Intervention de Valérie Létard

Notre amendement n° 50, identique à l'amendement n°°7, est fondamental.

En effet, le projet de loi relatif au développement des services à la personne comporte une véritable avancée en matière de services rendus par l'intermédiaire d'un prestataire mandaté. L'exonération totale de cotisations patronales au profit des prestataires de services à la personne permettra certainement de développer l'utilisation du CESU dans sa version « titre pré-imprimé ».

En revanche, il ne prévoit aucun changement significatif en ce qui concerne les services rendus dans le cadre d'une relation de particulier employeur. L'allégement de quinze points des cotisations patronales de sécurité sociale, lorsque l'employeur choisira de cotiser au réel et non au forfait, ne compensera que l'augmentation du coût de l'intervention engendrée par le choix du réel.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de remplacer l'exonération de cotisations sociales patronales de quinze points par une exonération de 50 %.

Cette mesure présente l'avantage d'offrir une meilleure lisibilité et des possibilités d'évolution proportionnelle à celle du taux des cotisations. Elle permettra un véritable développement des services à la personne rendus aux employeurs particuliers.