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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 22h15
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 11 bis, amendement 18
Philippe Richert, président :L'amendement n° 18, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le b) du 1° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 221-3 du code du travail par la phrase :
Ce décret détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.
L'amendement n° 19, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 222-2 du code du travail par la phrase :
Ce décret détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.
L'amendement n° 20, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le b) du 3° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 222-4 du code du travail par la phrase :
Ce décret détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements et donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 96 et 153.
