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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 22h15
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 17 bis, amendement 183
Philippe Richert, président :L'amendement n° 183, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le septième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitat, après les mots :
cahier des charges
insérer le mot :
social
La parole est à M. le rapporteur.
