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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 16h00
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 5
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 rectifié est présenté par M. Leclerc, au nom de la commission.
L'amendement n° 60 est présenté par M. Carle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2006, les dispositions du second alinéa de l'article L. 121-26 du code de la consommation relatives à la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée sont étendues aux associations et aux entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services sous forme d'abonnement visé par l'article L. 129-1 du code du travail.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié.
