Intervention de Dominique Leclerc

Nous abordons les notions d'urgence et de délais impartis, soit au prestataire qui prendrait la forme d'une association, soit dans le cadre d'accords de gré à gré.

Cet amendement tend à déroger au fameux délai de réflexion de sept jours imposé par la loi Neiertz dans le cas où une personne aurait besoin d'une assistance urgente et immédiate et à légaliser cette pratique.

Dans cette hypothèse, le consommateur conserve toujours son droit de rétractation, sans avoir à justifier de ses motifs d'urgence ni à payer de pénalités.