Intervention de Guy Fischer

Madame la ministre, il est difficile de comprendre les raisons pour lesquelles vous laissez coexister deux dispositifs concurrents.

Pour une personne qui travaille quelques heures et qui est payée sur une base 100, les cotisations patronales sont payées sur une base forfaitaire minimale ou sur une base maximale. Or la loi prévoit que les cotisations patronales sont payées sur la base du salaire versé normalement.

Le calcul des cotisations sur la base des rémunérations réelles est la seule solution qui nous paraisse acceptable. En ne supprimant pas le régime actuel, qui n'offre qu'une faible couverture face aux risques sociaux, on ne résout pas le problème de l'insuffisance des droits sociaux de milliers de personnes qui travaillent dans ce secteur.

Or, votre façon de résoudre le problème auquel le Gouvernement est confronté consiste à accorder une exonération de cotisations sociales de quinze points pour les particuliers employeurs qui choisiraient comme base d'imposition le salaire réellement versé. En somme, vous distribuez les « bons points » à ceux qui se mettraient en conformité avec la loi.

Pour légitimer ce système à deux vitesses, vous avez expliqué à l'Assemblée nationale qu'« imposer brutalement une modification de ce type aurait une incidence très négative sur l'emploi, certains particuliers renonçant à créer les emplois qu'ils créent aujourd'hui ».