Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 93 rectifié est présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 116 rectifié est présenté par MM. Seillier et Mouly.
L'amendement n° 150 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 67.