Intervention de Michèle San Vicente-Baudrin

Il convient tout d'abord de rappeler que le délai normal de prévenance prévu par la loi est de sept jours ouvrés. Toutefois, un accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ce délai et le ramener à trois jours ouvrés.

Le projet de loi prévoit de « déroger à la dérogation » en ramenant le délai à moins de trois jours, sans préciser de nouvelle limite inférieure - il faut le noter.

Il n'est donc pas fou d'envisager que dans une entreprise ou un établissement un délai de prévenance d'une heure pourrait être fixé en cas de besoin. Sur cette base, le salarié qui ne serait pas disponible serait donc en faute.

Notre amendement vise donc à préciser les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au délai de prévenance des salariés.

Il prévoit d'abord de limiter cette dérogation aux cas d'urgence afin d'éviter toute dérive. Il est évident que dans le secteur des services à la personne les cas d'urgence sont, par définition, nombreux, qu'il s'agisse d'une modification concernant un usager habituel ou de l'aide à fournir à une famille victime d'un accident, par exemple.

Notre amendement prévoit aussi de ne permettre de fixer les modalités de dérogation au délai de prévenance de trois jours qu'à travers une convention ou à un accord de branche étendu. Seul un accord de branche est de nature à offrir les garanties nécessaires aux salariés.

Enfin, notre amendement prend en compte la législation relative aux astreintes. L'absence de délai de prévenance conduit à considérer le salarié comme disponible à tout moment, même s'il peut vaquer à ses occupations à son domicile, tant qu'il n'est pas appelé pour une intervention.

Je rappelle la définition de l'astreinte : « La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif. »

Le simple fait que l'on puisse faire pratiquement disparaître tout délai de prévenance, qui permettrait au salarié de vaquer à ses occupations loin de son domicile - ou sans téléphone portable, pour faire plus moderne -, implique de facto que nous sommes dans le cadre de l'astreinte. La jurisprudence ne manquera sans doute pas de le confirmer.

Nous proposons donc à Mme la ministre et au Sénat d'en prendre acte, par l'adoption de cet amendement.