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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 16h00
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 2, amendement 85
Philippe Richert, président :L'amendement n° 85, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa après le 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail :
« Dans le secteur des associations et entreprises de services aux personnes, une convention ou un accord de branche étendu peut déroger aux dispositions du 6° et du 8° dans les cas d'urgence. Les associations et entreprises de services aux personnes sont soumises dans ce cas aux dispositions relatives aux astreintes. »
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
