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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 16h00
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 11, amendement 17
Philippe Richert, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient une dérogation, ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci est accordée.
La parole est à M. le rapporteur.
