Intervention de Dominique Leclerc

Il est évident que les personnes concernées par les dispositions réglementaires mentionnées doivent être consultées.

Je me réfère, une nouvelle fois, au débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement s'était alors engagé à consulter le Conseil national consultatif des personnes handicapées, mais il n'avait pas souhaité que ce principe soit inscrit dans la loi. La commission s'en remet donc à l'avis du Gouvernement.