Intervention de Catherine Vautrin

Dans le droit actuel, la disposition qui permet au conseil général de verser directement l'APA au salarié s'est avérée être, dans les faits, d'une gestion tout à fait complexe. Ce versement est susceptible de conduire à la requalification du conseil général comme employeur, selon les critères du droit du travail, et donc de mettre à sa charge le paiement des cotisations des contributions dues aux organismes de protection sociale et aux caisses de congés payés.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 87.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 8, la possibilité donnée au conseil général de verser l'APA sous la forme du chèque-emploi-service universel offre une solution qui est techniquement simple, juridiquement claire et qui correspond tout à fait, selon moi, à la préoccupation que vous avez mise en avant, monsieur le rapporteur. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir le retirer.

L'amendement n° 155 rectifié vise à supprimer la possibilité pour le conseil général de verser directement l'APA à un service mandataire. Je vous rappelle, madame Desmarescaux, que cela ne peut être le cas que lorsque le bénéficiaire fait part de son accord. Les modalités de versement de cette prestation reposent en effet sur le libre choix du bénéficiaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l'amendement n° 52, M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF reviennent sur une préoccupation que nous partageons tous, celle de la qualité du service et du contrôle de la qualité. Cette légitime préoccupation nous semble être déjà traitée par de multiples articles du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8 et L. 313-13 relatifs à l'évaluation périodique et au contrôle de l'activité des établissements. Cette exigence et ce contrôle de qualité valent notamment pour les prestations délivrées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de l'APA. Par conséquent, nous avons tendance à penser que l'amendement est satisfait. Pour autant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée.