Intervention de Dominique Leclerc

Réunion du 28 juin 2005 à 22h15
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 17 bis

Photo de Dominique LeclercDominique Leclerc, rapporteur :

Les compagnies ou mutuelles d'assurance s'engagent à respecter un cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement ; l'UESL, et approuvé par décret en Conseil d'Etat en contrepartie de la compensation qu'elle leur versera. Ce cahier des charges devrait prévoir, notamment, que les locataires présumés « fragiles » ne pourront être écartés, comme ils peuvent l'être dans les systèmes classiques de scoring ; d'où notre proposition de préciser qu'il s'agira d'un cahier des charges « social », car c'est bien la qualification appropriée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion