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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 16h00
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 7, amendement 22
Philippe Richert, président :L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental, les communes des départements d'outre-mer peuvent promouvoir sur leur territoire le développement des activités de services à la personne.
Elles peuvent, à ce titre, mettre en relation les travailleurs auprès des personnes physiques ou des associations employeurs.
Elles peuvent également gérer, à titre gratuit, le chèque-emploi-service pour le compte des particuliers employeurs.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 173, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'expérimentation mentionnée à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est prolongée pour une période de deux ans.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
