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Intervention de Jean-Marc Juilhard
Réunion du 28 juin 2005 à 16h00
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 3
Jean-Marc Juilhard :Il s'agit, par cet amendement rédactionnel, de mettre en harmonie le code du travail et le code rural.
L'article L. 129-1 du code du travail relatif à l'agrément des structures de services à la personne vise expressément les associations et entreprises. Le code rural doit donc s'aligner sur cette terminologie et viser les salariés d'associations ou d'entreprises affiliées au régime des salariés agricoles, et non pas les associations et organismes.
