Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 16h00
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 8 quater, amendement 13
Philippe Richert, président :L'amendement n° 13, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots :
par arrêté
insérer les mots :
du ministre chargé de l'emploi
L'amendement n° 14, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 322-4-11 du code du travail, supprimer les mots :
pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n° 13 et 14 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 179 rectifié.
