Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Tous les maires en ont fait l'expérience, il est difficile d'appliquer le principe de mixité sociale dans nos centres-ville compte tenu du niveau, souvent prohibitif, qu'atteignent les prix du foncier.

La technique du démembrement de propriété ou de l'usufruit locatif est un outil efficace pour contourner cet obstacle. Cette technique consiste à partager le coût du logement entre, d'une part, le bailleur professionnel, qui acquiert l'usufruit temporaire, souvent pour quinze ans, et, d'autre part, des particuliers épargnants qui acquièrent la nue-propriété du logement.

Ces opérations intéressent notamment des ménages désireux d'investir à long terme dans l'immobilier de qualité, en particulier dans la perspective de leur retraite, sans avoir à subir les contraintes souvent liées à la gestion locative.

Pour ma part, je ne doute pas que le développement de l'usufruit locatif permettra d'atteindre l'objectif de réalisation de nouveaux logements sociaux et de compléter ainsi les engagements de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Or, si la législation dans son état actuel autorise la mise en oeuvre de ce nouveau mode de propriété - propriété successive, pourrait-on dire -, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'en préciser l'usage et d'apporter des garanties juridiques tant aux locataires, notamment au dernier locataire, qu'aux propriétaires.

Le présent amendement vise à compléter à cette fin le livre V du titre II, « Bail à construction et bail à réhabilitation », du code de la construction et de l'habitation par de nouveaux articles qui fixent les règles de l'usufruit locatif pour le locataire comme pour l'épargnant.

Je précise que ce nouveau schéma de cofinancement a déjà reçu l'assentiment de nombreux bailleurs sociaux, de collectivités locales et d'épargnants.