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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 16h00
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 9, amendement 187
Philippe Richert, président :L'amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, après les mots « par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 » sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa de l'article L. 124-2-2 ».
La parole est à M. le ministre.
