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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 16h00
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 6, amendement 36
Philippe Richert, président :Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 36, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté et le décret prévus au présent article sont soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
