législation et d'un dispositif d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

La France disposait jusqu'ici du dispositif d'éloignement comportant le plus de garanties et de protection quant au respect de la dignité et des droits fondamentaux. Or, petit à petit, ces droits fondent comme neige au soleil. Vous avez d'ailleurs confirmé le maintien du décret du 30 mai 2005.

Ainsi, le fait de mettre les frais d'interprétariat à la charge des personnes retenues, qui ont besoin d'être assistées, n'est pas conforme au respect de leurs droits.

Par ailleurs, des travaux d'harmonisation de ces dispositifs sont en cours au niveau européen. Un projet de directive sur le retour est ainsi en phase d'élaboration, et il est à craindre que ce texte n'abaisse fortement à l'avenir les garde-fous entourant les procédures d'éloignement.

J'émets donc le voeu, monsieur le ministre, que la France refuse tout alignement vers le bas des garanties et protections offertes aux personnes et, par conséquent, revienne sur l'ensemble des mesures liberticides récentes. Or votre réponse ne m'a pas rassurée sur ce point.

La parole est à M. Bernard Murat, auteur de la question n° 763, adressée à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la réforme du système des contrats de plan Etat-région, les CPER.

Constituant aujourd'hui le cadre principal des politiques d'investissement de l'Etat, en partenariat avec les régions et les collectivités infrarégionales, cet outil est devenu au fil du temps, dans les territoires, le moyen privilégié de réalisation des politiques d'aménagement du territoire.

Pour autant, cet instrument fait l'objet de nombreuses critiques : périmètre trop étendu, manque de lisibilité, partenariat déséquilibré, mise en oeuvre aléatoire. La principale critique, et je m'adresse au président de conseil général que vous êtes, monsieur le ministre, porte sur l'incapacité de l'Etat de respecter ses engagements financiers.

Or, sur le terrain, l'impécuniosité de l'Etat a des conséquences douloureuses puisque les collectivités territoriales sont souvent tenues de faire l'avance au maître d'ouvrage des crédits correspondant à la part de l'Etat, quand les chantiers ne sont pas purement et simplement suspendus sans aucune explication. C'est le cas actuellement pour le contournement de la ville de Brive-la-Gaillarde : les travaux ont été arrêtés sans que nous sachions pourquoi, ni quand ils reprendront.

Dans le même temps, plusieurs éléments de contexte créent la nécessité d'adapter les modalités de cette contractualisation. Ainsi, si son principe même ne saurait être remis en cause, une adaptation de la politique d'aménagement du territoire à la nouvelle donne de la décentralisation et de la réforme des fonds structurels européens, en perspective, va modifier nécessairement la physionomie actuelle des CPER après 2006.

Les associations d'élus locaux et les assemblées parlementaires, qui ont été encouragées par le Gouvernement à présenter des propositions en vue de réformer le système des contrats de plan Etat-région, attendent des éclaircissements sur ce point.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, cher Bernard Murat, je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer sur le devenir des contrats de plan Etat-région.

Comme vous le savez, le Gouvernement a souhaité lancer en 2004 une large concertation des grands partenaires institutionnels concernés par le devenir des contrats de plan Etat-région, dont la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire du Sénat, que j'ai reçue il y a quelques jours.

En effet, après vingt ans d'existence, ces contrats de plan ont vu leur finalité perdre progressivement en lisibilité. La procédure fait l'objet de critiques de plus en plus nombreuses et leur exécution est de plus en plus difficile. Ce n'est pas l'élu local que je suis qui vous démentira sur ce point ; c'est un constat que je fais moi-même.

En outre, l'Acte II de la décentralisation ainsi que la réforme à venir de la politique régionale européenne nécessitent de repenser en profondeur les contrats de plan.

Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le CIADT, du 18 décembre 2003, le Gouvernement avait déjà arrêté un certain nombre d'orientations. Il avait proposé que les contrats de plan portent sur un nombre limité de politiques structurantes, qu'ils soient d'une durée plus courte et qu'ils reposent sur des cadres budgétaires plus stables permettant aux différents partenaires d'honorer leurs engagements.

Depuis, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Conseil économique et social et les grandes associations d'élus ont remis leurs contributions. Le rapport de synthèse de ces contributions, remis au Premier ministre en mars dernier par les inspections générales des finances et de l'administration, contient diverses propositions visant non à bouleverser mais à améliorer sensiblement le cadre contractuel.

Les principales propositions figurant dans ce rapport sont les suivantes.

Premièrement, l'élaboration des contrats de plan doit être précédée d'un cadrage national préalable.

Deuxièmement, le contenu des contrats de plan doit être plus sélectif et ne retenir que quelques thèmes, à la fois nationaux et régionaux.

Troisièmement, les engagements pris par les différents partenaires doivent être mieux respectés.

Quatrièmement, et j'insiste sur ce point, si la région demeure un partenaire privilégié, elle ne saurait être un partenaire exclusif. J'aurai l'occasion de m'exprimer sur ce sujet au cours des prochaines semaines et de travailler avec les délégations ainsi que les commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Cinquièmement, la durée d'exécution des contrats de plan doit être suffisamment longue, de cinq à sept ans, afin que nous puissions bénéficier d'une bonne lisibilité et nous assurer de la continuité des chantiers engagés dans le cadre de ces contrats.

Sixièmement, le maintien d'un « volet territorial » est souhaité, même si celui-ci ne doit concerner que les territoires les plus fragiles, et uniquement sur les thématiques retenues au titre du contrat de plan.

Enfin, la gestion et l'évaluation des CPER doivent être améliorées, comme l'illustre l'exemple que vous citiez, monsieur le sénateur. Il en existe d'ailleurs bien d'autres !

Ce rapport a été transmis par le Premier ministre aux partenaires initialement consultés. Les préfets de région en ont également été destinataires. Ils pourront donc recueillir et transmettre l'avis des élus concernés sur ces propositions. Je signale que ce rapport a aussi été mis en ligne sur le site internet de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR.

Ce document servira de base, au cours des prochains mois, à la poursuite de la réflexion sur les conditions d'un partenariat renouvelé et plus efficace entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Monsieur le sénateur, je suis préoccupé par le respect des engagements pris dans le cadre des contrats de plan signés en 2000, sur des volets concernant plus particulièrement les infrastructures.

En effet, nous nous rendons souvent compte que, dans les contrats signés en 2002, les sommes prévues avaient été largement sous-estimées, en termes d'évaluation financière, par rapport au coût actuel, la différence allant quelquefois du simple au double. Les signataires de ces contrats de plan ont fait, me semble-t-il, oeuvre d'affichage plutôt que preuve de pragmatisme s'agissant des disponibilités et des moyens de l'Etat.

C'est la raison pour laquelle il me semble essentiel de disposer d'outils d'évaluation plus conformes au déroulement, à l'application et au respect des contrats de plan tels qu'ils ont été signés.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, d'avoir attiré notre attention sur ce sujet qui, je tiens à vous en assurer, constitue pour le Gouvernement et pour moi-même une préoccupation majeure. Je présenterai d'ailleurs, dans les semaines qui viennent, des compléments de proposition.

La parole est à M. Bernard Murat.

Je remercie M. le ministre de la clarté de sa réponse. Nous serons à ses côtés pour envisager des solutions et améliorer la situation des élus sur le terrain, notamment les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

En effet, au-delà des grandes collectivités, d'autres, plus modestes, sont confrontées à ce problème d'autant plus grave que, même si les travaux sont arrêtés, elles doivent continuer à respecter leurs engagements budgétaires. Cela pose un problème de distorsions entre les économies locales.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part de deux réflexions.

Premièrement, nous devons trouver des solutions afin que l'Etat honore les engagements financiers pluriannuels qu'il prend dans les contrats de plan et respecte les délais négociés avec les collectivités partenaires financeurs dont je viens de parler.

Il conviendrait, pour ce faire, d'accorder une plus grande lisibilité, voire une plus grande visibilité, aux crédits de l'Etat destinés aux contrats dont la réalisation était engagée mais a été arrêtée sans explication, comme c'est le cas aujourd'hui pour le contournement de Brive-la-Gaillarde.

Ainsi, se pose la question de savoir s'il faut développer la dimension péréquatrice des contrats. Celle-ci repose aujourd'hui essentiellement sur une dotation comprise dans la dotation générale de fonctionnement versée par l'Etat aux régions. Après quoi, tout le monde sait que, comme il est bien normal, les régions opèrent une redistribution en fonction de ce que j'appellerai leur « stratégie », pour ne heurter personne...

Deuxièmement, comme nous l'avons proposé dans le rapport de la délégation à l'aménagement du territoire et au développement durable du territoire du Sénat, il serait important, monsieur le ministre, de ne pas négliger la possibilité d'une péréquation dans le contrat de plan Etat-région lui-même, péréquation sans laquelle il sera très difficile d'expliquer aux maires des territoires les plus défavorisés le sens de l'expression « solidarité nationale ».

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 736, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Monsieur le ministre, aujourd'hui, l'article 10 de la loi Handicap du 12 février 2005 complète l'article L. 122-26 du code du travail par une disposition permettant de prolonger le congé maternité des salariées dans le cas où l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et où l'hospitalisation de l'enfant est exigée.

Ainsi, en cas d'accouchement prématuré, la partie du congé prénatal comprise entre la date effective et la date présumée de l'accouchement est reportée sur le congé postnatal et, par conséquent, le prolonge. Ce droit est ouvert depuis la publication de la loi.

Cependant, il apparaît aujourd'hui que, quelle que soit la date de l'accouchement, les mères assurées sociales bénéficient de seize semaines de congés indemnisés, mais que, au-delà, elles ne sont plus rémunérées.

L'adoption de cette mesure a eu lieu après plusieurs modifications. Au départ, cette disposition a été introduite dans le projet de loi Handicap sur lequel j'avais eu moi-même le plaisir de défendre l'un des amendements.

Parallèlement, la même disposition a été adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, dans lequel elle avait, par ailleurs, toute sa place, même si le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. Et, finalement, c'est bien dans la loi Handicap qu'elle a été définitivement adoptée.

Pour tous les parlementaires qui ont défendu cette disposition, il était évident que ce droit à un congé supplémentaire devait s'accompagner d'une indemnisation. Mais, faute de l'avoir mentionnée dans le texte ou de l'avoir placée dans le bon code, la prise en charge financière ne sera pas prévue.

Je rappelle que l'allongement de la durée du congé maternité est essentiel, car il permet à une mère et à son enfant de tisser des liens mis à mal par une hospitalisation. Il est adapté aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent les familles confrontées aux situations de grande prématurité, celles où l'enfant peut rester hospitalisé plusieurs mois après sa naissance.

Aujourd'hui, si ce congé est sans solde, ces femmes devront reprendre leur travail alors que leur enfant, encore en couveuse, devrait bénéficier de leur présence maximale. Il est inconcevable que le droit ainsi ouvert soit limité à un congé sans solde : il doit s'accompagner d'une prise en charge financière.

Monsieur le ministre, je demande aujourd'hui au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il envisage pour combler cette absence financière et s'il peut demander à la sécurité sociale de prendre en charge, conformément à l'esprit de la loi, l'indemnisation des mères assurées dont le congé maternité dépasse le délai de seize semaines.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, la naissance d'un enfant est un moment merveilleux qu'il nous appartient de protéger. Ni la santé de la mère, ni celle de l'enfant ne doivent être mis en danger. C'est pourquoi notre vigilance doit être d'autant plus grande quand la naissance est prématurée.

Le dispositif de droit commun garantit à toutes les mères la totalité de la durée du congé légal de maternité à laquelle elles peuvent prétendre. En cas de naissance prématurée, la partie prénatale du congé est, à titre dérogatoire, reportée après l'accouchement. Le congé postnatal est rallongé d'autant.

Il s'agit de traiter de manière égale toutes les femmes en veillant à ce qu'elles ne soient pas pénalisées dans leurs droits du fait de la naissance de leur enfant avant terme.

Vous avez voulu aller plus loin en votant, lors de l'examen du projet de loi sur les personnes handicapées un amendement qui prolonge la période de suspension du contrat de travail liée à la maternité.

Il s'agit de permettre à la salariée de participer aux soins dispensés à son enfant hospitalisé ; elle bénéficie de plus d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile. Votre action a permis d'avancer sur la prise en charge des mères qui accouchent prématurément.

Cependant, je constate avec vous que cette disposition n'ouvre pas le droit à l'indemnisation pour ce prolongement du congé maternité. Il me semble donc nécessaire d'engager dès à présent une réflexion approfondie sur cette mesure.

Il nous incombe de trouver les réponses les plus adaptées aux besoins de la mère et de l'enfant.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement travaille afin de protéger au mieux la mère et l'enfant, en particulier lorsque l'arrivée de l'enfant se fait dans des conditions difficiles.

Voilà ce que je voulais vous dire, au nom du Gouvernement et au nom de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, en l'excusant de n'avoir pu vous répondre lui-même aujourd'hui. C'est qu'il est ce matin en déplacement en province dans le cadre du plan Canicule.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse et vous en remercie. Permettez-moi cependant d'insister, car cette demande est importante. La mesure que je suggère éviterait en effet les certificats de complaisance produits par les médecins afin de prolonger les congés de maternité pour que les mamans puissent être présentes lorsque leur enfant rentre au domicile. Une indemnisation claire est souhaitable.

La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 745, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Louis Souvet. Monsieur le ministre, il me semble paradoxal d'installer des panneaux signalant la présence d'un centre hospitalier et recommandant aux automobilistes de ne pas faire usage des klaxons de leur véhicule, alors que, dans le même temps, on autorise l'installation de nouveaux centres hospitaliers à proximité des lignes TGV, c'est-à-dire à une distance comprises entre 300 et 400 mètres. Le TGV devra-t-il, pour respecter le panneau en question, passer au ralenti ?

On implante un centre hospitalier sans tenir compte suffisamment, me semble-t-il, des servitudes majeures, présentes ou futures, du secteur. Félicitons-nous qu'une association se mobilise à ce sujet, une de plus, me direz-vous. Je soulignerai que cette association se mobilise pour les conditions d'hospitalisation des malades. Si la défense de tel ou tel élément de la faune ou de la flore est respectable, vous admettrez que l'intérêt des malades doit être pris en compte. Il y va de la hiérarchie des valeurs humaines.

Fort logiquement pour le TGV, les objectifs tant techniques que commerciaux sont d'atteindre les vitesses les plus élevées possibles, de l'ordre de 300 à 310 kilomètres par heure compte tenu des gains de temps potentiels « même si cela pose des problèmes très sérieux, notamment d'environnement, de freinage et de bruit », selon une personnalité autorisée en la matière, puisqu'il s'agit du président de la SNCF, récemment cité par la presse régionale.

Je ne suis évidemment pas un adversaire du TGV, loin de là, il y a déjà trop longtemps que l'usager potentiel franc-comtois attend cette réalisation.

Je tiens toutefois à faire remarquer que, lorsqu'un obstacle est déjà présent sur le parcours, qu'il s'agisse d'un site remarquable ou d'un vignoble, des solutions techniques sont trouvées, encore qu'elles sont parfois fort coûteuses pour le contribuable.

Dans le cas qui nous préoccupe, le plateau technique du centre hospitalier n'est pas encore implanté. En revanche, le tracé de la ligne est définitif. Par égard pour les futurs patients, je souhaiterais que nous soient communiquées les études portant sur les futures contraintes imposées par ce type d'équipement, seules à même d'éclairer la décision d'implantation du site dit médian.

Les nuisances sonores en question doivent absolument être compatibles avec le calme requis pour un établissement qui doit accueillir des malades en grande détresse physique. Si tel n'était pas le cas, d'autres sites sont disponibles.

Par ailleurs, je souhaiterais que les spécialistes du ministère de la santé se déplacent sur les lieux afin de donner un avis autorisé.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du ministre de la santé sur l'implantation d'un centre hospitalier dans le périmètre d'une ligne TGV. Vous souhaitez savoir si, lors de l'étude d'implantation d'un centre hospitalier, les infrastructures présentes et futures voisines de l'hôpital sont prises en compte.

Je vous confirme, monsieur le sénateur, que des études préalables approfondies sont conduites pour préparer le choix d'implantation d'un hôpital.

Dans le cas d'espèce et s'agissant du choix d'implantation du plateau technique du centre hospitalier Belfort-Montbéliard, une étude a été confiée à un bureau d'étude pour identifier les caractéristiques acoustiques du site retenu.

Les résultats de cette dernière montrent que le niveau sonore est inférieur à ce que prévoient les normes réglementaires relatives aux infrastructures ferroviaires et conforme à l'arrêté du 25 avril 2003 relatif au bruit dans les établissements de santé. Les bruits moyens calculés en façade de l'hôpital demeurent inférieurs aux seuils réglementaires de jour comme de nuit, quelles que soient les hypothèses envisagées, même les plus élevées.

L'implantation sur le site de Trévenans du futur plateau technique du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, dont vous présidez le conseil d'administration, monsieur le sénateur, a été décidée, en lien avec les services déconcentrés de l'Etat, sur la base de ce résultat.

Cette décision a également été prise au vu des conclusions des autres études sur l'accès en situation d'urgence, l'accès du public et du personnel, la faisabilité technique et les qualités intrinsèques du site.

La parole est à M. Louis Souvet.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

Les études ont été confiées, dites-vous, à un cabinet et les bruits et nuisances ont été pris en compte. Je souhaite que ces études soient exactes. Il n'en demeure pas moins que le passage en aérien d'un TGV à 310 kilomètres par heure, à 300 mètres d'un hôpital implanté dans un endroit relativement peu bruyant et silencieux me paraît de nature à produire, par moments, des pointes de bruit à n'en pas douter désagréables, notamment la nuit, pour les personnes présentes sur le site.

Si l'on estime que le site choisi ne pose pas de problème, soit, mais j'espère que l'on ne s'est pas trompé, ce qui, malheureusement, arrive assez fréquemment aujourd'hui.

Monsieur le ministre, pour conforter la demande de M. Souvet, peut-être convient-il de rappeler que, lors de la construction de la ligne TGV entre Paris et Marseille, le tracé a été modifié ...pour protéger un couple d'aigles, les aigles de Bonelli. Si RFF a pu modifier le tracé d'une ligne TGV pour des aigles, il peut sans doute à plus forte raison le faire pour un hôpital !

Dans le cas particulier, le tracé est fixé, mais l'hôpital n'est pas encore implanté.

De toute manière, tout le monde est toujours d'accord pour que la ligne soit implantée, mais personne ne la veut chez soi, même dans la Nièvre...

M. René-Pierre Signé. C'est comme pour les ordures ménagères !

La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 754, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Ma question, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités, se rapporte au dépistage du cancer et, plus particulièrement, à celui du col de l'utérus.

M. le Président de la République a fait de la lutte contre le cancer une priorité nationale, au travers notamment du plan présenté le 24 mars 2003.

Je voudrais ensuite souligner qu'une campagne de dépistage du cancer du col de l'utérus, intitulée « EVE », est menée dans le Bas-Rhin depuis janvier 1994. Elle a été étendue au Haut-Rhin en septembre 2001, son objet étant d'optimiser le dépistage par une meilleure participation de la population et par une assurance qualité couvrant l'ensemble des étapes du processus.

Grâce à la collaboration de tous les acteurs, professionnels de santé, organismes d'assurance maladie et conseils généraux, ce programme est un succès : en dix ans, environ 800 cancers ont pu être évités dans le Bas-Rhin. Le rapport du nombre de lésions précancéreuses découvertes sur celui des cancers diagnostiqués ne cesse d'augmenter, ce qui témoigne de l'efficacité croissante de la campagne. Dans le Bas-Rhin, le taux de participation des femmes atteint 73 % à trois ans et 86 % à cinq ans, ce qui est comparable aux résultats obtenus dans les pays du nord de l'Europe, qui sont des références et des pionniers en matière de dépistage.

Or, nous le savons tous, la politique de prévention relève à nouveau de la compétence de l'Etat depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation. Cela amène les responsables de l'association de dépistage à s'interroger, en particulier, sur la possibilité de pérenniser l'action entreprise et sur l'avenir du dépistage du cancer du col de l'utérus en France.

En effet, le groupe technique national qui réfléchissait à l'optimisation du dépistage dans le cadre du plan cancer ne se réunit plus depuis octobre 2004. En outre, aucune information émanant de l'Institut national du cancer ne nous est parvenue depuis la lettre du 19 octobre 2004, et l'appel à candidatures pour le démarrage de nouveaux programmes expérimentaux ne semble pas avoir été diffusé.

Cela me conduit à poser les questions suivantes, monsieur le ministre : quelle politique de prévention du cancer du col de l'utérus sera mise en place, et dans quels délais ? Dans quelle mesure sera-t-il tenu compte de l'expérience alsacienne, une expérience parmi d'autres mais qui, me semble-t-il, en référence à ce qui se pratique dans le nord de l'Europe, se révèle assez exemplaire ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention du ministre de la santé et des solidarités sur le problème du cancer du col de l'utérus et sur l'importance de la mise en oeuvre de son dépistage, qui est, comme vous venez de le rappeler, pratiqué avec succès dans votre département depuis plus de dix ans.

L'incidence estimée de ce cancer a fortement diminué en France, comme dans d'autres pays européens, puisqu'elle est passée de 6 000 nouveaux cas en 1975 à 3 400 en 2000. Dans le même temps, la mortalité a régressé, mais dans de moindres proportions, passant de 3, 3 pour 100 000 à 1, 9 pour 100 000, soit un nombre estimé de décès un peu supérieur à 1000 en 2000.

La diminution de l'incidence de ce cancer est liée en majeure partie au dépistage spontané, très largement répandu en France depuis plus de vingt ans. L'ANAES, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, recommande, pour les femmes âgées de vingt-cinq ans à soixante-cinq ans, deux frottis à un an d'intervalle, puis, s'il n'y a pas d'anomalie, un frottis tous les trois ans. En France, 5, 5 millions de frottis ont été réalisés en 2000, couvrant en théorie 57 % de la population cible, à savoir 16 millions de femmes.

Toutefois, on constate des disparités dans la participation à ce dépistage, qui sont liées non pas à des problèmes d'ordre économique, puisqu'il est pris en charge par l'assurance maladie, mais plutôt à des réticences d'ordre sociologique ou culturel.

Par ailleurs, l'accès au dépistage n'est pas égal sur l'ensemble du territoire, le dépistage étant le plus souvent réalisé - dans 80 % à 90 % des cas - par des gynécologues médicaux, qui sont présents surtout en milieu urbain. Les généralistes, pas ou peu formés à cette pratique

Compte tenu de ces éléments, de la fréquence du dépistage spontané et donc de la faiblesse du gain qui serait permis par un dépistage organisé, le groupe technique national du cancer du col de l'utérus, placé auprès du ministère de la santé, recommande dans un premier temps de mettre en place des actions favorisant, d'une part, l'accès à ce dépistage, d'autre part, la participation.

La mesure retenue dans le cadre du plan Cancer - elle porte le numéro 26 - consiste à favoriser le dépistage individuel du cancer du col de l'utérus par les dispositions suivantes : élargissement de l'offre de frottis à de nouveaux acteurs pour mieux atteindre les femmes non suivies par les gynécologues ; développement des actions auprès des femmes ; facilitation de l'utilisation du test de papillomavirus.

Considérant cet axe du plan Cancer, le groupe technique national a proposé les actions suivantes : formation des médecins généralistes et des sages-femmes à la pratique du frottis ; valorisation de celle-ci par sa codification ; développement de campagnes ciblées en direction des femmes qui ne participent pas au dépistage ; systématisation de la pratique du frottis pendant la grossesse ; réalisation d'études sur les freins au dépistage. Il n'existe pas, actuellement, de consensus sur la « valeur ajoutée » de l'utilisation du test de papillomavirus pour un dépistage en population.

Les expérimentations de dépistage organisé déjà engagées dans certains départements ne sont pas remises en cause. En revanche, la mise en place des actions favorisant le dépistage du cancer du col de l'utérus est prévue pour 2006, notamment par le biais de l'Institut national du cancer, dont la convention constitutive a été publiée le 26 juin 2006, concernant les études, les campagnes d'information et l'expertise sur les méthodes de dépistage.

En outre, le ministère chargé de la santé a engagé avec les organismes d'assurance maladie une réflexion sur la cotation du frottis, ainsi que sur les méthodes et les modalités de formation des médecins généralistes et des sages-femmes.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement confirme donc son engagement dans la lutte contre le cancer, y compris en matière de dépistage du cancer du col de l'utérus, et met en oeuvre progressivement les mesures retenues au titre du plan Cancer.

A cet effet, il a décidé d'anticiper la généralisation du dépistage organisé du cancer colorectal, dont l'incidence est nettement plus élevée, avec 36 000 nouveaux cas et 16 000 décès en 2000. Par ailleurs, il sera proposé au Parlement d'inscrire 22 millions d'euros de mesures nouvelles dans le projet de loi de finances pour 2006 au titre du plan Cancer, afin que sa montée en charge puisse se poursuivre.

La parole est à M. Philippe Richert.

Je voudrais tout d'abord remercier M. le ministre de ces précisions montrant que le Gouvernement n'entend pas se désintéresser d'un dossier qui concerne toutes les familles.

Comme cela a été souligné, on enregistre chaque année quelque mille décès dus au cancer du col de l'utérus. C'est à chaque fois un drame, une famille endeuillée, mais les nouvelles que vous nous avez annoncées permettent, à mon sens, de reprendre confiance.

Je voudrais maintenant rappeler brièvement que, lorsque nous avions décidé, dans cet hémicycle, le transfert des collectivités territoriales à l'Etat de la responsabilité des politiques de prévention, s'agissant en particulier du cancer, le Gouvernement avait affirmé qu'il convenait d'homogénéiser l'ensemble des pratiques sur le territoire national, le niveau de performance n'étant pas le même partout.

A cet égard, j'ai indiqué tout à l'heure que, dans le Bas-Rhin, le taux de participation au dépistage des femmes concernées atteignait 86 % à cinq ans, chiffre particulièrement élevé, des taux comparables étant obtenus dans les pays d'Europe du Nord. Cela signifie que, lorsque l'on met en place, sur la durée, une politique de prévention, on parvient à atteindre la quasi-totalité des femmes, tant en milieu urbain qu'en milieu rural, et ce dans toutes les strates sociologiques.

Je crois donc que nous ne devons pas perdre de vue que, s'agissant de cancers très traumatisants, encore souvent mortels, nous devons garder pour objectif de faire reculer un fléau qui continue de frapper de très nombreuses femmes. Sur ce plan, les précisions que vous avez apportées concernant les inscriptions budgétaires et la volonté du Gouvernement d'intensifier son action, s'agissant notamment du cancer colorectal, permettent d'espérer que demeure fructueux, demain, le partenariat entre l'Etat et, particulièrement, les départements.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 762, transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Cette question relative aux aides personnalisées au logement comporte deux volets.

Je voudrais tout d'abord attirer l'attention de M. le ministre sur les conséquences d'un arrêté, en date du 30 avril 2004, fixant un seuil de 24 euros par mois en deçà duquel l'aide personnalisée au logement n'est plus versée.

Cette mesure, comme le relève l'excellent Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, dans une lettre adressée spontanément au ministre chargé du logement, est vécue par les personnes concernées comme un « déni de droit ».

La conséquence de l'application de cette réglementation nouvelle, pour les foyers modestes, est la privation d'une prestation d'un montant non négligeable, puisqu'il est de près de 290 euros par an. Quelque 115 000 foyers français sont frappés, chiffre qui devrait d'ailleurs augmenter au 1er janvier 2005.

Le profil type du ménage concerné est le couple avec deux enfants disposant de revenus mensuels inférieurs à 1 900 euros par mois. On ne peut pourtant pas dire qu'il soit très riche ! Pour un célibataire, la mesure s'applique dès lors qu'il perçoit un salaire proche du SMIC sans que ce niveau soit atteint.

En outre, l'aide personnalisée au logement a fait l'objet, au 1er janvier 2003, d'une actualisation des barèmes tenant compte de l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation et de la réévaluation des loyers plafonds. Cependant, l'actualisation de ces paramètres n'a pas permis de faire évoluer le montant de l'APL au même rythme que le coût de la vie, d'où une perte de pouvoir d'achat dès 2003.

De plus, en 2004, ces évolutions ont été contrebalancées par des mesures d'économies portant sur les barèmes décidées par le Gouvernement, pour un montant de 18 millions d'euros.

Tout cela induit un décalage croissant entre l'inflation et la progression des aides au logement.

Monsieur le ministre, eu égard aux difficultés financières auxquelles est confronté un nombre grandissant de ménages aux revenus modestes ou moyens, le Gouvernement entend-il revenir sur l'arrêté du 30 avril 2004 ?

Par ailleurs, compte-t-il réévaluer dans de justes proportions, au 1er janvier 2005, les aides au logement, qui concernent près de six millions de foyers, sachant que ces derniers sont locataires de logements relevant tant du parc privé que du parc public et situés dans les grands centres urbains, dans les agglomérations moyennes ou même dans des zones où la situation est moins tendue ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord de vous dire que M. Jean-Louis Borloo, que vous avez interrogé sur la revalorisation des aides personnelles au logement et sur les modalités de versement de celles-ci, vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de 15 euros à 24 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée au cours de cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure.

Lors de la dernière actualisation des aides personnelles au logement, le Gouvernement a souhaité affecter en priorité les moyens budgétaires supplémentaires à la revalorisation générale des prestations. Cette actualisation représente un coût de 220 millions d'euros par an, dont 120 millions d'euros sont imputés sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important, venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'aides personnalisées au logement et d'allocations de logement qui dépasse aujourd'hui 14 milliards d'euros, plus de 5, 5 milliards d'euros étant supportés par le budget du logement.

Je puis vous assurer que le Gouvernement travaille actuellement à une revalorisation du barème des aides personnelles et qu'il s'efforcera de tenir compte des remarques formulées par l'ensemble des acteurs du secteur du logement.

En outre, je tiens à mettre en exergue l'engagement très fort du Gouvernement en faveur de l'amélioration des conditions de logement des personnes disposant de ressources modestes.

Les difficultés que rencontrent nombre de nos concitoyens pour se loger sont dues, en grande partie, à la carence de l'offre locative. Celle-ci résulte de l'insuffisance de la construction de logements sociaux au cours de la dernière décennie.

L'action menée par le Gouvernement pour combler ce déficit de logements a déjà conduit à des résultats tangibles : avec 363 000 mises en chantier au cours de l'année 2004, notre pays a, en effet, connu un niveau de production inégalé depuis plus de vingt ans.

Ce haut niveau d'activité profite, en premier lieu, aux ménages à revenus modestes. Ainsi, 75 000 logements locatifs sociaux ont été financés en 2004, contre 58 000 logements en 2003, soit une hausse de 30 %. A titre de comparaison, seulement 42 000 logements sociaux ont été financés en 2000. La production de logements locatifs privés à loyers maîtrisés a également progressé, passant de 17 000 logements en 2003 à plus de 25 000 logements en 2004, soit une augmentation de près de 50 %.

Mais l'ambition du Gouvernement se situe encore au-delà. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale définit les moyens nécessaires à la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009, hors programme national de rénovation urbaine. La loi de programmation prévoit également de mobiliser le parc locatif privé, grâce aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH. Ainsi, 200 000 logements privés à loyers maîtrisés seront produits, au cours des cinq prochaines années, et 100 000 logements vacants seront remis sur le marché locatif.

Le Gouvernement a également mené à bien une réforme majeure de l'accession sociale à la propriété en améliorant le barème du prêt à taux zéro et en ouvrant ce dispositif à l'acquisition de logements anciens. Chaque année, plus de 200 000 ménages seront aidés par l'Etat à devenir propriétaires, ce qui encouragera la mobilité dans le parc locatif.

L'augmentation de l'offre de logements accessibles aux ménages disposant de ressources modestes, que favorise l'action menée par le Gouvernement, contribuera à modérer les tensions sur les loyers.

Ce n'est pas la question !

M. le président. Mais M. le ministre délégué sait faire de la politique !

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, dans l'ancien gouvernement il y avait un ministre du logement chargé de cette question, et il n'y a pas eu de revalorisation des aides au logement. Comme, dans le nouveau gouvernement, il n'y a plus de ministre spécifique, je pensais qu'il y aurait peut-être une revalorisation !

Monsieur le ministre, je vous parle de perte de pouvoir d'achat et vous me répondez que le nombre de constructions de logements sociaux augmente.

Ce sera un argument difficile à opposer à ceux qui ont des difficultés à se loger dans les grands ensembles, y compris à Marseille, monsieur le président, dans les quartiers Nord, à la Belle de Mai, ou du côté du Merlan.

Monsieur le ministre, quand l'un de vos administrés vous dira qu'il a du mal à payer son loyer, allez donc lui répondre qu'on lui construira des logements en plus grand nombre, mais ailleurs ! Vous lui aurez certes répondu, mais à côté.

Je vous donne rendez-vous dans quelques mois, à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi « Habitat pour tous ». Nous ne pourrons pas faire l'impasse sur un sujet qui préoccupe six millions de familles, celles qui ont de plus en plus de difficultés à honorer leur loyer. Je crains que ces difficultés n'aient contribué à ce qu'un dimanche, pas si éloigné, la réponse apportée par les Français à une fameuse question n'ait pas été à la hauteur de nos espérances sur un sujet pourtant majeur.

Vous savez, monsieur Repentin, les choses changent et les gens évoluent.

Dans la ville de Gap, 55 % des électeurs avaient voté non au référendum sur le traité constitutionnel. Or, dans la même ville, dimanche dernier, ils ont été 55 % aussi pour élire un conseiller général qui n'est pas de votre bord. Ce qui prouve que les changements peuvent survenir très rapidement.

Donc, restons modestes sur les résultats électoraux.

Mais cela n'a rien à voir, monsieur le président !

M. le président. Monsieur Signé, nous savons tous que, dans la Nièvre, et depuis des années, vous vous sortez très bien d'affaire.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 755, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, vous le savez mieux que quiconque, la forêt constitue un enjeu économique important, un enjeu d'avenir pour notre pays.

La forêt française, publique et privée, représente en termes d'emplois, près de 35 000 postes si l'on compte les seules activités de sylviculture et d'exploitation.

Ce sont 51 millions de mètres cubes qui sont exploités chaque année, pour une valeur ajoutée qui représente 1, 5 % de la valeur ajoutée nationale, tandis que seulement 0, 12 % du budget de l'Etat est consacré à la politique forestière.

C'est le premier maillon de la filière bois, qui emploie 450 000 personnes, depuis la plantation jusqu'aux produits finis, en passant par les phases de transformation, et qui doit faire face à la concurrence très rude des pays du nord et de l'est de l'Europe.

L'exploitation des sous-produits contribue également à la promotion d'énergies renouvelables. Les installations de chaudières à bois se développent de plus en plus dans notre pays, dans les bâtiments publics comme dans les logements privés.

La forêt joue également un rôle de premier plan dans la préservation de notre environnement, de notre écosystème.

Au mois de juillet 2001, le Parlement a adopté, à l'unanimité, la loi forestière. Celle-ci comprend plusieurs volets majeurs, dont, d'une part, la mise en place de documents de gestion durable relatifs à la forêt privée et, d'autre part, le développement du rôle de la forêt dans la préservation de la biodiversité.

Ces missions ont été confiées aux centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF. Afin de les mettre en oeuvre, le déploiement de quatre-vingts nouveaux ingénieurs et techniciens forestiers avait été prévu.

Le précédent ministre de l'agriculture s'était engagé, lors de la présentation du projet de budget pour 2004, à effectuer ces recrutements à hauteur d'un tiers par an.

Si, en 2004, 30 emplois ont effectivement été pourvus, aucun n'a été programmé pour cette année.

L'interruption de cette procédure signifierait, à terme, l'abandon de ce programme.

Je me dois d'ajouter que l'Office national des forêts, l'ONF perd, essentiellement par départ en retraite, 215 emplois par an. Actuellement, seules 350 personnes gèrent les 14, 5 millions d'hectares de la forêt en France, soit 27, 7 % du territoire national.

Aussi, je souhaite connaître vos intentions, monsieur le ministre. Ce programme est-il supprimé, suspendu, ou bien allez-vous le poursuivre en inscrivant les postes budgétaires nécessaires ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Carle, vous avez raison d'interroger le Gouvernement sur la forêt, car elle constitue un patrimoine économique et environnemental majeur. Vous savez bien, monsieur le sénateur, vous qui êtes élu d'un département forestier, que la forêt augmente en superficie chaque année.

La forêt française, par son étendue, est la troisième d'Europe. Chaque année, elle s'accroît de 40 000 hectares, elle couvre le quart du territoire national. La forêt contribue positivement au respect de nos engagements internationaux en termes de réduction des gaz à effet de serre et de maintien de la biodiversité.

Le 27 avril dernier, j'ai présenté une communication en conseil des ministres sur la politique forestière. Les perspectives reposent notamment sur une meilleure valorisation de la forêt, source de croissance et d'emplois. Il s'agit également de conforter la gestion durable de nos forêts.

J'ai veillé au maintien de mesures forestières dans le règlement de développement durable pour la période 2007-2013.

L'Etat prolonge aussi son engagement en faveur de la reconstitution des forêts sinistrées par les tempêtes des 26 et 27 décembre 1999. Ainsi, 585 millions d'euros ont déjà été mobilisés, ce qui représente en cinq ans 64 % du plan que Lionel Jospin avait fixé sur dix ans.

Le projet de loi d'orientation agricole qui sera examiné par la Haute Assemblée à partir du mois d'octobre prochain comportera d'autres éléments. Il y aura notamment des mesures fiscales concernant les chaudières à bois. J'ai demandé au Premier ministre que, lors de la prochaine réunion du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, au mois de juillet, soit examinée une partie consacrée à la forêt.

Par ailleurs, les centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF, qui sont des établissements publics à caractère administratif, ont vu leurs compétences élargies par la loi d'orientation sur la forêt.

L'obligation de plan simple de gestion est étendue progressivement aux propriétaires de 10 à 25 hectares. De nouveaux documents de gestion sylvicole doivent être élaborés. Ces mesures accroissent ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF.

Pour tenir compte de cette évolution, comme vous l'avez rappelé, monsieur Carle, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable.

Toutefois, nous sommes dans un contexte difficile. Je connais bien l'ancien ministre délégué au budget, Jean-françois Copé, qui, malheureusement, n'a pas pu autoriser l'ancien ministre de l'agriculture à opérer de nouveaux recrutements en 2005, et j'en suis navré, dans le contexte budgétaire qui était celui de la préparation de la loi de finances appliquée aujourd'hui. Nous arrivons à la préparation du projet de loi de finances pour 2006, et je resterai très vigilant sur toutes ces questions

Nous avons, en effet, besoin de conforter la gestion durable des propriétés forestières privées. Il faut donc que nous trouvions le moyen, malgré ce contexte budgétaire difficile, de mettre en oeuvre sur le terrain les moyens humains que vous avez, à juste titre, monsieur le sénateur, réclamés.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Je tiens à remercier M. le ministre des précisions qu'il a bien voulu apporter et de l'intérêt renouvelé qu'il porte à la forêt, secteur important de notre économie.

Je regrette, bien sur, que le contexte budgétaire ne permette pas de poursuivre le plan de création de postes mis à disposition des CRPF.

Je souhaite que, lorsque les conditions budgétaires le permettront, vous puissiez poursuivre la mise en place de ce plan, car la valorisation du patrimoine forestier est étroitement liée à son entretien et à sa bonne exploitation.

Monsieur le ministre, j'ai pris acte de votre vigilance, je resterai moi-même très vigilant.

La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 756, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les contrats d'agriculture durable, les CAD.

Je souhaite, plus particulièrement, vous interroger sur le devenir des parcelles engagées dans les anciens programmes « opérations locales agri-environnementales », les OLAE, qui ont été contractualisées dans des contrats territoriaux d'exploitation, ou CET.

Ces surfaces engagées par les exploitants sont quelquefois importantes - elles représentent 42 hectares en moyenne -, et les montants de rémunération sont élevés puisqu'ils atteignent 170 euros par hectare et par an.

Dans ces conditions, deux schémas sont envisageables pour les intégrer dans un CAD.

Il est possible de le faire soit en respectant la moyenne départementale de 27 000 euros par dossier et, dans ce cas-là, on réduit les financements prévus dans le cadre des CTE qui atteindraient 50 000 euros par dossier, soit en respectant le contrat CTE, et alors on crée un déséquilibre budgétaire. C'est une question qui inquiète les directions départementales de l'agriculture.

Je n'insiste pas sur les effets bénéfiques qu'ont pu avoir les exigences formulées au titre des opérations OLAE depuis plus de dix ans, et qui seraient abandonnées à court terme.

Il conviendrait donc que le montant de ces mesures prévues souvent en secteur Natura 2000 n'entrent pas dans la moyenne départementale.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Signé, vous avez raison de poser cette question sur l'agriculture et l'environnement, car, depuis une quinzaine d'années, quels que soient les gouvernements, des mesures soutenant des activités agricoles respectueuses de l'environnement sont mises en place dans notre pays.

C'est ainsi que des exploitations agricoles ont pu engager une partie ou la totalité de leurs surfaces dans différents programmes qui contribuent à améliorer l'insertion dans l'environnement : les opérations locales agro-environnementales, la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif, qui est important dans le Morvan, les contrats territoriaux d'exploitation, et, maintenant, la prime herbagère agro-environnementale, la mesure rotationnelle ou le contrat d'agriculture durable.

Vous m'avez interrogé plus spécialement sur les opérations locales agri-environnementales, qui ont été mises en place depuis, l'Etat prenant le soin d'accorder des crédits permettant leur renouvellement dans le cadre des CAD pour les agriculteurs qui le souhaitent. Les enveloppes que nous avons engagées en contrats d'agriculture durable prennent en compte ces besoins financiers.

Le montant moyen des OLAE arrivant à échéance en 2005 est de 73 euros par hectare et par an ; la masse financière impliquée en crédits de paiement de mon ministère est de 3, 4 millions d'euros, ce qui fait que la surface moyenne d'hectares engagés par exploitation est de 21 hectares. Ainsi, ces contrats présentent des montants moyens sur cinq ans de 7 600 euros.

Cela signifie, monsieur Signé, qu'en tenant compte d'une revalorisation de leur montant ils restent nettement en dessous de la moyenne de 27 000 euros par contrat prévue pour les CAD.

Toutefois, et vous l'avez signalé dans votre question, sur des sites Natura 2000, ces opérations locales peuvent atteindre des montants plus importants.

C'est pourquoi il a été décidé de ne pas inclure dans le calcul du montant moyen des CAD par département la majoration de 20 % accordée aux actions agro-environnementales retenues dans les sites Natura 2000.

Enfin, il faut rappeler qu'en l'absence d'encadrement des montants moyens très différents pourraient apparaître entre les régions. C'est la raison pour laquelle, après concertation avec les représentants du milieu professionnel, la mise en place d'un montant moyen national apparaît comme étant la meilleure réponse pour assurer un traitement juste et équitable des exploitants agricoles sur l'ensemble du territoire, quelles que soient les régions concernées.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de souligner que cette question n'est pas sans intérêt.

Depuis plus de dix ans, les mesures agro-environnementales ont, comme vous l'avez souligné vous-même, protégé les zones Natura 2000, en particulier dans le Val de Loire, le Val d'Allier, et ont freiné l'implantation du maïs irrigué, grand consommateur de nitrates. C'est dire que l'arrêt des aides, après ces dix années d'efforts financiers, entraînerait en un ou deux ans la perte d'un bénéfice enregistré et indiscutable.

Beaucoup d'argent a déjà été engagé, et l'arrêt des financements, outre les méfaits agro-environnementaux et écologiques entraînés, se traduirait par un gaspillage des crédits fâcheux et fort pénalisant pour le but recherché.

Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, nous n'arriverons pas, même en moyenne nationale, au niveau de ce qui était prévu dans les CTE et nous serons même en deçà de ce qui était prévu dans les CAD. Je regrette que ce financement soit plutôt en baisse, compte tenu de l'intérêt que présentait cette mesure.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 785, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'heure est extrêmement grave pour notre viticulture, monsieur le ministre, et je n'ai d'autre but, par cette intervention, que de lancer un véritable cri d'alarme.

Et pourtant, ce n'est pas faute de boire du vin !

En effet, je perçois, sur le terrain, comme un sentiment d'abandon, de désespérance, et un climat extrêmement tendu, ce qui m'inquiète au plus haut point.

« Nous ne tiendrons pas deux ans, pas même un seul », nous ont lancé, à M. Raymond Courrière et à moi-même, à plusieurs reprises, nombre de viticulteurs. Ces propos-là n'ont rien d'exagéré, monsieur le ministre, je vous le certifie ! Abattement chez les uns, froide colère chez les autres : je crains des actes désespérés.

Bref, le feu est dans la maison.

La plupart d'entre eux ont accompli d'immenses efforts pour la qualité de leurs produits. Ils ont investi dans les caves, dans les vignobles ; ils ont emprunté, se sont endettés, et tout cela pour aboutir à quoi ? Leurs revenus ont été amputés de 30 % à 40 % ! Qui, dans ce pays, accepterait sans réagir une telle amputation de ses ressources ?

Il est à craindre, monsieur le ministre - c'est là l'essentiel de mon message - que, dans un tel contexte, cette profonde désespérance ne dégénère en drames.

Le Midi n'a pas oublié certaines heures douloureuses : les événements tragiques de 1907, à Narbonne, sont bien présents dans nos mémoires, et ceux de 1976, à Montredon-des-Corbières, plus encore.

La crise frappe, les revenus sont essorés, mais aucun répit n'est laissé aux vignerons pour faire face aux remboursements des dettes, au paiement des charges sociales ou des impôts, tandis qu'ils ne sont guère épargnés par la multiplication des contrôles ou les pressions de la grande distribution.

Vous avez annoncé des mesures, monsieur le ministre, et vous vous y êtes, d'ailleurs, pris à deux fois.

Permettez-moi de vous dire - c'est un avis qui recueille l'unanimité, dans nos campagnes - que lesdites mesures ne sont en aucune manière adaptées à la détresse matérielle et morale des viticulteurs et de leurs familles, car elles ne sont pas à la hauteur de l'ampleur de la crise qui les frappe.

Soyons clairs : aujourd'hui, il y va de la vie ou de la mort d'un grand nombre d'exploitations situées sur des territoires souvent fragiles et où, parfois, seule la culture de la vigne est possible. Oui, aujourd'hui, il y va du maintien ou de la disparition de pans entiers de notre économie.

Dans le département de l'Aude, la part de la viticulture, dans le produit brut agricole, avoisine les 400 millions d'euros, et, en Languedoc-Roussillon, plus d'un milliard d'euros. A l'échelon national, la viticulture pèse, en valeur, plus de 9 milliards d'euros et génère quelque 800 000 emplois directs ou indirects. Qui oserait laisser sacrifier un tel secteur ? L'on aurait donc grandement tort de sous-estimer l'ampleur de la crise dont il est atteint.

Depuis ces quatre dernières années, je n'ai cessé de sensibiliser les ministres de l'agriculture successifs sur les dangers d'une crise viticole qui perdure. Ainsi, en août dernier, j'ai alerté votre prédécesseur, monsieur le ministre, sur la nécessité d'anticiper par des mesures ciblées la crise qui s'annonçait. J'ai récidivé en octobre dernier, mais, apparemment, en vain.

Aujourd'hui, la situation est catastrophique, alors que s'annonce déjà la prochaine campagne.

Nous connaissons les causes de la crise, je n'insisterai donc pas davantage. Nous les avons cernées, voilà trois ans déjà, dans le rapport sur l'avenir de la viticulture française que nous avons rédigé, ici même, au Sénat, au terme d'une année de travail.

Nous avons dégagé cinq grands axes de propositions. Malheureusement, peu d'entre elles ont été reprises.

J'ai là un récapitulatif des propositions de la profession, ou des jeunes viticulteurs audois, ou encore de certaines caves coopératives. Plusieurs de ces suggestions sont connues de vos services, d'autres vous seront transmises par mes soins, n'ayez crainte !

Par ailleurs, un contrat d'objectif en Languedoc-Roussillon vous sera soumis prochainement.

Monsieur le ministre, vous avez toutes les cartes en main pour inverser la tendance, pour peu que vous preniez des mesures d'envergure permettant de passer ce cap très difficile.

Au nombre de ces mesures figurent - je le rappelle - celles qui touchent à l'urgence, c'est-à-dire à des problèmes humains et à la survie d'un grand nombre d'exploitations, qui est une priorité.

Viennent ensuite les initiatives à prendre à très court terme, dans la perspective de la prochaine campagne, car il serait catastrophique qu'elle aussi soit compromise.

Il faut redonner confiance à ce secteur, fleuron de notre économie.

Enfin, des mesures concernent le moyen terme et la sortie durable de cette longue crise.

Je vous renvoie, monsieur le ministre, à l'ensemble de nos propositions, en ce qui concerne tant la relance du marché intérieur que le développement de nos exportations, d'autant que les études prospectives, à l'horizon 2008, sont encourageantes par rapport à l'augmentation de la consommation mondiale et à l'apparition de nouveaux marchés. Je tiens à votre disposition des chiffres significatifs.

Toute la question est de savoir si nous allons laisser ces marchés à nos concurrents et si, au plan intérieur, nous allons continuer à considérer que la baisse continue de la consommation est une fatalité. A ce titre, je vous invite à regarder du côté de l'Espagne.

J'aimerais bien, monsieur le ministre, connaître vos intentions.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Courteau, vous avez parlé avec beaucoup de force. Le dossier est, en effet, difficile, compte tenu de la profondeur de la crise viticole dans certains vignobles de notre pays, notamment dans votre région du Languedoc-Roussillon.

Je me suis rendu sur place à plusieurs reprises au cours des derniers mois, afin de rencontrer les responsables des organisations professionnelles - j'ai pu constater, d'ailleurs, la semaine dernière, en visitant le salon Vinexpo, à Bordeaux, la qualité et la diversité des productions de ce terroir - et nous avons engagé avec eux un travail de concertation, pour trouver ensemble des remèdes à cette crise et répondre à la légitime détresse de certains viticulteurs.

Lors du congrès des jeunes agriculteurs, à Bourg-en-Bresse, voilà quelque temps, certains d'entre eux, originaires de votre région, avaient approuvé ces mesures, mais déploré qu'elles ne soient pas encore effectives. Je tiens à vous indiquer, monsieur Courteau, que, de quinze jours en quinze jours, les paiements se font enfin. J'avais moi-même regretté qu'ils n'aient pas débuté dès l'annonce des mesures.

L'engagement du Gouvernement concerne, tout d'abord, une série de mesures conjoncturelles destinées au soutien des exploitations fragilisées. Je citerai, ainsi, des mesures en faveur des jeunes, des aides à la restructuration et au changement professionnel, sans oublier le déblocage de 25 millions d'euros d'aides directes et de 71 millions d'euros de prêts de consolidation, motivé par le grand nombre de caves en coopérative.

Il est répondu aux demandes des bassins de production par l'autorisation de l'arrachage définitif en cas de demande consensuelle ; il en va ainsi dans certains vignobles français, notamment dans certaines parties du Bordelais, où il peut être une solution pour des viticulteurs âgés, par exemple, mais il n'est pas la panacée. Il en est de même de l'utilisation de moûts concentrés pour enrichir les AOC.

Le point le plus important est, comme vous l'avez signalé à juste titre, l'exportation.

Le marché intérieur est ce qu'il est. Les Français sont, aujourd'hui, les deuxièmes consommateurs de vin, derrière les Italiens, après avoir été les premiers, avec 58 litres par habitant. Peut-être le marché intérieur, grâce à une bonne présence et une bonne communication, peut-il s'améliorer, mais il est clair que l'avenir de notre viticulture réside avant tout dans l'exportation.

Nous avons donc réservé 7 millions d'euros d'aides supplémentaires pour stimuler les ventes de vins français à l'étranger.

J'ajoute qu'à la demande de la profession nous avons obtenu de la Commission européenne l'ouverture d'une distillation de crise pour 1, 5 million d'hectolitres de vins d'appellation d'origine - les demandes doivent être faites avant la fin du mois de juillet - au prix tout à fait exceptionnel, encore jamais obtenu, de 3, 35 euros par degré et par hectolitre. Il s'agit d'une mesure certes conjoncturelle, mais néanmoins importante.

Le Gouvernement a, par ailleurs, engagé ou soutenu des réformes plus structurelles pour permettre à la viticulture française de s'adapter aux nouvelles demandes du marché européen, voire mondial.

Il serait bon d'organiser des gestions de filière par bassin. Je vais avoir une réunion, prochainement, avec les responsables des viticulteurs du Languedoc-Roussillon pour étudier l'organisation de leur offre viticole. J'attends également que chaque région prenne sa juste part dans les différentes mesures de gestion de crise, comme la distillation, et que ses propositions en matière de plantation et de rendement soient en cohérence avec ses capacités de commercialisation.

Je souhaite avoir une relation contractuelle avec les régions, pour déterminer avec exactitude leurs besoins.

Nous devons également conforter les AOC. Vous en avez considérablement amélioré la qualité dans votre région, monsieur Courteau. Cette démarche sera confortée par le projet de loi d'orientation agricole, dans son article consacré aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.

Je défends ce dossier lors des négociations mondiales de l'Organisation mondiale du commerce.

Enfin, je réunirai, en juillet, les représentants de la filière viticole française pour envisager avec eux les suites très concrètes à donner aux propositions faites à mon prédécesseur pour organiser la segmentation de l'offre viticole française.

La réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole étant à l'ordre du jour du programme de travail de la Commission européenne en 2006, il nous appartient de préparer, en concertation avec les organisations professionnelles, les mesures que nous souhaiterions voir développer au plan communautaire.

Monsieur Courteau, en France, il n'y a pas de crise viticole globale, mais bien des crises dans certains vignobles, dans certaines parties de vignobles. Toutefois, c'est l'ensemble de votre région qui est gravement touchée, ce qui a entraîné des mouvements parfois violents et des actes inadmissibles, d'ailleurs, y compris dans votre propre département. Ces attaques ont été le fait d'une très faible minorité et ont été dirigées contre des fonctionnaires de l'Etat qui auraient pu y laisser leur vie, puisque des explosifs extrêmement puissants ont été utilisés contre des locaux de la direction départementale de la culture et de la forêt.

Cela signifie que, en effet, les choses vont très mal, même si cela n'excuse pas ces actes, loin de là, actes dont je souhaite que les auteurs soient retrouvés et punis.

Le Gouvernement va donc poursuivre son effort. Les aides conjoncturelles commencent, depuis quelque temps, à être versées. Demandez-en la confirmation aux viticulteurs de votre région, monsieur Courteau !

Je suis, quant à moi, ouvert à toute proposition, et prêt, avec vous-même, les élus du Languedoc-Roussillon et les représentants des organisations professionnelles, à poursuivre le dialogue, et, si les mesures prises actuellement ne conviennent pas, à travailler plus en détail à l'élaboration d'autres mesures ou à l'amélioration de celles que nous avons déjà approuvées et mises en oeuvre.

La parole est à M. Roland Courteau.

Monsieur le ministre, je vous l'ai dit : ces mesures ne sont pas suffisantes. Certes, elles ont été mises en oeuvre, mais elles ne sont pas à la hauteur de la crise qui sévit, et qui est sans précédent.

Il faut permettre à certains viticulteurs de passer ce cap difficile, car - je maintiens ce que je disais tout à l'heure - il s'agit de la vie ou de la mort de centaines et de centaines d'exploitations.

Je ne suis pas du tout certain, monsieur le ministre, que vous ayez totalement entendu le cri d'alarme que je viens de lancer.

La parole est à Mme Michèle André, auteur de la question n° 765, transmise à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Ma question s'adressait à l'origine à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, son ministère pilotant les actions menées en matière d'éducation.

Je prends acte, monsieur le ministre, du fait que c'est vous qui allez me répondre, en votre qualité de ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Je sais que vous connaissez bien le problème objet de ma question. Par ailleurs, je n'ignore pas que vous vous battez en ce moment contre le gel d'une partie de votre budget, gel qui inquiète vivement le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Aussi, je compte particulièrement sur vous pour démentir les informations alarmantes données aux élus locaux par vos directions départementales.

Ainsi, M. le maire de Saint-Georges-de-Mons, commune rurale de mon département, le Puy-de-Dôme, a attiré mon attention, et celle d'autres élus, sur la diminution très sensible des crédits destinés à son contrat éducatif local. Alors qu'il percevait 14 712 euros en 2001, il n'espère plus que 6 220 euros en 2005. Alors que les prévisions de diminution des crédits des caisses d'allocations familiales pour les contrats temps libre sont du même ordre, on mesure le désarroi et les inquiétudes des maires, qui pensaient disposer de structures adaptées à la prise en charge de la petite enfance et de la jeunesse, et leur immense fragilité.

La direction départementale de la jeunesse et des sports du Puy-de-Dôme a vu sa dotation réduite de 50 % depuis 2001 : elle s'élevait alors à 334 092 euros ; elle n'est plus, en 2005, que de 157 000 euros. Or la direction départementale ne peut distribuer que les sommes dont elle dispose.

Vous le savez, monsieur le ministre, ces chiffres signifient des activités et des emplois en moins, alors que le tissu social, déjà fragile en milieu rural, particulièrement dans le Massif central, se distend. Les élus perdent confiance en l'Etat et vos propres fonctionnaires sont bien trop souvent mis en porte-à-faux.

Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions ? Si vous confirmez la volonté du Gouvernement de maintenir les crédits affectés aux contrats éducatifs locaux, qui font l'unanimité quant aux possibilités qu'ils offrent en termes de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales, quels moyens comptez-vous mobiliser pour maintenir la participation de l'Etat à un niveau convenable et sauver ce dispositif ?

La parole est à M. le ministre.

Madame le sénateur, avant de répondre à votre question, permettez-moi de faire un rappel historique.

Les contrats éducatifs locaux ont été instaurés voilà sept ans, à la suite de la volonté du précédent gouvernement, celui de Lionel Jospin, de mettre fin à l'excellente expérimentation en matière d'aménagement des rythmes de l'enfant, lancée par Guy Drut sur deux cents sites pilotes. Les temps de l'enfant avaient alors été harmonieusement aménagés. Souvenez-vous : une demi-journée était consacrée aux disciplines dites « fondamentales », l'autre demi-journée était réservée aux disciplines dites « de la sensibilité », celles-ci regroupant d'ailleurs tant des activités sportives que des activités culturelles. C'est parce que cette expérimentation était normalement destinée à être étendue à l'ensemble du territoire qu'il a fallu créer les contrats éducatifs locaux, pour des activités périscolaires, madame le sénateur, et non scolaires.

Les contrats éducatifs locaux visent à inciter les collectivités locales, en relation avec l'Etat et le secteur associatif, à mettre en oeuvre des politiques éducatives, informelles et concertées, à destination des jeunes, afin de leur offrir des loisirs éducatifs de qualité en dehors du temps scolaire.

Le dispositif présente par nature un caractère interministériel. Il associe le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous l'avez rappelé, le ministère de la culture et de la communication, celui de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en particulier pour tout ce qui concerne la politique de la ville, et, bien évidemment, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mon ministère apporte, à lui seul, une part majoritaire et croissante, paradoxalement, du financement de l'Etat. Je considère, pour ma part, que le développement des contrats éducatifs locaux, qui, je suis d'accord avec vous, sont très favorablement accueillis par les collectivités territoriales, doit conduire à une réflexion sur le rôle de l'Etat au cours des prochaines années.

L'évaluation annuelle conduite par mes services a tout d'abord mis en évidence la nécessité de fixer des priorités pour l'intervention de l'Etat, dans le Puy-de-Dôme comme, bien sûr, dans tous les autres départements.

Tout d'abord, nous devons, madame le sénateur, prêter une attention particulière aux actions intégrant une continuité éducative en direction des collégiens, qui sont aujourd'hui moins bien pris en charge que les écoliers. C'est paradoxal, mais c'est ainsi. L'aménagement des rythmes scolaires avait en effet démarré par l'école primaire et devait normalement être ensuite étendu aux collèges et aux lycées, mais surtout aux collèges.

Il nous faut ensuite nous concentrer sur les territoires qui en ont le plus besoin. La situation des territoires apparaît, en effet, très différenciée.

On peut dire qu'il y a une véritable appropriation du dispositif par les villes qui disposent de moyens dédiés aux politiques en faveur de la jeunesse. En ce qui les concerne, l'objectif initial est donc atteint. En revanche, vous l'avez dit, madame le sénateur, les territoires ruraux doivent faire l'objet d'une attention soutenue, car les politiques en faveur de la jeunesse y sont encore souvent en développement. Par ailleurs, ces communes disposent de moyens moins importants.

C'est pourquoi j'ai demandé à mes services de cibler en priorité ces territoires et de privilégier l'intercommunalité dans ce domaine. Je ne sais pas si la commune que vous avez évoquée entre dans cette catégorie.

Enfin, il nous faut repenser la nature de l'intervention des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

J'ai demandé à mes services, outre leur participation financière, de s'investir pleinement pour apporter leur concours technique en matière de diagnostic territorial, d'accompagnement, d'évaluation et de formation des intervenants.

Mes services sont également fortement mobilisés afin de faire bénéficier le secteur associatif des nouvelles mesures en faveur des emplois aidés décidées par le Gouvernement. La mise en oeuvre de ces mesures permettra, j'en suis convaincu, d'aider à structurer les associations intervenant dans le cadre de contrats éducatifs locaux, comme vous le rappeliez tout à l'heure.

L'exemple des associations sportives est d'ailleurs particulièrement révélateur de ce phénomène. La professionnalisation, facilitée par les dispositifs aidés, constituera un apport qualitatif substantiel pour le grand bénéfice des enfants, de leurs familles, des associations et, évidemment, des collectivités qui portent ces contrats éducatifs locaux.

Il nous faut donc, madame le sénateur, continuer de soutenir les politiques éducatives locales, mais de manière renouvelée et adaptée aux nécessités actuelles.

La parole est à Mme Michèle André.

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.

J'ai très longtemps été adjointe aux sports dans ma ville, Clermont-Ferrand, je connais donc bien ces dispositifs partenariaux entre l'Etat et les collectivités. Je considère qu'ils sont une belle illustration d'un partenariat réussi. Ils témoignent également de la volonté affirmée des villes, qui disposent sans doute de services de proximité plus faciles à utiliser.

Le milieu rural, quant à lui, a profité un peu plus tardivement de la mise en commun des moyens dans le secteur des loisirs. La diminution actuelle des crédits est par conséquent très pénalisante, comme dans le Puy-de-Dôme, département au sujet duquel, monsieur le ministre, j'avais espéré une réponse plus précise de votre part.

En effet, la baisse de 50 % des crédits destinés aux contrats éducatifs locaux, ajoutée à la diminution annoncée des crédits des caisses d'allocations familiales, portera peut-être un coup fatal aux petites communes. Il faut dire que leurs habitants sont souvent attirés par des mesures plus visibles que celles qui concernent les loisirs des enfants scolarisés à l'école primaire ou au collège, encore que les conseils généraux fassent beaucoup d'efforts pour le périscolaire.

Je crains que ces diminutions de crédits ne mettent réellement en péril le dispositif des contrats éducatifs locaux.

Je rencontre souvent les fonctionnaires de votre ministère dans le Puy-de-Dôme, monsieur le ministre. Je puis vous dire combien la baisse de leurs moyens les rend malheureux. Qu'on le veuille ou non, il en résulte pour eux une perte d'influence.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.