Intervention de Valérie Létard

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales, prévue pour les associations et entreprises de services à la personne, à l'ensemble des agents employés par les communes ou les EPCI ainsi que par les centres communaux d'action sociale, les CCAS, et par les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, exerçant une activité entrant dans le champ d'application des services à la personne.

Les communes et les EPCI, au travers ou non de leurs CCAS et CIAS, interviennent très largement dans le champ des services à la personne par le biais notamment de leurs services d'aide ménagère, de soins infirmiers à domicile, de portage de repas, de médicaments.

Aujourd'hui, les communes et les EPCI ne bénéficient d'aucune exonération de charges patronales sur les rémunérations des agents intervenant dans le domaine des services à la personne tel que défini par le projet de loi.

Quant aux CCAS et aux CIAS, en application du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, ils bénéficient actuellement d'une exonération des charges patronales sur les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée. Cette exonération ne concerne donc que les aides à domiciles titulaires.

Par ailleurs, un arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 2002 restreint l'application de l'exonération des charges patronales aux seules rémunérations des personnels relevant du cadre d'emploi des agents sociaux, ce qui exclut les agents d'entretien qui, chargés de conduire les véhicules municipaux, livrent des repas au domicile des personnes âgées ou handicapées.

Or, les CCAS ont souvent recours à des aides à domicile contractuels qui n'entrent pas dans le champ d'application de cet article ou à d'autres catégories d'agents relevant des services à la personne pour lesquels ils ne bénéficient pas d'exonération de charges patronales.

C'est ce que nous entendons corriger.