Intervention de Guy Fischer

Selon l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie sont autorisés à recourir à un service d'aide à domicile, l'allocation destinée à le rémunérer pouvant être versée sous forme de titre emploi-service.

Avec cet article, vous autorisez désormais ces personnes, souvent en situation de faiblesse, ...