Intervention de Marie-Christine Blandin

Il n'est pas concevable de renvoyer à la négociation au niveau des entreprises et des établissements la définition de l'urgence nécessitant une intervention dans un délai de prévenance de moins de trois jours.

Pour ce qui concerne la personne exécutant le service, il faut lui donner des garanties minimales afin que sa vie propre ne soit pas fractionnable de façon aléatoire et impromptue. S'agissant de la mission de service, un minimum d'anticipation est requis pour garantir sa qualité.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer les termes d'encadrement « ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».