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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 16h00
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article additionnel avant l'article 8 quinquies, amendement 175
Philippe Richert, président :L'amendement n° 175 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 8 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après le premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur mentionnée à l'alinéa précédent à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code. ».
La parole est à M. le ministre délégué.
