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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 16h00
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 3, amendement 51
Philippe Richert, président :L'amendement n° 51, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au a du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale les mots : « et dans la limite, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret » sont supprimés.
La parole est à Mme Valérie Létard.
