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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 juin 2005 à 16h00
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 6
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, compte tenu des missions qui lui sont conférées, est habilité à donner un avis sur les projets de texte d'application. La précision apportée par cet amendement est donc inutile dans la mesure où elle est satisfaite. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
