Intervention de Valérie Létard

Réunion du 28 juin 2005 à 16h00
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 3

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

Toujours dans le souci de permettre le développement des services à la personne rendus aux employeurs particuliers, le présent amendement a pour objet de déplafonner le nombre d'heures ouvrant droit à une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale au profit des personnes âgées de plus de 70 ans dépendantes ou handicapées particuliers employeurs.

Cette mesure était un engagement du plan de développement des services à la personne, présenté le 16 février 2005. Il serait bon de le respecter dans le double objectif de favoriser la création d'emplois et d'accompagner des personnes âgées de plus en plus nombreuses et aux besoins croissants.

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