Intervention de Dominique Leclerc

Les amendements identiques n° 35 et 147 visent à prévoir l'obligation de formation continue, tout du moins des professionnels, concernant notamment l'évolution des connaissances relatives à toutes les pathologies qui sont à l'origine des handicaps. Les matériels mis à disposition dans ce type de circonstances peuvent être assez sophistiqués.

Ces amendements reprennent certaines dispositions du code de santé publique, qui s'appliquent, elles, aux professionnels de santé du secteur et du secteur médico-social.

Des dispositions similaires, proposées par la commission, ont déjà été adoptées au Sénat, en deuxième lecture, à l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. Il semble donc cohérent d'en accepter le principe ce soir pour la formation des personnels des entreprises prestataires de service et de distribution de matériels.

Tel est le sens de la discussion que nous avons eue en commission. C'est pourquoi nous avons décidé de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Quant à l'amendement n° 90, lors de son examen en commission, Mme Michèle San Vicente nous avait déjà précisé que la rédaction qu'elle proposait tenait compte de la remarque formulée par Mme la ministre déléguée sur l'amendement présenté en première lecture à l'Assemblée nationale par le groupe socialiste. En effet, sous réserve de la suppression de l'alinéa relevant du domaine réglementaire, le Gouvernement s'engageait à émettre un avis favorable afin de retenir une obligation de formation des personnels chargés de distribuer les matériels précités. Aussi, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.