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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 juin 2005 à 16h00
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 7
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Cet amendement a pour objet de préparer la mise en place d'un nouveau système de financement des services assurant la protection juridique des personnes afin d'améliorer l'allocation des ressources publiques pour une prise en charge plus adaptée et plus équitable. En effet, aujourd'hui, plus de 600 000 personnes se trouvent sous un régime de protection juridique.
Le rapport Favard a préconisé de mettre en place un financement par dotations globales pour ces services. Ce système a été expérimenté en 2004 et en 2005, dans dix, puis seize départements. Toutefois, il semble nécessaire de poursuivre cette expérimentation pendant deux années supplémentaires.
Tel est l'objet du présent amendement.
