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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 16h00
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 8, amendement 115
Philippe Richert, président :L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Seillier et Mouly, est ainsi libellé :
I. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, remplacer les mots :
une fois dans la limite de 12 mois
par les mots :
dans la limite d'une durée totale de 36 mois.
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du premier alinéa du même texte.
La parole est à M. Bernard Seillier.
