Intervention de Guy Fischer

Réunion du 28 juin 2005 à 16h00
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 3

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Si la seule façon de faire appliquer la loi consiste à procéder à des exonérations fiscales - en somme, à faire des « cadeaux » aux employeurs -, où allons-nous ? Allez-vous appliquer ce principe à d'autres cas de figure ?

Nous partageons l'idée selon laquelle les cotisations sociales doivent être calculées en fonction du salaire réel et non pas sur une base forfaitaire, mais nous divergeons sur la façon de la mettre en oeuvre. Nous croyons fermement que la loi doit être la même pour tous, et qu'elle ne doit donc pas résulter du choix de la solution financièrement la plus acceptable !

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