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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 juin 2005 à 16h00
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 3
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Monsieur le sénateur, dans le registre des « effets induits », termes pudiques pour qualifier ce qui relève plutôt de la combine, un employeur qui cotisait sur la base du forfait, pour dix heures de travail effectuées par son salarié, peut très bien arguer de l'obligation à laquelle il est tenu de passer au régime du salaire réel pour ne plus cotiser que sur la base de trois heures de travail et demander à son salarié d'effectuer les sept autres heures au noir.
