Intervention de Gérard Larcher

Je ne sais pas si j'ai la capacité d'expertise nécessaire, car c'est en quelque sorte un nouveau chapitre du code de la construction et de l'habitation que nous propose M. Vanlerenberghe !

L'usufruit locatif offre, je le dis d'emblée, un schéma de cofinancement intéressant : il permet aux bailleurs HLM de réaliser des opérations relevant du PLS, le prêt locatif social, dans les zones de forte tension immobilière sans mobiliser leurs fonds propres et sans recourir à des subventions foncières ou à des subventions des collectivités locales.

L'usufruit locatif est déjà possible aujourd'hui en PLS. L'amélioration législative proposée consiste en fait, essentiellement, à introduire une garantie de relogement pour le locataire à la fin de la période de démembrement de la propriété, l'obligation de relogement étant mise à la charge de l'organisme HLM.

Cette garantie est destinée à lever les craintes des investisseurs personnes physiques, qui auraient ainsi la certitude que l'occupant libérera les lieux au terme des quinze années.

Cet amendement fait donc appel à un certain nombre de notions juridiques spécifiques et complexes, qu'il s'agisse de démembrement de propriété ou de garantie de relogement obligatoire. En conséquence, nous souhaiterions examiner à nouveau cet intéressant schéma dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous », qui viendra en discussion à l'automne, ce qui nous permettra de disposer de l'expertise préalable du Conseil d'Etat.

Monsieur Vanlerenberghe, je vous demande donc de retirer cet amendement, tout en prenant l'engagement, au nom du Gouvernement et après en avoir convenu avec Jean-Louis Borloo, puisque ce sujet relève de sa compétence directe, que le débat sur l'usufruit locatif sera repris.