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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 16h00
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 4, amendement 52
Philippe Richert, président :L'amendement n° 52, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les prestations assurées par les services et établissements récipiendaires de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un contrôle de qualité.
La parole est à Mme Valérie Létard.
