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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 22h15
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article additionnel avant l'article 13, amendement 178
Philippe Richert, président :L'amendement n° 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 119-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre. »
La parole est à M. le ministre délégué.
