Intervention de Catherine Vautrin

S'agissant de l'amendement n° 144, le Gouvernement partage totalement l'analyse que vient de présenter M. le rapporteur. Il souhaite le maintien des dispositions fiscales contenues à l'article 5 et émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 146 vise à remplacer la réduction d'impôt par un crédit d'impôt, créant ainsi une dépense supplémentaire pour le budget de l'Etat. Or, dans la situation budgétaire que connaît notre pays, cela ne nous semble pas opportun.

Je rappellerai que la réduction d'impôt concerne 50 % des dépenses supportées, dans la limite d'un plafond qui a été porté par la loi de finances pour 2005 à 12 000 euros, et majoré à 15 000 euros selon la configuration familiale, pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2005.

Le projet de loi prévoit d'autres mesures - aides au cofinancement, crédits d'impôt de 25 % sur l'impôt sur les sociétés du chèque-emploi-service universel, notamment pour les employeurs, allégements de charges pour le service à domicile - qui permettront aux foyers à revenus moyens et modestes de bénéficier des activités de services à domicile.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet élément est tout à fait nouveau. Pourquoi se focaliser toujours sur la réduction d'impôt, alors que le projet de loi crée parallèlement un concept novateur, qui sera une nouvelle source de solvabilisation, c'est-à-dire une source potentielle de consommation de services pour bon nombre de nos concitoyens ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Muzeau, j'ai bien compris que l'amendement n° 145 était un amendement de repli. Pour autant, nos concitoyens sont très attachés au principe du libre choix entre le gré à gré et le recours à des structures mandataires ou prestataires.